❌ DECLARATION PREALABLE DE DIVISION ou PERMIS D'AMENAGER ?
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- Опубликовано: 28 авг 2024
- DECLARATION PREALABLE DE DIVISION ou PERMIS D'AMENAGER ?
Dans cette vidéo, je vous donne les grosses différences entre la déclaration préalable de division
et le permis d'aménager. Les délais d'instructions, les obligations ou pas de viabiliser les lots.
1/👉 La déclaration préalable: CERFA 13702*06
lien www.service-pu...
Attention, à ne pas confondre avec les 2 autres CERFA de déclarations préalables :
- Pour travaux CERFA 13404*07
- Pour maison individuelle et annexes CERFA 13703*07
Délai d'instruction de 1 mois et 2 mois de recours aux tiers qui commencent à partir du constat d'huissier.
Le délai des 3 mois du recours administratif, lui commence à partir de la notification de l'arrêté et non pas du constat d'huissier.
Pas d'obligation de viabiliser le terrain par le vendeur en déclaration préalable et possibilité de signer une promesse de vente sans avoir fait de travaux.
2/ 👉 Le permis d'aménager: CERFA 13409*09
lien www.service-pu...
Délai d'instruction de 3 mois et 2 mois de recours aux tiers qui commencent à partir du constat d'huissier.
Le délai des 3 mois du recours administratif, lui commence à partir de la notification de l'arrêté et non pas du constat d'huissier.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis. Demande de pièces complémentaires.
En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En permis d'aménager, le vendeur a l'obligation de viabiliser et de borner ses terrains avant de les vendre, sauf pour les professionnels qui ont une garantie financière d'achèvement des travaux qui eux, peuvent signer des promesses de vente alors que les travaux n'ont pas commencés.
En permis d'aménager ou en "lotissement", l'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
Voici également le lien de ma vidéo précédente sur les certificats d'urbanisme:
l'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
L 'acquéreur d'un lot à bâtir à droit au délai de rétractation lors de la promesse de vente, que l'on ne trouve pas en déclaration préalable.
Voici également le lien de ma vidéo précédente sur les certificats d'urbanisme:
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#declarationprealable #permisdamenager #lotissement
Toujours extrêmement intéressant, merci !
Merci Eric
Merci pour tes explications très instructives
Avec plaisir
Petite erreur à rectifier... on a le droit de signer une promesse de vente sur un terrain en PA (mais pas un compromis, pour un compromis il faut que les terrains soient viabilisés) même si les terrains ne sont pas finis de viabilisé, par contre on pourra les vendre quand la phase de viabilisation (hors finition) sera fini (avec non contestation de la DACT de phase 1 + obtention de l'arrêter pour vendre)
Oui tout à fait merci pour le rectificatif 👍
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Bonjour David,
Merci pour tes vidéos, ils sont super!
Une marchand de bien novice, j'ai trouvé une maison avec une partie de terrain à diviser pour les revendre, est-ce que une déclaration préalable de division est suffisant? ou c'est mieux de viabiliser et faire une demande de permis d'aménager? Merci d'avance!
Bonjour, merci pour ton message.
S’il n’y pas d’accès et de réseaux en commun, ça devrait passer en déclaration préalable. Sinon faudra passer en permis d’aménager avec viabilisation obligatoire.
Faut s’appuyer sur le géomètre également qui va s’occuper de la division, ils connaissent ça très bien 👍
super vos vidéos. continuez comme ça...
j'aurais une question. Je doit acheter rapidement un terrain de 3000m2 en vue d'une divion parcellaire de 6 lots, mais je ne sais pas combien je doit proposer au vendeur pour être sûr de faire une bonne plus-value.
cordialement
Merci pour vos encouragements, ça fait plaisir 👍👍
Dans ce cas de figure, vous allez entrer dans le monde pro du marchand de biens lotisseur avec la notion de TVA sur marge.
Forcément il faudra passer par un permis d’aménager avec obligation de viabiliser les lots par vous-même.
Pour 3000m2, il faut enlever environ 20% pour les voiries et les espaces verts , soit 2400m2 restants (6 lots de 400m2).
Pour ce qui est du prix, il faut faire une étude de marché pour les reventes.
Il faudra vous entourer d’un bon comptable, d’un bon géomètre et d’un bon notaire!
6 lots c’est déjà super comme dossier bravo 😀😀
merci beaucoup pour votre réponse.
je vais me rapprocher de ces personnes pour connaître les frais que j'aurais à payer ... différentes taxes, prix géomètre et archi, viabilité, etc etc... 🙄 je voudrais pas avoir de surprise
vive la france 😅😅.
bien cordialement
Oui, il vaut mieux commencer par demander un estimatif de travaux au géomètre (15 à 20k€/lot) pour viabiliser en permis d’aménager et ensuite faire un bilan d’opération avec un comptable qui s’y connaît en lotissement et TVA...
Enfin, vous devrez aborder le financement PRO qui n’a rien à voir avec du crédit pour particuliers sur 20 ou 25 ans.
Là ça sera une ligne de crédit en général sur 24 mois à rembourser au fur et mesure des reventes. Ils demandent env 20 à 30% d’apport et une marge de 20% sur les reventes.
A bientôt 👍
Bonjour une question svp
Ma mère souhaite faire un partage de terrains ( une partie nue et une partie construite), en faisant appel au géomètre il est annoté dans le devis le permis d’aménager pour 2 lots a 800€ HT
Est-ce nécessaire? Car il n’y a pas de vente prévue actuellement
Merci d’avance
Bonjour, étant donné qu’il y a une partie bâtie et une non bâtie, il faut obtenir soit une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager s’il y a 2 lots à bâtir.
Même s’il y a pas de vente, il faut obtenir l’une ou l’autre des ces 2 autorisations d’urbanisme pour obtenir 2 nouvelles parcelles cadastrales via le document d’arpentage.
C’est grâce à ces 2 nouvelles références cadastrales que le partage va pouvoir avoir lieu. 800€ HT pour un permis d’aménager je trouve que c’est cadeau !
Merci pour votre commentaire.
Au plaisir 👍
👍
😉
La Déclaration préalable est elle possible pour 3 lots?
Oui tout dépend de la configuration des lieux, si pas d’espaces et équipements en commun, ça peut passer en DP, sinon PA.
À bientôt