Niches fiscales : Définition et règles de plafonnement en 2024

Le plafonnement global des niches fiscales est prévu par les dispositions de l’article 200-0 A du code général des impôts.
En pratique, le montant des crédits d’impôt et des réductions d’impôt ne peut dépasser 10.000 euros par an en matière d’impôt sur le revenu.
Ce seuil s’apprécie par année et par foyer fiscal.
Une majoration de 8.000 euros est prévue dans certains cas.
Quelques avantages fiscaux, comme les dons aux associations, échappent au plafonnement global des niches fiscales.
Cette vidéo fait un point sur la définition du plafonnement global des niches fiscales, ainsi que ses modalités et ses règles de calcul.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:03 Avantages fiscaux concernés par le plafonnement des niches fiscales
03:02 Modalités et calcul du plafonnement
04:46 Vous souhaitez en savoir plus sur le plafonnement global des niches fiscales ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : [e-mail]
Site web : www.fiscaloo.fr/
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👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13374-plafonn...
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