Cession d'une Entreprise : Exonération de la Plus-Value Professionnelle

Lors de la cession d’une entreprise, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération.
L’article 238 quindecies prévoit ainsi un régime d’exonération en cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’exonération peut être partielle ou totale.
Pour bénéficier d’une exonération partielle, la valeur de l’entreprise transmise doit être inférieure à 1.000.000 euros. Pour une exonération totale, la valeur de l’entreprise transmise doit être inférieure à 500.000 euros.
L’entrepreneur doit nécessairement avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans.
Cette vidéo fait un point sur les modalités d’application de l’exonération de la plus-value en cas de cession d’une entreprise, telles que prévues par l’article 238 quindecies du code général des impôts, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:12 Modalités de l’exonération de la plus-value professionnelle
03:47 Conséquences de l’éligibilité au régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI
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▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [e-mail]
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Il y a une petite coquille dans la vidéo (3mn43). Il faut entendre 3 années et non 5 années.