Les circulaires administratives (à jour) - le cas de l'Abaya

#1DA - Les AAU - suite bonus : LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, puis illustration via l'"affaire" de la rentrée : l'Abaya (à partir de 19,49 min).
Partie 1 : cours synthétique sur les circulaires, à jour du droit positif (droit positif = droit en vigueur)
Partie 2 : illustration de cet acte administratif par un exemple d'actualité, l'Abaya.
La jurisprudence citée dans le podcast concernant les circulaires ci-après :
- CE, ass, 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, 07134 : le Conseil d’État distingue les circulaires regardées comme interprétatives, c’est-à-dire ne posant aucune règle nouvelle, des circulaires à caractère réglementaire, ces dernières étant seules susceptibles de faire grief, c’est-à-dire d’être attaquées devant le juge de l’excès de pouvoir et d'être invoquées à l'appui d'un recours.
- CE, sect, 18 décembre 2022, Duvignères : Le Conseil d’État considère que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction de l'administration peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Il introduit donc le critère du caractère impératif pour examiner la recevabilité d’un recours contre une circulaire.
- CE, 2 / 6 SSR, 22 mai 1992, Gisti, 87043
- CE, sect, 7 février 1936, Jamart, 43321
- CE, ass, Fairvesta, 21 mars 2016, 368082
- CE, sect, 12 juin 2020, GISTI, 418142 : Le présent arrêt parachève l'évolution de l'arrêt FAIRVESTA en étendant la recevabilité des recours à l’encontre des actes de droit souple. Il vise l’ensemble des documents de portée générale susceptibles d’avoir des EFFETS NOTABLES sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
Les actes de droit souple des personnes publiques sont désormais placés sous une surveillance accrue du juge administratif, ouvrant une nouvelle ère pour ceux-ci.
Concernant l'abaya les textes sont les suivants :
- Note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale :
www.education....
- CE, Juge des référés, formation collégiale, 7 septembre 2023, Association Action droits des musulmans n°487891 :
www.legifrance...
- Article L 141-5-1 du code de l'éducation :
www.google.com...
- Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :
www.legifrance...
Bon travail sur Prépa Derne.
LD.

[@berengerbrouns00000]

petite erreur dans la description, arrêt Duvigneres c’est 2002, pas 2022😁✌🏽

[@JuristesdedemainparLDA]

En effet, je vous remercie de le mettre en commentaire pour les autres 🙏