Faut-il ou pas aller chercher une lettre recommandée ! (si)
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- Опубликовано: 23 сен 2020
- Nombreux sont ceux qui ne vont pas chercher une lettre recommandée à la poste ou qui la refusent lors de la visite du facteur. Ont-ils raison ou pas ?
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======SOURCES======
Une décision du conseil d'Etat
www.legifrance.gouv.fr/affich...
(C'est un exemple que j'aurais du prendre dans ma vidéo à la place du redressement fiscal, c'est plus parlant : ne pas alller chercher la LRAR qui annonce le retrait de points sur votre permis de conduire n'empêche évidemment pas ce retrait. )
====== CREDITS ======
* Musique du générique : Fingers On Buzzers, par Sam Wedgwood
#VousAvezLeDroit #Lettre #AR
Merci pour votre vidéo.
J'ai envoyé une lettre recommandée à mon ancien opérateur téléphonique pour résiliation ( sans être engagé par une durée ou autre). Il a refusé la lettre ! J'ai donc fait opposition bancaire au prélèvement automatique. Depuis il a chargé un recouvreur de dettes de me forcer de continuer à payer. Escroquerie. J'ai bloqué ses numéros de téléphone
Mon meilleur prof ! Je me rappelle encore son premier cours où il nous explique qu il faisait déjà du droit alors qu'on était même pas dans les couilles de nos pères🤣🤣🤣, à partir de ce moment-là je l'ai écouté, merci car vous m'avez fait aimer une matière qui ne m'intéressais guère !
Par contre, vous étiez peut-être déjà dans l'ovaire de votre mère...
@@SuzyRhiannon l ovule n est créé dans les ovaires qu environ 1 mois avant la possible reproduction 😉
@@darkreveur On ne produit aucun ovule pendant notre vie, on les a déjà à la naissance...
Je ne l'ai pas dit comme ça : J'ai dit que vous n'étiez même pas une lueur de désir dans les yeux de vos parents.
Bon, ça veut dire pareille😂
@@SuzyRhiannon alors oui et non 😉
Il y a un stock important d ovocyte des la naissance chez la femme, mais seulement 3 à 400 deviendront des ovules 😉😊
"" Si on assimile souvent ovocyte et ovule, il existe tout de même une subtilité. En effet, selon l'acception scientifique, le terme d'ovule décrit l'instant où l'ovocyte, arrivé à maturité, est pénétré par un spermatozoïde. Très éphémère, ce stade évolue rapidement avec l'apparition de l'œuf, l'ovocyte fécondé, puis de l'embryon, dès le début de la division cellulaire ""
J'ai été facteur pendant 16 ans, et les explications dans cette vidéo sont tout à fait exactes.
Cela dit , aujourd'hui ce n'est plus aussi simple, les bordereaux de lettres recommandées ne sont plus utilisés que par l'expéditeur, voire plus du tout, et les salariés de La Poste ( qui ne sont plus des facteurs mais des agents de distribution la plupart du temps non assermentés ) sont de moins en moins formés, et ne peuvent pas toujours mémoriser les noms, et les adresses correctement.
Il leur arrive de plus en plus fréquemment de distribuer les avis de passage sans sonner chez les gens, parfois dans la mauvaise boite à lettre, celle des voisins ou celle de la rue suivante au même numéro, et en plus, à part pour l'avis de passage, ils ont souvent obligation d'utiliser des outils numériques, tablette ou téléphone pour enregistrer qu'une lettre a été distribuée, refusée, ou avisée.
Je me demande donc si ces outils numériques ont le même statu juridique que les anciens documents et comment peut on prouver qu'un courrier n'est jamais arrivé jusqu'au bon destinataire quand une erreur est commise par un intérimaire ou un cd2i qui ne sera peut être même plus en poste le temps que le problème soit découvert.
Merci pour votre travail, ne changez rien, vous êtes au top.
c'est vrai, quand on a connu La Poste d'autrefois (les PTT), c'est décevant.
Malheureusement, on se heurte là à un problème qui devient de plus en plus gênant: La Poste s'accorde des droits et des pouvoirs qu'elle n'a légalement pas, alors que la réglementation accorde toujours une confiance absolue au principe de "remis en personne contre signature".
Alors on peut en rire, faire les plaisanteries habituelles sur les PTT... sauf que bah parfois cela concerne parfois des colis dont on n'a vraiment pas envie de perdre la trace. Personnellement j'y suis confronté depuis que je suis tireur sportif... voyons ça ensemble:
Article R315-15 du code de la sécurité intérieure:
"Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes [...] doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature."
Article Article R315-13 du code de la sécurité intérieure:
"Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments[...] doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées [...] "
Et... c'est tout. Légalement si vous vouliez expédier un lance-grenade c'est tout ce que dit la loi, si grand est la foi du législateur dans la phrase "envoi suivi délivré contre signature"!
Maintenant est-ce que vous voyez le problème si le centre de tri local de La Poste décide d'être un peu lax? Du style:
1- Ne pas contrôler l’identité du destinataire, ou le donner à un voisin
2- Laisser le colis trainer dans le camion, ou quelques part sur une étagère du centre de tri, ou ne même pas essayer de sonner à la porte
3- Laisser les colis trainer et empiler plusieurs jours de courier, comme ça ça fera moins de voyages
4- Donner une option "point relais", qui, certes pratique, veut dire que le colis arrivera dans le PMU du coin et attendra sagement à coté de la porte son destinataire (celui là m'a fait froid dans le dos vu le contenu du colis en question!)
Et je ne parle pas de la maltraitance des colis. "aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur"? J'ai un fusil qui m'est arrivé avec le canon qui sortait du carton, tellement ils l'avaient secoué! DU TRIPLE CARTON!
Bon, allez, pour finir plus gaiement: R315-15 est le moyen le plus expéditif de convaincre un centre de tri de retrouver un colis FISSA même à 2 minutes de la fermeture :).
@@GigAnonymous Oh intéressant comme technique, et comme on n'a pas a mentionner le contenu explicitement, valable pour les colis normaux
@@ZeCatable Oui. Et pour rajouter une couche, on peut prendre un air peiné et indiquer que, si le colis est introuvable, on va devoir aller porter plainte IMMÉDIATEMENT au commissariat le plus proche... et que eux vont venir chercher...
A utiliser raisonnablement, uniquement sur les employés de mauvaise foi! ... ou si il y a *vraiment* des objets dangereux dans le colis...
Encore une magie de l'algo de youtube!
La vidéo à plus d'un an et pourtant, à lire les commentaires, beaucoup sont tombés dessus dernièrement!
En tout cas, une belle découverte !
Exact
Ouai grave ces vraiment que pour du FRIC est c tout ..
C probablement grâce à micode
@@nathanaelrenaud6004 oui, je m'en suis rendu compte plus tard
Idem
Tombé dessus par hasard grâce aux recommandations.
C'était drôle et bien expliqué.
Merci :)
@@Vousavezledroit
Bonjour
vous en pensez quoi de la societe privee n de siren 1 000 000 017
@@jeanbonno5865 ahahha encore ce vieux mythe
Et si le facteur commet une faute en ne laissant pas d'avis de passage? Comment prouver que La Poste n'a pas effectué sa mission d'ordre publique?
exact !! j'ai eu ce problème, en été, la ""Poste"" , embauche des ""jeunes"" qui restent 4 jours( c'est fatigant) ,et certains n'en n'ont rien à foutre, de leur ""Job d'été"" et là, les problèmes arrivent, de toute manière, c'est toujours de votre ""fôte"" (vous comprenez , c'est des ""jeunes"") et bonjour ensuite les ennuis générés
Des exemples de courrier jeté dans la nature par certains préposés c'est pas ce qui manque 😂
Vous avez une chaîne, un contenu et un style très intéressant Monsieur, merci pour ces conseils (même si je suis Belge, j'imagine qu'on doit avoir beaucoup en commun juridiquement parlant).
en matière de baux, pas du tout. Aucunes exceptions chez nous ! De plus, un recommandé doit être accompagné de sa lettre envoyée par voie normale. La jurisprudence peut accepter un mail comme valeur de recommandé. (si le mail du locataire figure dan le bail).
Vidéo dans mes recommendations youtube 🤩
Merci pour cette vidéo de qualité ! J'ai hâte de découvrir le reste de votre chaîne youtube !
Contenu de vidéo que j'ai trouvé intéressant pour mon cas personnel. Ce qui m'a surpris le plus c'est qu'une personne de ton age (ou votre si vous préférez même si sur youtube on tutoie souvent les personnes que l'on regarde) produise un contenu auxquels les jeunes peuvent être réceptifs et une vidéo bien montée. Je te (vous) tire mon chapeau !
Très intéressant. Je viens de tomber par hasard sur cette vidéo. Ça me donne envie de regarder cette chaîne. Merci monsieur pour ces explications 👍
Chaîne découverte avant hier et ça y est, tout est visionné. Tout est "presque" clair et bien expliqué. Un grand bravo pour cette chaîne et votre travail.
Merci :)
@@Vousavezledroit avez-vous commencé à étudier la fraude du nom légal ?
Monsieur, ce fut la première vidéo que j'ai pû voir de votre part, je m'abonnes volontier car l'ensemble de l'explication est captivante tout en étant simplement résumée.
Merci et à bientôt
j' ai oublié ma carte d' identité chez un ami qui me l' a envoyée en recommandé ! n' étant pas là lors de la présentation par le facteur elle a été avisée au bureau de poste ! je suis allé la chercher.......mais la postière au guichet, me demande une pièce d'identité ! je n' ai que celle là !!!!! comment faire à part essayer de la demander en mariage ? mais elle est pas belle en plus !
Je suppose que la lettre contenant votre carte d'identité sera renvoyée à votre ami et que vous pourrez vous arranger facilement avec lui...
@@francoisebeylie2923 faudra donc que je revienne en Italie ! faudra aussi que je ne sois pas controlé à la frontière, faudra en meme temps féliciter la poste pour service non rendu .............bref, on vit une epoque formidable, le futur ne manque pas d' avenir .....(c'est pas de moi , bien sur)
Ou avoir une double nationalité 🤔
j'ai eu le même problème en son temps , (passeport et visa pour l'Asie) autant discuter avec un pavé, ou un mur) le rappelle que la carte d'identité n'est pas obligatoire en France, voir
Ministère de l'Intérieur !!!!!!!!!
si la loi considère qu'on a reçu une lettre recommandée si on ne l'a pas acceptée, à quoi sert l'option de l’accusé de réception qui coute plus cher ?
Ne pas confondre l option proposée par La poste, avec l'usage qui en est fait par les autres.
Si je te vends un couteau, tu peux couper un steak,ou serrer une vis. L usage fait par un tiers est indépendant du fournisseur du bien.
Avec l accusé tu peux aussi t essuyer le fondement.
Il faut comprends qu' historiquement il y a eu des abus, et qu'une majorité de gens sachant parfaitement ce qu'il y a dans le courrier, la justice a cessé d accepter le refus comme un droit à l ignorance. Reçu ou pas le destinataire connaît le contenu.
En plus de considérer que le destinataire a pris connaissance de la lettre, l'AR précise la date exacte de cette prise de connaissance. Il sert donc de preuve officielle de la date de départ des délais d'action pour le destinataire.
En cas de litige, une lettre recommandée sans AR obligera le juge à demander aux services postaux de consulter leurs registres pour connaître la date de présentation ou de remise de la lettre, ce qui peut ralentir la procédure. Avec un AR, il suffit de présenter le papier au juge. La date est marquée dessus. Le constat est immédiat.
L'AR est un moyen de couper l'herbe sous le pied d'un destinataire qui voudrait faire perdre du temps.
Ce mec est génial !!! C'est la deuxième vidéo que je vois après m'être laissée tenter par celle sur JDG, que je voyais passer depuis une bonne semaine. Cette deuxième à finie de me convaincre et je me suis abonnée direct.
La petit musique est rigolote est entraînante, on parle d'un sujet sérieux (qui peut être "barbant") mais surtout important et c'est fait avec beaucoup d'humour, de sympathie et de pédagogie. J'adore ! Vive Tricottine !!
Excellent comme d'habitude et toujours des choses pertinentes dites avec humour. Encore !😊
Super vidéo, merci !
Et super orateur ! :)
hyper intéressant comme contenu merci à vous ❤ moi qui ne regarde plus la télé et qui n'y connais rien en droit ça va grandement me servir. Je vais suivre votre chaîne avec plaisir et la petite touche d'humour qui va bien j'adore !!
Clair, précis et pratique car qui n'a pas reçu ces R AR ... Les encarts, buzz, sont raisonnables et articulent bien les aspects de la question. Bravo, merci, encore !
Il y a une exception à l'action de ne pas aller chercher une lettre recommandée, c'est la convocation devant la juridiction civile. Si vous n'allez pas chercher l'AR de convocation et que vous êtes absent à l'audience, le juge devra s'assurer que vous ayez avez effectivement été "touché" et donc il ne pourra pas vous juger "par défaut"... Il devra vous reconvoquez sous une autre forme.
Je viens de m'abonner. Elle m'a l'air bien intéressante cette chaîne.
Excellent.
Bien expliqué, précis et, en plus, c'est drôle !
Pas vraiment. En matière privée, cela décourage souvent l'adversaire de voir que vous n'allez pas chercher ses courriers, et lève en plus la question de votre solvabilité et plus simplement de votre domicile réel. Deuxièmement, ce ne sera pas un élément retenu contre vous dans une procédure. Au contraire le magistrat peut parfois (vécu) le voir avec bienveillance, et vous accordez une certaine bonne foi (vous n'étiez pas au courant), et amoindrir votre condamnation.
Conclusion : vis à vis des administrations, c'est préjudiciable de ne pas aller chercher un LRAR, en matière privée, si vous êtes insolvable, ça vous portera rarement préjudice et sera même souvent bénéfique. Le problème, c'est qu'on ne connait pas l'expéditeur.
La politique de l'autruche pas de l'Autriche...ça m'a tué 🤣.
Merci pour cette vidéo très instructive comme toujours.
J-avais lu quelque part que si un reçois un rzcommandé disant un truc du genre "vous n'avez plus de points sur votre permis de conduire, il est donc invalide", la perte de points s'applique le jour où on accepte le recommandé, ou 15 jours après le dépôt de l'avis de recommandé.
Et que donc, on pouvais faire un stage de points entre le moment où on reçois l'avis et le moment où l'on va chercher le recommandé, mais qu'il ne fallais surtout pas vérifier son soldes de points sur internet.
Qu'en est-il si on est absent plus de 2 semaines de chez soi et qu'on n'a pas eu l'occasion de prendre connaissance de la lettre dans les délais ?
idem
Il existe un service postal prévu à cette éventualité. C'est la garde du courrier par le facteur. Mais ce n'est pas un service gratuit.
@@darioruggiero8397 , ou faire suivre son courrier ! mais payant aussi mais c'est normal !
@@darioruggiero8397 , ou faire suivre son courrier ! mais payant aussi mais c'est normal !
@@jeanpaultomolillo2821 lorsque je suis allé en "Ouzbékistan" voyage itinérant comment j'aurais du faire ?????? explique !!!!! (de même pour l'Iran, la Russie, etc , etc,)
Je découvre cette chaîne, et chapeau, c'est bien construit.
Le professeur a sûrement fini sa période d'essai...n'est-ce pas 😁....
C'est pas faux 😂
Vos vidéos sont très intéressantes et très utiles
Il manque un élément essentiel dans votre démonstration : les conséquences d'une convocation par LRAR devant les tribunaux civils, et les effets juridiques des notifications des decisions de justice, notamment sur la qualification du jugement et l'impact sur les voies de recours ouvertes au defendeur.
j aime bien le format :)
Ce qu’il manquait dans mon RUclips. Merci pour ce que vous faites !
Vous êtes toujours de bon conseil
Il y a une chose que je me suis toujours demandé, comment on peut prouver le contenu d'une lettre recommandé ?
Exemple : je souhaite donner congé à mon locataire et j'envoie donc une lettre recommandé. Mon locataire et moi somme les seuls au courant du contenu de la lettre recommandé. Si il prétend que dans cette lettre se trouvais la recette de la tarte au pomme, je n'ai aucun moyen de prouver le contraire non ?
C'est pourquoi il existe le plis recommandé; sans enveloppe, même si à la poste, parfois, ils veulent parfois que vous mettiez votre plis dans une enveloppe. Une feuille pliée prtant l'adresse et les information nécessaire ne peut être contestée quant à son contenu. On en reçoit d'ailleurs parfois, cartonnées, avec un pré-découpage.
Mon père m'a appris : pas d'enveloppe.
Le destinataire peut toujours prétendre qu'elle était vide, et qu'il s'agissait d'une erreur.
On écrit sa lettre.
On y colle le bordereau A/R, on le remplit, on le paye, on le fait tamponner MAIS on ne le donne pas immédiatement à l'agent
On photocopie la lettre, avec le bordereau. A l'époque on mettait "certifié conforme" dessus, mais ce n'est plus nécessaire.
On plie la lettre, fermée par le bordereau A/R, et on la donne à l'agent de la poste.
Aujourd'hui on peut faire des LRAR par internet : c'est la poste (ou tout autre prestataire) qui imprime le courrier et qui certifie donc le contenu. Maintenant on peut aussi faire des LRAR 100% dématérialisées.
Au delà de ça il me semble que la charge de preuve du contenu du courrier est à la charge de celui qui le reçoit.
On a déjà eu le cas devant un tribunal... ensuite on pliait la lettre, papier collant et poste. Pas d'enveloppe
parce qu'i faut un recommandé sans enveloppe (un banal format A 4 scellé )
Mais comment l'envoyeur peut-il prouver le contenu d'une lettre recommandée ? ce point m’échappe toujours
Très bonne question !
Personnellement je préfère envoyer les recommandés importants à travers le site de la poste. On envoie les lettres et documents en pdf, la poste imprime et envoie le document et on a une preuve avec un fichier de la poste.
Ça m’a sauvé lors d’une erreur des impôts et ils avaient perdus mon recommandé. J’ai pu leur prouver ma bonne foi par ce moyen.
Je ne sais pas la valeur juridique et ça ne protège que l’envoyeur.
Bonjour, vous avez la lettre pli ou, un peu moins efficace, l'enveloppe à fenêtre cdt
Vidéo et sujet très intéressants, je mes un pouce bleu et je m'abonne.
Merci et bienvenue :)
Pareil pour moi une découverte intéressante cette chaîne ! On ne connait jamais assez bien ses droits et le droit en général et comme "nul n'est censé ignorer la loi" je m'abonne également 😉
J'adore vraiment votre façon de faire. C'est toujours bien expliqué et avec un voix plutôt agréable Et avec un peu d'humour, juste assez pour rester dans le thème.
Vous avez un capital sympathie excellent.
Moi j'aime beaucoup cette chaine, son charme désuet, l'élégance du propos.
Merci du compliment, cher Fennec assassin 🙂
@@Vousavezledroit Mais de rien, continuez d'etre vous même! Si vous etes en recherche d'inspiration, un petit état des lieux pour les nombreux consommateurs de CBD qui se retrouvent perdu dans un néant juridique est apprécié/appréciable.
Court et clair. Merci!
Le problème des recommandés c'est les horaires de la poste. Même le samedi, beaucoup sont fermées (même à Paris !) donc il faut poser un congé pour ça, super .....
je découvre la chaine, c'est ma 3 ème vidéo, et je rejoint l'avis de certains en dessous, ou au dessus je sais pas, dans les commentaires :) c'est quali, pas besoin de setup qui coute un smic, (une retraite mdr, j'ai pas le nom exacte) c'est clair, le ton est vraiment agréable et change des standards dictés par youtube qu'on retrouve chez une majorité de créateur de contenu :) bravo et longue vie à la chaine !
Donc si on met fin à un contrat par recommandé, mais que la société destinataire ne va jamais le chercher, cette dernière est tout de même censée mettre fin au contrat ? O_ô
Excatement, vous avez parfaitement compirs :)
Superbe vidéo.Merci
Comment ça se passe lorsqu'il est démontré que le réceptacle de l'avis de passage a été détérioré (et même que celui qui en est à l'origine a été identifié et interpellé par la police) ? Existe-t-il une solution juridique pour faire valoir ses droits à posteriori dans ce cas (avoir une rallonge des délais, etc.) ?
Salut, chaine super intéressante mais je me posais une question :
Dans le cadre d'une procédure importante (par ex du fisc), est-ce que les lettre recommandées sont obligatoirement contre signature ?
Parce si c'est pas le cas, j'ai déjà eu des courrier que le facteur a mis dans la boite du voisin, ou des courriers/colis qui ne sont jamais arrivés...
Alors si par malheur cela arrive avec ce genre de lettre (et que du coup, on a pas connaissance de son existence en toute bonne foi), on risque de subir le fait de ne pas avoir réagit alors qu'on était pas au courant.
Super la qualité de vos vidéos, j'ai souvenir d'un employeur qui envoyait à ses salariés des lettres recommandées vides, avec tout ce que cela implique par la suite, une belle bataille de chiffonniers 😐
Ah l'enflure. Si ça m'arrive un jour, je réponds immédiatement par LR AR que j'ai reçu une enveloppe vide, histoire de me pré-constituer un élément de preuve de la chose.
@@Vousavezledroit Et cela sera parole contre parole ! Qui sera cru ???
Bonjour Monsieur,
Merci pour ces explications très intéressantes ! Par contre, vous ne mentionnez aucun article de loi, c’est dommage :) je vais donc a la recherche des exceptions :)
Charles
Effectivement, il s'agit d'une de mes toutes premières vidéos, je n'avais pas encore beaucoup d'expérience dans l'écriture... Depuis, je le fais à chaque vidéo.
Excellent, merci pour la vidéo ! Question : Si la lettre recommandé est envoyé à une mauvaise adresse sans qu'on le sache ?
Logiquement elle est retournée à l'expéditeur avec la mention inconnu à l'adresse. De ce fait tu ne peux pas être au courant qu'une lettre t'es adressée et il te sera d'autant plus facile de prouver que l'adresse n'est pas bonne.
exact, c'est toujours le ""bordel"" quoi !!!!,mon avocate , envoyait le courrier à 60 km de chez moi, donc ""retour"" car ""n''habite pas à cette adresse", mais c'était de ma faute
Bref il faut toujours aller chercher une lettre recommandée et immédiatement contester par lettre recommandée son contenu ( dettes, arriérés, montant des charges, etc ), même en étant de mauvaise foi et donc l' impact en est considérablement réduit !
Qu'en est-il en cas d'absence prolongée, comme par exemple en vacances ou en déplacement superieur à quinze jours?
pour suivre
La lettre est renvoyée à l'expéditeur.
@@francoisebeylie2923 d'un point de vue juridique, merci quand même pour la réponse
Cinq conseils pour les émetteurs de LR. 1) la LR permet d'établir ce qu'on appelle la date certaine ( p.ex. pour signaler un défaut, une non exécution de contrat, exiger une intervention sous garantie ) 2) mon avocat utilise souvent la technique de la LR " avec copie par courrier ordinaire" . ( à préciser dans la lettre: Recommandée avec copie par courrier ordinaire ). Cela diminue souvent le délai de réaction 3) au minimum utiliser une enveloppe à fenêtre ou, dans les cas les plus graves, le pli ( feuille pliée en 3 collée à l'adhésif ) . 4) Toujours garder une copie et le récépissé. 5) la notification est légalement censée être le eldemain de la date du dépôt.
Très bonne vidéo ! D'ailleurs, j'ai une question au sujet des lettres recommandées (qui mériterait presque une vidéo, à mon sens).
Qu'en est-il du cas concernant l'envoi d'une lettre recommandée à soi-même dans le but de revendiquer une propriété intellectuelle ?
La méthode est-elle avérée ? Si oui, en quoi diffère-t-elle du dépôt de brevet, et surtout, comment ça marche ?
Voilà voilà ! Et merci d'avance ! :D
Cela a peu de valeur car il n'y a pas de tiers qui garantit la teneur du document. Les brevets c'est quelque chose de particulier et c'est long.
Mais vous avez parfois intérêt à avoir la preuve de date certaine et de contenu certain (ce que ne fait pas l'AR). Pour cela vous avez une méthode imparable; celle de l'enregistrement aux Impôts, qui à part d'être utilisée obligatoirement pour nombre de documents légaux tels actes de vente ou contrats de prêts, peut être utilisée en fait volontairement pour n'importe quel document.
Le bureau d'enregistrement conserve un exemplaire du document, donc le contenu est donc certain, avec un bordereau de réception, donc date certaine, avec un numéro. Vous avez le double, et il existe un original conservé par les impôts, il n'y a plus de contestation possible.
J'ai connu un architecte naval qui enregistrait un résumé du plan fait pour un client en en deux feuilles A4, ceci pour éviter la copie principalement de certains dispositifs originaux. Cela lui a servi deux fois, et lui a permis de toucher des honoraires de gros constructeurs de yachts qui lui avaient piqué l'idée.
@@pabloricardodetarragon2649 Génial comme méthode ! Difficile d'y penser quand on ne le sait pas.
Du coup, j'imagine que le document doit acquérir une valeur juridique, c'est vraiment malin.
En tout cas merci, le commentaire mériterait d'être épinglé !
@@marchenwald4666 Oui le document acquiert valeur juridique certaine car le contenu et la date de dépôt est garanti par le service d’enregistrement des impôts, donc du très sérieux, qui a l'original faisant foi comme preuve devant n'importe quel tribunal.
Le dispositif est d'ailleurs dissuasif envers les indélicats qui en voyant les tampons du service d'enregistrement ont les envies de copie qui disparaissent.
Chez moi le gérant de l' immeuble envoie la même lettre ( en double donc ) en lettre simple et en recommandée aux locataires qui ont plusieurs loyers de retard : donc dire ensuite qu' ils ne sont pas au courant, s' il y a procédure, ne sera pas crédible !
Merci Monsieur. Je prends le droit de m'abonner. 👍😉
You tube est votre ami, il me propose votre chaine, comme à beaucoup de monde semble-t'il. Je regarde ce sujet de droit sur les LR AR, en principe c'est rébarbatif au possible, hé bien là, non, c'est présenté de façon accesible, tout en restant juste, du coup je m'abonne.
je suis tombé une fois sur une lettre recommandée vide . "heureusement sans gravitée, une erreur ". mais que ce passe t il pour justifier que celle ci soit vide ??
Qu'il n'y ait aucun acte provenant du courriel vide reçu ?
En fait, il est toujours possible de dire que le courrier était vide. Il est impossible pour l'expéditeur de prouver l'inverse. Cependant, si l'échange était de bonne foi, il vaut mieux éviter. Il existe en effet d'autres formes de recommandés qui sont eux incontestables quant à leur contenu, et son souvent signe d'un agacement de l'autre partie... hihi
@@mikedicksmall1715 Si on est l'expéditeur et qu'on veut éviter que le destinataire prétende que l'enveloppe était vide, on peut utiliser la lettre (pliée sur elle-même) comme enveloppe. En tant que destinataire victime d'un envoyeur de mauvaise foi, on peut filmer l'ouverture de l'enveloppe.
Il faut "prendre au pied de la lettre" ce qui est écrit sur l'avis de passage. C'est RECOMMANDE d'aller la chercher.
à condition que le ""jeune"" embauché pour quelques jours fasse correctement son boulot (bonjour la Poste d'antan !!!!!!)
Une question me trotte alors la tête. Que se passe-t-il si l’avis de passage pour aller chercher la lettre recommandée disparaît ? Dans certains immeubles, les facteurs font parfois les choses à la va-vite, et déposent le courrier n’importe où, ce qui fait du courrier peut vite être perdu… (pour ma part, mes tickets restaurants ont déjà disparu de cette manière)
Dans ce cas, le destinataire n’a ni reçu l’avis de passage du facteur, ni la lettre en elle-même, et ne peut donc même pas être au courant qu’une lettre recommandée attend.
Comment est-il alors possible de se défendre, si les différentes instances émettrices de ce type de lettre considèrent que celle-ci a été lue ?
En générale la poste te renvoie un dernier avis avant de la retourner
Cela ne répond pas vraiment à la question, car bien que cela soit peu probable, le scénario de mon précédent commentaire peut se reproduire une deuxième fois, par exemple en cas de conflit de voisinage, avec vols de courrier répétés.
La question que je pose c’est de savoir comment dans ce cas le citoyen est protégé, étant lui même victime d’un acte d’un acte dont il n’a potentiellement pas encore connaissance ? Il est pour lui impossible de prouver que ce n’est pas lui qui a détruit les avis de passages, et si l’état considère que c’est reçu par défaut, alors il sera par défaut coupable.
Si vous n avez pas retiré le recommandé l expéditeur ne peut considérer que vous l avez eu.
Par contre il passera a l etape supérieur remise en main propre,
et/ou par huissier .
c'est exact, préposé indélicat ,ou j'm'en "foutiste professionnel ""ou remplaçant "d'été"" là, les problèmes commencent !!!! mais ce n'est jamais de leur faute, toujours la votre !!!!
Ou, tout bêtement... sur une erreur d'adresse. J'ai déjà eut des déboires avec une agence de location qui me devait de l'argent et qui considérait que, comme ils avaient essayé de m'envoyer un mail à "mon adresse" (qui avait clairement une typo et qui n'était pas valide, réponse du mailer gmail à la clé), hop, c'est bon, ils avaient essayé de me contacter. Et ensuite ils étaient injoignables par téléphone ou par mail.
Et c'est le fameux AR (sur une mise en demeure de me rembourser) qui les a instantanément motivés à soudainement retrouver mon numéro de téléphone :). D'ailleurs malgré leur mauvaise foi, ils ont fini par devoir me payer en plus de la somme dû des pénalités de retard, ha!
Énorme le guss poste une vidéo sans son 😂😂 la vraie modernité
Je suis tombée par hasard sur cette video,je m'abonne et vais regarder les autres video.Merci beaucoup.
Bonjour,
Excellentes vidéo, tout votre travail est très intéressant et j'adore prendre plaisir à penser à du droit avec vos explications. Vous savez bien transmettre votre passion !
J’ai une question qui me trotte sur le sujet des lettres recommandées depuis votre vidéo.
Parce que, si j'ai bien compris, il faut allez chercher ses lettres recommandées
Car si on ne le fait pas on sera toujours considéré comme au courant du contenu de celles-ci.
Et donc soumis de toute façon aux obligations qu'elles renferment.
Et comme j'ai un esprit malicieux (j'explore le monde en testant les bords) j'ai une expérience de pensée que j'aimerai vous soumettre.
Imaginons que je sois locataire et que j’ai une opportunité qui m’oblige à déménager dans 3 mois, mais que je serais certains que cette opportunité se réalisera que dans 3 mois (plus tard).
Est-ce que si j’envoie une lettre recommandé à mon propriétaire non pas avec un texte expliquant mon intention de quitter le logement mais vide (une page blanche).
Et que les 3 mois écoulés, soit mon opportunité ne s’est pas réalisé et je ne veux pas quitter mon logement actuel et donc je ne déménage pas : je n’ai jamais fait la demande pour quitter mon logement, en tout cas mon propriétaire n’en a pas de preuve.
Soit mon opportunité s’est réalisée et je déménage en indiquant à mon propriétaire que je l’ai prévenu par lettre recommandé il y a 3 mois de cela, exhibant le reçut de la poste prouvant la réception de mon recommandé. Il ne pourra pas prouver (alors sauf à faire ouvrir ses recommandé devant huissier) que la page était blanche et qu’il ignorait donc mon intention.
Bon le fait de recevoir un recommandé avec une page blanche (on peut aussi imaginer ajouter un autre sujet qui n’aurait rien avoir avec le déménagement pour éviter les doutes …) mais mon interrogation porte plus sur le fait de comment justifier du contenu de la lettre ? Prenant comme hypothèse pour cela que c’est finalement le reçut de la poste qui fera foi et le pauvre propriétaire ne pourra pas se justifier de son ignorance, dans une application simpliste de ce que vous expliquez dans votre vidéo.
Ou si juridiquement il existe déjà quelque chose pour éviter cela.
Ou bien que le bon sens pourrait prévaloir, mais du coup, un propriétaire pourrait du coup toujours dire qu’il a bien reçut une lettre mais qui ne contenait pas l’information que le locataire souhaite quitter le logement pour gagner 3 mois de loyer.
La question de prouver le contenu de la lettre me semble important aussi pour savoir comment un jour si une telle affaire serait traité si elle arrivait vraiment (ce serait drôle).
En espérant que la question vous intéresse et d’avoir la réponse un jour.
Je vous souhaite plein de bonne chose sur RUclips et surtout dans la vie.
Cordialement
j'ai découvert votre chaîne y a peu je m'abonne car le contenu est intéressant mais penser a répondre a certains commentaires si vous pouvez cela améliorera grandement la communauté vous soutenant
Il avait moins de 1000 abonnés il y a 10 jours où il répondait à quasi tous les commentaires, puis il a fait des vidéos de droit sur Micode, Micode en a parlé dans une de ses vidéos sur le Scope, des gens sont venus en masse par curiosité, puis recommandations youtube, et voilà, il ne peut plus répondre à tous 😉
Bonjour. Je ne comprends pas pourquoi le droit concernant les lettres recommandées, très bien expliqué ici, est différent dans le cadre du droit locatif. Pourquoi ?
La plupart du temps je ne vais pas chercher le courrier (sauf si je sais que c'est ultra important) . Mais le pire c'est que certains facteurs mettent quand même la lettre dans la boîte aux lettres sans même l'avoir fait signer ...
Mais je ne savais pas qu'ils pouvaient considérer que la lettre était lu quand même . Donc je vais y réfléchir à deux fois la prochaine fois . ;-)
Merci beaucoup !
Très intéressant, mais j'aurai 2 questions :
(Oui Google est mon ami, mais je n'ai pas trouvé)
1) En cas d'absence prolongée, les vacances par exemple, si on a prit 3 semaines ou un mois de vacances, on pourra louper un recommandé.
Ca ne change rien, ou on peu faire valoir son absence ?
2) Je reçois un recommandé qui me demande ou me propose une solution à un différent dans une période d'une semaine ou 10 jours.
Seulement pour une raison X (on s'en fout) je vais la chercher au bout de 15 jours (délai maximum).
J'ai donc dépassé le délai, si j'ai bien compris, parce que vous dites que le délai commence à la date de la première présentation (donc quand le facteur met l'avis dans la boite aux lettres) à 2:02.
Ou j'ai mal compris ?
Question, j'habite à la Réunion, et il arrive très souvent (presque à chaque fois enfaite) que les courriers arrivent trop tard, par exemple une facture ou une amende arrive dans la boite aux lettres une fois que cette dernière est majoré ou que le délai de paiement est dépassé (donc généralement mise en demeure + pénalité de retard) que peut on faire pour éviter les problèmes du au retard de courrier ?
Votre chaine s'envole, bravo 😉
non, la chaine ne s'est pas envolée. Elle est toujours là.
Dans de nombreuses procédures c'est bien mieux quand les justiciables prennent leur LRAR, ça évite qu'ils soient cités par huissier de justice.
Vous oubliez de préciser que ces dispositions en matière d'exception (congé locatif) ne sont valables que pour la France. En Belgique, ignorer un envoi recommandé équivaut à en accepter le contenu sans possibilité de recours, il serait bien trop facile de pratiquer la politique de l'autruche en toute impunité.
Reste le cas du "solitaire" qui serait longuement hospitalisé, donc absent de son domicile, et soi-disant personne pour relever son courrier. Mais...
je suggère une suite à cette video: la lettre recommandée devrait être appelée "enveloppe recommandée". Rien ne guarantit ce qui est dedans.
- si l'expéditeur est un escroc il peut envoyer une lettre recommandée avec un texte anodin dedans et s'en servir plus tard contre le destinataire qui n'a pas réagi en disant qu'il avait envoyé une information importante.
- si c'est le dstinataire l'escroc il peut très bien aller chercher une lettre recommandée, faire un faux qui modifie ce qu'il y a dedans. si plus tard on compare les 2 versions au tribunal c'est parole contre parole.
comment justifier du réel contenu d'une lettre recommandée?
C'est une question que je me suis toujours posée, j'aimerais bien avoir une réponse également :-)
En belgique, l'enveloppe est faite de manière à ce que le tampon du guichetier de la poste se retrouve partiellement sur la lettre presente à l'intérieur.
En france c'est surtout le destinataire qui a l'avantage, c'est le depot par huissier qui a une valeure indiscutée pour l'expéditeur.
C'est pour cela qu'il faut envoyer la lettre recommandé avec le service en ligne de la Poste, car la Poste conserve le contenu de la lettre
En France il existe aussi une autre méthode moins connue qui est le pli recommandé (pas certain du terme exact). Le principe c'est que la lettre est pliée et cachetée et les informations présentes normalement sur l'enveloppe le sont sur le dos de la lettre elle même.
@@MrNumer0 j'ai jamais eu le cas !
Les vidéos ont eu un gain énorme en qualité avec le nouveau matériel ^^" mais les vielles vidéos restes bonne ;)
Merci.
et si une lettre recommandée est envoyée à une mauvaise adresse (erreur d'adresse ou ancienne adresse), est ce que le destinataire qui ne sera jamais au courant qu'il est supposé avoir un recommandé est quand même considéré comme ayant lu la lettre ?
J'y vais pas sauf si j'en attend une précisément ! Et j'ai jamais eu de problème.
bonne vidéo comme toujours , quand ont a dépasser les 15 jours , peut-on savoir quel était le recommander quand même ? ^^
Il n'est pas réellement possible pour les agents des services postaux de vous renseigner. Il s'agit d'un délit que d'ouvrir une lettre adressée à quelqu'un d'autre (c'est un viol de correspondance). Du coup, aucun agent de La Poste (hormis un service spécial) n'a le droit de l'ouvrir.
Si vous avez de la chance, dans le suivi du courrier l'expéditeur est parfois mentionné lorsqu'il est retourné, mais cela reste très rare.
@@mikedicksmall1715 merci de votre réponse , fort aimable :)
Dans les faits, on ne peut pas vous accuser de détenir une information qui ne vous est pas parvenue. S'il n'y a pas accusé de réception, il n'y a pas preuve du dépôt de la lettre.
Si vous savez que l'objet du recommandé est de vous prévenir d'une pénalité, la notification de cette pénalité étant obligatoire pour enclencher une procédure au contentieux, autant ne pas en prendre connaissance et bloquer la procédure (c'est pas pour rien qu'une démarche judiciaire se fait en générale par remise par un huissier).
Ah bin voilà !
Explication Claire. En français. Merci beaucoup Monsieur.
Je me posais la question ! Merci Monsieur :p
J'ai une tite question, avec les plages horaires d'ouvertures des bureaux de poste de plus en plus restreintes dans certaines régions, n'ayant pas la possibilité de me présenter au bureau de poste dans ses horaires d'ouvertures, (à par demander une demi journée de congés à mon employeur pour un courrier) quels sont les recours ? Serait il possible de se retourner contre un bureau de poste pour les difficultés de mise à disposition dudit courrier ?
Bonjour et merci pour cette vidéo. J'ai une petite question : est il possible et intéressant d'envoyer par mail une copie de la lettre si on pense que le destinataire n'ira pas chercher le recommandé ? Merci pour votre réponse, et bonne continuation à vous. Francis
Bonjour.
Je découvre vos vidéos, passionnantes et très bien faites 👍
Je me permets de vous soumettre une question : comment, en tant que personne ayant envoyé une lettre recommandée, je peux en prouver le contenu devant un juge ? Par exemple dans le cas où le destinataire indique n'avoir reçu qu'une enveloppe vide, ou avoir eu une lettre avec un contenu autre. Est-ce à la personne l'ayant reçu, pour peu qu'il soit allé la chercher, de prouver ce qu'il dit, l'expéditeur étant sinon supposé dire la vérité (sachant que l'expéditeur peut être également de mauvaise foi et non le destinataire) ?
Merci.
Il faut faire un pli recommandé, c'est a dire que le contenu est imprimé directement sur la face intérieure de "l'enveloppe".
@Vous Avez Le Droit J'aurais une question : en partant du fait qu'une personne est dans le coma depuis déjà quelques temps, et qu'elle reçoit un courrier recommandé, elle n'est pas en mesure de la récupérer ni même de la refuser, en ce cas, que dit la loi ?
Et si j’ ai i change d’adresse et que la partie adverse ne me renvoie pas une nouvelle lettre que faire svp?
C'était vraiment très bien achalandé. Bravo, vous êtes bien urbain.
achalandé? Achalandé se dit souvent d'un magasin de détail de proximité dans le cadre de l'expression "bien achalandé". Un magasin bien achalandé désigne normalement un commerce qui bénéficie d'une bonne clientèle de passage grâce à son emplacement géographique (voir achalandage).
La présomotion de la lettre reçue est contre le principe de l'État de droit! Quelqu'un pourrait part exemple sortir l'avis de votre boite aux lettres et vous saboter ainsi!
Non, car le préposé, en déposant l'avis dans la boîte, stipule sur le courrier : absent, avisé le ......
Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte à lettres comme de celle de votre logement. Si vous permettez que quelqu'un se serve dedans sans laisser de traces évidentes d'effraction, c'est votre faute pas celle du facteur ou de l'expéditeur du courrier. Si votre boîte a été forcée, le minimum est d'aller le signaler au commissariat ou à la gendarmerie justement pour faire valoir cette situation en cas de non réception d'un courrier ou d'un colis.
@@christianbarnay2499 Je n' ai jamais lu une plus grande bêtise! Avec l'appartement que je loue, la boite aux lettre est fournie avec! Je n'ai aucune influence sur la sécurité de la boîte aux lettre. Je ne connais aucune boite aux lettre de laquelle on ne pourrait pas très facilement pêcher une lettre ou un avis! Aucune!
@@guybureau9679 L'avis peut être volé facilement de la boite aux lettre. Le facteur peut se tromper, perdre l'avis ou la lettre. Chez nous, les avis sont déjà remplis au bureau de la poste!
@@jurivlk5433 je vous rappelle simplement que tout retrait de pli recommandé est soumis à la presentation d'une pièce d'identité. Et pour anticiper la suite, une procuration peut être donnée, mais enregistrée au bureau de poste.
Quelques questions :
Comment justifie t'on la nécessité d'un accusé de réception si de toute façon avec ou sans on considère que vous l'avez lu ?
Autrefois les recommandés se faisaient sans enveloppe, maintenant un recommandé ne prouve jamais son contenu, cela est il fréquemment utilisé comme argument en droit
Avec la poste en ligne, la poste imprime elle même directement et pourrait attester du contenu, cela a t'il une quelconque valeur juridique ?
Question: si on est absent de son domicile pour motif "légitime", que se passe-t-il?
Il est envisageable de partir 3 semaines en vacances et tout le monde ne peut faire relever son courrier par un tiers de confiance. Ou cas de force majeure qui nous éloigne quelque temps de notre domicile.
Il est indispensable de faire son changement d'adresse quand on change de logement, mais pour une mission ponctuelle, est-on systématiquement en tort ??
Moi c'est le syndic de copro qui m'envoie très souvent des courriers recommandés pour les invitations au AG ou les compte-rendu d'AG, et j'en ai grave marre de devoir aller chercher ces courriers qui ke sont pas d'une importance capitale au bureau de poste. Du coups les deux derniers j'y suis pas allé 😅
EXCELLENT !
Peut on objecter le fait que l'enveloppe soit vide ? Mauvaise fois ou pas 😉
J'ai entendu dire que l'avis devait être collé au dos du courrier puis le plier et le sceller pour l'expédier.
merci, mais à quoi servent les notifications par voie d'huissier si les LRAR marchent
Luttons activement contre la phobie administrative.
J'aurais jamais cru pouvoir m'intéresser à ce type de vidéo
D autres vidéos de ce type svp
Une petite question théorique : mettons que je sois en déplacement professionnel à l'étranger et que je puisse le prouver. Suis je toujours considéré comme ayant lu la lettre ?
et quand il y a un avis de reception ça donne quoi si on signe pas la reception?
Le problème est la notion d'avoir reçu le contenu. Ma belle mère a envoyé un AR à son locataire pour qu'à la fin du bail, elle parte, mais la personne à dit avoir reçu une lettre vide, cela à fait gagner du temps jusqu'à la trêve hivernale. Au final, lettre envoyé par huissier, mais avec des frais monstrueux.
Il y a une solution à ça, c'est le pli recommandé : la lettre pliée avec le recommandé collé directement dessus sans enveloppe. Impossible pour le destinataire de déclarer que l'enveloppe est vide ou que la lettre reçue concernait un tout autre sujet ou que le texte n'était pas clair.
@@christianbarnay2499 Passer par un envoi physique en passant par le site de la poste, ça doit pouvoir jouer aussi, non ? Ils impriment, et ça simplifie le suivi (contenu de la lettre justifiable car stocké sur le site de la poste et lié à la commande). Même si la personne peut arguer d'un problème chez la poste, j'imagine que le doute sera moins en faveur de l'expéditeur et plus du côté du destinataire...
Et en prime, pas besoin de faire la queue à la poste :D
@@philippelaffitte6853 Oui, maintenant la lettre recommandée physique en ligne fournit une preuve du contenu réel puisqu'une copie électronique du document envoyé est conservée sur les serveurs de La Poste.
L'avantage du pli est surtout psychologique. Il montre clairement au destinataire qu'on ne lui fait plus confiance et qu'on a sécurisé la situation pour empêcher toute nouvelle tentative de tricherie.
Il ya une solution pour savoir qui est l'expéditeur :
Il ne faut pas prendre la lettre quand le facteur vient et elle sera disponible à la poste. Il suffit ensuite d'aller à la poste et si on connaît bien l'agent au guichet on peut lui demander qui est l'expéditeur. Il peut vous donner le nom de l'expéditeur. Si on la prend pas, elle retourne à l'expéditeur comme "retourné et non distribuer". Donc c'est safe.
On a toujours refusé de me donner le nom de l’expéditeur dans le contexte que tu décris...
La politique de l'Autriche 😀comme expliqué dans la vidéo, n'a pas de sens
Ptdr qu'est-ce tu fais la el pueblo 😂😭
Merci pour l'astuce.
Quelque chose qui n'est pas évoqué, la plupart des gens travaillent du lundi au vendredi et quand ils en sortent la poste est fermée il ne leur reste donc qu'a se lever le samedi matin pour aller passer 2h à faire la queue a la poste pour récupérer la mauvaise nouvelle ( car il est rare qu'on paye pour envoyer une bonne nouvelle par recommandé...)
C'est vrai que ca fait envie...!
Il y a quelques années, j'avais envoyé un recommandé de résiliation à SFR. Ils n'ont pas accepté le recommandé, et j'ai dû faire opposition à la banque pour terminer les prélèvements. Depuis, je garde une grande méfiance envers les recommandés. Et les fournisseurs mobiles.
Si une lettre en recommandé arrive a votre adresse le 3 aout, alors que je j'était en vacance à l'étranger du 1er au 30 aout, et donc dans l'incapacité de réceptionner la lettre , est-ce défendable ?