Merci pour votre commentaire. Le forfait social de 20% concerne toutes les indemnités qu'elles soient légales ou supra légales. Il s'impose aux employeurs. En ce qui concerne la CSG et la CRDS, le collaborateur en sera exonéré si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est égale au montant légal ou conventionnel. Si l'indemnité dépasse ce montant, on appliquera un taux de 9.7% de CSG et CRDS.
![NÉGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE [3 façons intelligentes de négocier]](http://i.ytimg.com/vi/Z9vtec09dgs/mqdefault.jpg)
Sur le supra-legal, l'indemnité est soumise à la csg/crds et le tout est soumis au forfait social de 20%.
Merci pour votre commentaire. Le forfait social de 20% concerne toutes les indemnités qu'elles soient légales ou supra légales. Il s'impose aux employeurs. En ce qui concerne la CSG et la CRDS, le collaborateur en sera exonéré si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est égale au montant légal ou conventionnel. Si l'indemnité dépasse ce montant, on appliquera un taux de 9.7% de CSG et CRDS.