question peut-être bête, mais je pensais que l'abus de l'état de dépendance était justement caractérisé par le fait que le cocontractant avait obtenu un avantage manifestement excessif ?
C’est exact au titre de l’article 1143 nouveau du Code civil. Dans la pratique judiciaire, la caractérisation se fait au titre de l’abus tout simplement.
Merci vous sauvez mon semestre
Retrouvez le thème complet consacré à "l'intégrité du consentement" sur : www.prepa-isp.fr (rubrique CRFPA - Extraits des polys)
Très clair !
question peut-être bête, mais je pensais que l'abus de l'état de dépendance était justement caractérisé par le fait que le cocontractant avait obtenu un avantage manifestement excessif ?
C’est exact au titre de l’article 1143 nouveau du Code civil. Dans la pratique judiciaire, la caractérisation se fait au titre de l’abus tout simplement.