Bonjour svp peut on vous consulter pour 1ss estimation d une cesssion de part faite par moi il y a 2 ans suite a un heritage.j etais sous etat d alcolisme aigue il n y a pas eu d expertise et je me suis fait avoir .il ya eu des dissimilation
Bonjour, j’aimerai savoir sur le guichet unique suite à multiples cessions de parts sociales est il possible de toutes les déposer à la suite dans une même formalité de dépôt d’actes ?
Bonjour, Face à plusieurs cessions de parts sociales réalisées sur le guichet unique, il semble possible de procéder à un dépôt concomitant. Si besoin n’hésitez à demander à un conseiller lors du dépôt. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
Bonjour, Est il possible de vendre les parts d'un commerce a une autre personne sans l'accord de l'associé sachant quil ny a eu aucun pact de signer entre les associés
Bonjour, En l'absence de clause dans les statuts ou dans un acte extrastatutaire obligeant les associés à vendre les parts en ayant préalablement obtenu l’accord des autres associés, alors la cession des parts sociales est libre. Toutefois, un tel acte peut nécessiter l’aide d’un professionnel, n'hésitez pas à vous faire accompagner si besoin. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement. Je suis associée à 50/50 dans une SARL et je souhaiterais arrêter mon activité. La boutique que nous avions acheté valait 300 000 euros. Je voudrais savoir si je suis en droit de demander la moitié de cette somme( soit 150 000). Mon associé me dit que le prix des parts n'a rien à voir avec le prix d'achat de la boutique. Est ce vrai? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, Le mode de calcul du prix de la cession peut être déterminé dans les statuts. Dans le cas contraire, il est fixé librement par les parties à condition qu'il n'existe pas de déséquilibre manifeste dans le contrat. Ainsi, il est possible de tenir compte de la valeur nominale des parts telles que déterminées dans les statuts, ou bien d'opter pour leur valeur économique qui tient compte de la valeur du fonds de commerce. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Comment peut on céder les parts de son propre société eurl vers sa propre holding, afin de diversifier ses activités ( investissement immobilier). Merci beaucoup
Bonjour, La cession de parts sociales d’une EURL répond à un certain formalisme. En effet, afin de céder les parts de la société, vous devez procéder à : - la constatation de la cession par un acte sous signature privée ou notarié ; - l’enregistrement auprès de l'administration fiscale ; un dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le lien suivant : www.legalplace.fr/guides/cession-parts-sociales-eurl/ En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Oui, on peut considérer les parts sociales comme des créances. Les parts sociales représentent la participation d’un associé au capital social. En cas de dissolution de la société, les parts sociales peuvent également donner lieu à un remboursement proportionnel aux apports de l’associé. Ainsi, les parts sociales peuvent être considérées comme une créance envers la société, détenue par les associés ou actionnaires. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace
bonjour en cas de vente d'actions je remplis le 2759 ils demandent la base taxable. est ce le prix de la plus value ou le prix total de vente? si c'est le dernier je ne comprends pas bien sachant que je pensais que la plus value uniquement etait taxable
Bonjour, C'est en effet la plue-value qu'il vous faut renseigner puisque c'est sur ce montant que seront appliquées les taxes. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Puis-je céder une parties de mes parts sociales de ma SARL à un ascendant qui n'a pas la nationalité française (ni titre de séjour) et qui vit à l'étranger ? Merci pour votre retour
Bonjour, En principe, les cessions de parts sociales aux ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément pour ce type de cession. Cela implique que les associés devront voter pour accepter ou non la cession de parts. Dans votre cas, la situation est délicate, puisque sans titre de séjour, votre ascendant ne peut prétendre au statut d'associé de SARL, à moins qu'il ne soit ressortissant européen. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur le point de reprendre un local et le locataire actuel ma proposé de racheter sa SARL qui inclut le bail commercial. Doit-je faire un nouveau bail commercial avec le bailleur ou mon nom sera inscrit ? Ou tout simplement garder celui la avec le nom de la SARL et de l’ancien locataire ? Merci
Bonjour, La cession du bail commercial nécessite l'accord du propriétaire. Elle permet de reprendre le bail conclu entre le locataire actuel et le propriétaire du local, sans avoir à conclure de nouveau bail. Il faut renseigner au propriétaire les informations concernant le nouveau locataire : identité et coordonnées de la personne, date de la cession pour savoir à partir de quel moment elle est redevable du paiement du loyer, etc. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, en cas de cession de parts sociales, le régime des plus-values immobilières ne s’applique pas. Ici, on applique le régime des plus values de cession de valeurs mobilières. Dans tous les cas, la cession doit être autorisée par tous les associés et il est important de consulter les statuts de la société sur ce point. Ensuite, un acte doit constater cette cession et les statuts mis à jour doivent être déposés au greffe afin d’enregistrer l’acte de cession aux impôts dans le mois qui suit la signature. De plus, selon que la cession soit réalisée par un associé personne morale ou par un associé personne physique l’imposition varie selon la durée de détention des parts sociales : - La cession est réalisée par un associé personne morale soumis à l’IR: si les parts sociales cédées sont détenues depuis moins de 2 ans alors la plus value nette à court terme est réintégrée dans le résultat imposable de la société, à l'inverse si elles sont détenues depuis plus de 2 ans la plus value nette à long terme est imposée au taux global de 30 % ; - La cession est réalisée par un associé personne morale soumis à l’IS : si les parts sociales cédées sont détenues depuis moins de 2 ans alors la plus value nette à court terme est réintégrée dans le résultat imposable de la société, à l’inverse si elles sont détenues depuis plus de 2 ans la plus value nette à long terme est exonérée d’IS. Seule une quote-part de et charges de 12 % est réintégré dans le résultat imposable. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est effectivement possible de céder l'intégralité de ses parts sociales à un tiers, dès lors que les règles fixées par les statuts sont respectées. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Bonjour. Y aurait une procédure simplifiée car j'ai monté une sci pour faire une donation à mes enfants. La sci doit acquérir un bien mais 1 de mes enfants nous fait de passer le taux d'endettement donc afin de l'acquérir il faut quelle sorte de la sci mais je compte bien la réintégrer par la suite . Ce serait juste pour que le prêt soit accordé. Comment dois je procéder svp. Nadine
Bonjour, Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ? En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace
Bonjour, Votre situation est particulièrement complexe. Ainsi, nous vous conseillons de contacter un professionnel, tel qu'un avocat ou un notaire , qui saura vous conseiller sur les procédures à respecter. En vous souhaitant une bonne journée et bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je voulais savoir s il vous plait pour déclarer la vente de cession sociales ,quel formulaire a joindre à la feuille d'impôt pour la plus-value. Comme moi j'ai céder mes parts sociales à deux personnes pour un montant de 22500 euros fois 2 =45000€. Que dois-je déclarer au service d'impôts et quelles cases faur remplir. Cordialement.
Bonjour, Pour déclarer la cession de parts sociales, vous devez remplir la déclaration n°2759-SD, téléchargeable en ligne sur le site impot.gouv. Vous devez notamment remplir les coordonnées du cédant (vous), ainsi que celles du cessionnaire. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, La cession de parts sociales est en principe assujettie à l'imposition. En fonction du mode d'imposition de la société, la plus-value réalisée et le produit de la cession seront imposés soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés. Il est possible de céder ses parts sociales à titre gratuit. La cession sera par conséquent assimilé à une donation et devra faire l'objet d'un acte notarié en vertu de l'article 931 du Code civil. En espérant que notre réponse vous aura été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour,
même mon enseignant n'a pas pu expliquer comme ça . Merci beaucoup!!!!!!
Bonjour svp peut on vous consulter pour 1ss estimation d une cesssion de part faite par moi il y a 2 ans suite a un heritage.j etais sous etat d alcolisme aigue il n y a pas eu d expertise et je me suis fait avoir .il ya eu des dissimilation
Bonjour, j’aimerai savoir sur le guichet unique suite à multiples cessions de parts sociales est il possible de toutes les déposer à la suite dans une même formalité de dépôt d’actes ?
Bonjour,
Face à plusieurs cessions de parts sociales réalisées sur le guichet unique, il semble possible de procéder à un dépôt concomitant.
Si besoin n’hésitez à demander à un conseiller lors du dépôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci
Moi je peux poser une question
Bonjour,
Est il possible de vendre les parts d'un commerce a une autre personne sans l'accord de l'associé sachant quil ny a eu aucun pact de signer entre les associés
Bonjour,
En l'absence de clause dans les statuts ou dans un acte extrastatutaire obligeant les associés à vendre les parts en ayant préalablement obtenu l’accord des autres associés, alors la cession des parts sociales est libre.
Toutefois, un tel acte peut nécessiter l’aide d’un professionnel, n'hésitez pas à vous faire accompagner si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement.
Je suis associée à 50/50 dans une SARL et je souhaiterais arrêter mon activité.
La boutique que nous avions acheté valait 300 000 euros. Je voudrais savoir si je suis en droit de demander la moitié de cette somme( soit 150 000). Mon associé me dit que le prix des parts n'a rien à voir avec le prix d'achat de la boutique.
Est ce vrai?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le mode de calcul du prix de la cession peut être déterminé dans les statuts. Dans le cas contraire, il est fixé librement par les parties à condition qu'il n'existe pas de déséquilibre manifeste dans le contrat.
Ainsi, il est possible de tenir compte de la valeur nominale des parts telles que déterminées dans les statuts, ou bien d'opter pour leur valeur économique qui tient compte de la valeur du fonds de commerce.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment peut on céder les parts de son propre société eurl vers sa propre holding, afin de diversifier ses activités ( investissement immobilier).
Merci beaucoup
Bonjour,
La cession de parts sociales d’une EURL répond à un certain formalisme. En effet, afin de céder les parts de la société, vous devez procéder à :
- la constatation de la cession par un acte sous signature privée ou notarié ;
- l’enregistrement auprès de l'administration fiscale ;
un dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le lien suivant : www.legalplace.fr/guides/cession-parts-sociales-eurl/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Est-ce que on peut considérer les parts sociales comme des créances?
Bonjour,
Oui, on peut considérer les parts sociales comme des créances. Les parts sociales représentent la participation d’un associé au capital social. En cas de dissolution de la société, les parts sociales peuvent également donner lieu à un remboursement proportionnel aux apports de l’associé. Ainsi, les parts sociales peuvent être considérées comme une créance envers la société, détenue par les associés ou actionnaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour en cas de vente d'actions je remplis le 2759 ils demandent la base taxable. est ce le prix de la plus value ou le prix total de vente? si c'est le dernier je ne comprends pas bien sachant que je pensais que la plus value uniquement etait taxable
Bonjour,
C'est en effet la plue-value qu'il vous faut renseigner puisque c'est sur ce montant que seront appliquées les taxes.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Puis-je céder une parties de mes parts sociales de ma SARL à un ascendant qui n'a pas la nationalité française (ni titre de séjour) et qui vit à l'étranger ? Merci pour votre retour
Bonjour,
En principe, les cessions de parts sociales aux ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément pour ce type de cession. Cela implique que les associés devront voter pour accepter ou non la cession de parts. Dans votre cas, la situation est délicate, puisque sans titre de séjour, votre ascendant ne peut prétendre au statut d'associé de SARL, à moins qu'il ne soit ressortissant européen.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur le point de reprendre un local et le locataire actuel ma proposé de racheter sa SARL qui inclut le bail commercial. Doit-je faire un nouveau bail commercial avec le bailleur ou mon nom sera inscrit ? Ou tout simplement garder celui la avec le nom de la SARL et de l’ancien locataire ? Merci
Bonjour,
La cession du bail commercial nécessite l'accord du propriétaire. Elle permet de reprendre le bail conclu entre le locataire actuel et le propriétaire du local, sans avoir à conclure de nouveau bail.
Il faut renseigner au propriétaire les informations concernant le nouveau locataire : identité et coordonnées de la personne, date de la cession pour savoir à partir de quel moment elle est redevable du paiement du loyer, etc.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment se passe la cessation de parts sociales de ma SCI IS à ma SAS IS ?
Bonjour,
Lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, en cas de cession de parts sociales, le régime des plus-values immobilières ne s’applique pas.
Ici, on applique le régime des plus values de cession de valeurs mobilières.
Dans tous les cas, la cession doit être autorisée par tous les associés et il est important de consulter les statuts de la société sur ce point.
Ensuite, un acte doit constater cette cession et les statuts mis à jour doivent être déposés au greffe afin d’enregistrer l’acte de cession aux impôts dans le mois qui suit la signature.
De plus, selon que la cession soit réalisée par un associé personne morale ou par un associé personne physique l’imposition varie selon la durée de détention des parts sociales :
- La cession est réalisée par un associé personne morale soumis à l’IR: si les parts sociales cédées sont détenues depuis moins de 2 ans alors la plus value nette à court terme est réintégrée dans le résultat imposable de la société, à l'inverse si elles sont détenues depuis plus de 2 ans la plus value nette à long terme est imposée au taux global de 30 % ;
- La cession est réalisée par un associé personne morale soumis à l’IS : si les parts sociales cédées sont détenues depuis moins de 2 ans alors la plus value nette à court terme est réintégrée dans le résultat imposable de la société, à l’inverse si elles sont détenues depuis plus de 2 ans la plus value nette à long terme est exonérée d’IS. Seule une quote-part de et charges de 12 % est réintégré dans le résultat imposable.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
On peut céder 100% ?
Bonjour,
Il est effectivement possible de céder l'intégralité de ses parts sociales à un tiers, dès lors que les règles fixées par les statuts sont respectées.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
ليعندو شركة يبغي يحيدها من عندو انا كنشريها
Bonjour. Y aurait une procédure simplifiée car j'ai monté une sci pour faire une donation à mes enfants. La sci doit acquérir un bien mais 1 de mes enfants nous fait de passer le taux d'endettement donc afin de l'acquérir il faut quelle sorte de la sci mais je compte bien la réintégrer par la suite . Ce serait juste pour que le prêt soit accordé. Comment dois je procéder svp. Nadine
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Pas d expertise ensuite j ai fais une cure et revenu sur terre j ai constater l escroquerie ai je un recourt juridique svp ?
Bonjour,
Votre situation est particulièrement complexe. Ainsi, nous vous conseillons de contacter un professionnel, tel qu'un avocat ou un notaire , qui saura vous conseiller sur les procédures à respecter.
En vous souhaitant une bonne journée et bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je voulais savoir s il vous plait pour déclarer la vente de cession sociales ,quel formulaire a joindre à la feuille d'impôt pour la plus-value.
Comme moi j'ai céder mes parts sociales à deux personnes pour un montant de 22500 euros fois 2 =45000€.
Que dois-je déclarer au service d'impôts et quelles cases faur remplir.
Cordialement.
Bonjour,
Pour déclarer la cession de parts sociales, vous devez remplir la déclaration n°2759-SD, téléchargeable en ligne sur le site impot.gouv. Vous devez notamment remplir les coordonnées du cédant (vous), ainsi que celles du cessionnaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
peut-on céder ses parts gratuitement s'il vous plait et merci pour votre réponse ?
Bonjour,
La cession de parts sociales est en principe assujettie à l'imposition. En fonction du mode d'imposition de la société, la plus-value réalisée et le produit de la cession seront imposés soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés.
Il est possible de céder ses parts sociales à titre gratuit. La cession sera par conséquent assimilé à une donation et devra faire l'objet d'un acte notarié en vertu de l'article 931 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace