Au final la ratification de 2018 vient clore le débat en changeant l'article 1137 avec un aliéna 3 : "Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."
Bonjour, excellent rappel, cependant, il me semble que l'arrêt qui reprend la jurisprudence de l'arrêt Baldus, est celui du 17 janvier 2007, et non du 15.
Au final la ratification de 2018 vient clore le débat en changeant l'article 1137 avec un aliéna 3 : "Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."
Très bonne vidéo. Merci beaucoup. J'ai beaucoup appris.
Très bon travail.
Retrouvez le thème complet (ainsi que d'autres extraits de polycopiés) sur : www.prepa-isp.fr/extraits-de-poly-crfpa/
Bonjour, excellent rappel, cependant, il me semble que l'arrêt qui reprend la jurisprudence de l'arrêt Baldus, est celui du 17 janvier 2007, et non du 15.