Etat des lieux : que prévoit la loi Alur ? Comment éviter les pièges ?

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L'état des lieux consiste en une description précise et écrite de la situation d’un logement, et le cas échéant, de ses équipements. Il est réalisé entre un locataire et un propriétaire le jour de la remise des clefs et au moment du départ. Pour être valide, les deux partis doivent être présents, ou être représenté par un tiers.
Qu’a changé la loi ALUR ?
La loi ALUR de 2014, complétée par un décret de 2016, encadre les modalités d'établissement d'état des lieux d'entrée et de sortie. Des mentions sont obligatoires dans l'état des lieux, comme la localisation du logement, l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, l’état des équipements ou encore les relevés des compteurs d'eau et d'énergie. Pour en savoir plus sur la loi Alur et ce qu'elle change pour les bailleurs et propriétaires : selectra.info/...
Comment bien faire son état des lieux ?
Faites preuve de sérieux dans la réalisation de l'état des lieux et renseignez un maximum de détails sur chaque pièce. Si ce n’est pas vous qui complétez l’état des lieux, pensez à bien le relire avant de le signer. Il est d'ailleurs conseillé d'y intégrer des photos, que vous pouvez accompagner d'une description écrite. Il est important qu'elles soient datées et signée par les parties, ou alors envoyées par mail avec réponse de l'autre partie.
Peut-on ajouter des éléments une fois l'état des lieux d’entrée signé ?
Non, à deux exceptions près :
- Dans les 10 jours suivants la remise des clés pour vérifier le fonctionnement des équipements ;
- si l'état des lieux a été fait l'été, il est possible de le compléter après le début de la période de chauffe afin de vérifier le chauffage.
Les états des lieux sont-ils gratuits ?
Oui, ils le sont. En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Le coût est alors partagé à parts égales entre le locataire et le propriétaire.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Non, mais sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Il est donc fortement recommandé de le faire, puisqu’il vous sécurise !
Enfin, sachez qu'il est possible d'effectuer un état des lieux numérique (en savoir plus : selectra.info/....