ARGENT et MANIPULATION dans le couple ( Vu par une avocate en droit de la famille)
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- Опубликовано: 16 окт 2024
- I - L’ARGENT
Peut-on cacher de l’argent à son époux ?
Argent : source de conflit au sein du couple marié
Un des époux peut souhaiter dissimuler ses ressources à son conjoint : ouverture d’un compte bancaire sans que l’autre ne soit au courant.
Article 221 du Code civil : chacun des époux a le droit de « se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». Ainsi, chaque époux est libre d’ouvrir, seul, et sans en informer son conjoint, un compte bancaire.
S’il est libre concernant l’ouverture d’un tel compte, la nature des sommes déposées sur le compte dépend quant à elle du type de régime matrimonial adopté par les époux mais aussi de l’origine des fonds. Autrement dit, le fait qu’un époux soit titulaire d’un compte bancaire n’implique pas nécessairement qu’il soit propriétaire des sommes s’y trouvant.
Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les sommes sauront, en principe, personnelles à l’époux les ayant déposées.
A contrario, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, à savoir le régime légal, et que les sommes émanent des gains et salaires, elles seront communes. Elles appartiennent donc par moitié à l’époux non-titulaire du compte, qui pourra en demander la moitié en cas de divorce. Il est aussi important de souligner que dans le cadre du régime de la communauté les sommes se trouvant sur le compte sont présumées communes, faute de preuve du contraire.
Dès lors, si vous soupçonnez votre conjoint d’avoir ouvert un compte bancaire sans vous en avoir informé(e), il vous est possible de demander au notaire, dans le cadre d’une procédure de divorce de se faire communiquer les coordonnées des comptes bancaires ouvert au nom de votre époux.
En effet, lors de la liquidation de la communauté, le notaire peut avoir accès à de telles informations, en effectuant des recherches grâce à l’application FICOBA.
Par ailleurs, il peut être tentant pour l’un des époux de chercher à réduire son actif patrimonial lors d’une procédure de divorce afin de diminuer le montant qu’il pourrait être amené à payer au titre de la prestation compensatoire, celle-ci étant une somme d’argent versée par l’un des époux pour compenser le déséquilibre financier résultant du divorce. Elle est sollicitée pendant la procédure de divorce par l’époux ayant les ressources inférieures.
Toutefois, la Cour de cassation, à savoir la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, retient que pour en calculer le montant les revenus occultes doivent être pris en compte.
Attention ! Il est important de souligner que le fait pour un époux de dissimuler certaines de ses ressources, lors d’un divorce, peut donner lieu à une sanction pénale. En effet, l’article 313-1 du Code pénal reconnait de tels faits comme étant constitutifs du délit d’escroquerie au jugement.
Comment protéger son patrimoine lors d’un mariage ?
Il est possible d’utiliser différents mécanismes afin de protéger son patrimoine avant ou même pendant le mariage.
Premièrement, les époux peuvent faire le choix de rédiger un contrat de mariage devant notaire. Ce contrat a pour objet de prévoir les différentes règles relatives à la gestion des biens. A titre d’exemple, le fait d’opter pour un contrat de séparation de biens permettra aux époux de rester chacun seul propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, mais aussi des gains et salaires perçus pendant sa durée.
La rédaction d’un tel contrat permet aussi de vous protéger si votre moitié exerce une profession indépendante.
En effet, s’il exerce une activité « risquée », la conclusion d’un contrat de séparation de biens vous évitera que ses éventuels créanciers ne puissent se retourner contre vous. Seul son patrimoine à lui pourra être engagé.
Il peut être bienvenu de souligner qu’il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. Ainsi, si vous n’êtes pas marié sous le régime de séparation de biens, rien ne vous empêche de changer pour un tel régime, si ce n’est le consentement de votre conjoint.
Secondement, quand bien même les époux choisiraient de se marier sous le régime légal, à savoir le régime de la communauté, ces derniers peuvent réaliser un inventaire au moment du mariage afin de lister tous les biens de chacun. Cela peut s’avérer être particulièrement protecteur, tous les biens dont il ne peut être prouvé la propriété étant présumés communs dans le cadre du régime légal. Un tel inventaire permettra, en cas de divorce, d’éviter des litiges concernant la propriété de ces biens.
Merci pour cette vidéo, intéressant la décision de la cour de cassation sur les preuves, en effet il faut tenir compte qu ' en cas d' emprise avec des violences psychologiques invisibles, comment les prouver puisqu' elles sont invisibles ?
❤merci j'adore le rire d'Éloise. Vous m'avez apporter des explications et des réponses que j'avais en moi. Bien à Vous. Juli
oh merci 😍😍😍😍
Franchement c’était super !👍🏽
Merci pour votre vidéo.
Avec plaisir
Bonjour et merci. Pouvez vous nous parler en cas de mariage de plus de 20 ans femme au foyer que se passe t il pour cette femme qui n a pas travaillé et le mari qui lui a fondé sa boîte et qui réussi très bien. Il est peu présent pour réussir sa carrière. La femme a du s arrêter pour la famille comment la femme a en sort financièrement dans la séparation biens? Merci
Avec une prestation compensatoire. L’évaluation est effectuée par un avocat en droit de la famille. Monsieur pourrait organiser une dissimulation de ses revenus.
Bonjour, est-il possible de parler de divorce avec un militaire dont l'épouse a très peu travaillé ?
Merci d'avance
Bien entendu