Petite erreur à rectifier... on a le droit de signer une promesse de vente sur un terrain en PA (mais pas un compromis, pour un compromis il faut que les terrains soient viabilisés) même si les terrains ne sont pas finis de viabilisé, par contre on pourra les vendre quand la phase de viabilisation (hors finition) sera fini (avec non contestation de la DACT de phase 1 + obtention de l'arrêter pour vendre)
Bonjour David, Merci pour tes vidéos, ils sont super! Une marchand de bien novice, j'ai trouvé une maison avec une partie de terrain à diviser pour les revendre, est-ce que une déclaration préalable de division est suffisant? ou c'est mieux de viabiliser et faire une demande de permis d'aménager? Merci d'avance!
Bonjour, merci pour ton message. S’il n’y pas d’accès et de réseaux en commun, ça devrait passer en déclaration préalable. Sinon faudra passer en permis d’aménager avec viabilisation obligatoire. Faut s’appuyer sur le géomètre également qui va s’occuper de la division, ils connaissent ça très bien 👍
Bonjour une question svp Ma mère souhaite faire un partage de terrains ( une partie nue et une partie construite), en faisant appel au géomètre il est annoté dans le devis le permis d’aménager pour 2 lots a 800€ HT Est-ce nécessaire? Car il n’y a pas de vente prévue actuellement Merci d’avance
Bonjour, étant donné qu’il y a une partie bâtie et une non bâtie, il faut obtenir soit une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager s’il y a 2 lots à bâtir. Même s’il y a pas de vente, il faut obtenir l’une ou l’autre des ces 2 autorisations d’urbanisme pour obtenir 2 nouvelles parcelles cadastrales via le document d’arpentage. C’est grâce à ces 2 nouvelles références cadastrales que le partage va pouvoir avoir lieu. 800€ HT pour un permis d’aménager je trouve que c’est cadeau ! Merci pour votre commentaire. Au plaisir 👍
super vos vidéos. continuez comme ça... j'aurais une question. Je doit acheter rapidement un terrain de 3000m2 en vue d'une divion parcellaire de 6 lots, mais je ne sais pas combien je doit proposer au vendeur pour être sûr de faire une bonne plus-value. cordialement
Merci pour vos encouragements, ça fait plaisir 👍👍 Dans ce cas de figure, vous allez entrer dans le monde pro du marchand de biens lotisseur avec la notion de TVA sur marge. Forcément il faudra passer par un permis d’aménager avec obligation de viabiliser les lots par vous-même. Pour 3000m2, il faut enlever environ 20% pour les voiries et les espaces verts , soit 2400m2 restants (6 lots de 400m2). Pour ce qui est du prix, il faut faire une étude de marché pour les reventes. Il faudra vous entourer d’un bon comptable, d’un bon géomètre et d’un bon notaire! 6 lots c’est déjà super comme dossier bravo 😀😀
merci beaucoup pour votre réponse. je vais me rapprocher de ces personnes pour connaître les frais que j'aurais à payer ... différentes taxes, prix géomètre et archi, viabilité, etc etc... 🙄 je voudrais pas avoir de surprise vive la france 😅😅. bien cordialement
Oui, il vaut mieux commencer par demander un estimatif de travaux au géomètre (15 à 20k€/lot) pour viabiliser en permis d’aménager et ensuite faire un bilan d’opération avec un comptable qui s’y connaît en lotissement et TVA... Enfin, vous devrez aborder le financement PRO qui n’a rien à voir avec du crédit pour particuliers sur 20 ou 25 ans. Là ça sera une ligne de crédit en général sur 24 mois à rembourser au fur et mesure des reventes. Ils demandent env 20 à 30% d’apport et une marge de 20% sur les reventes. A bientôt 👍
Toujours extrêmement intéressant, merci !
Merci Eric
Merci pour tes explications très instructives
Avec plaisir
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Petite erreur à rectifier... on a le droit de signer une promesse de vente sur un terrain en PA (mais pas un compromis, pour un compromis il faut que les terrains soient viabilisés) même si les terrains ne sont pas finis de viabilisé, par contre on pourra les vendre quand la phase de viabilisation (hors finition) sera fini (avec non contestation de la DACT de phase 1 + obtention de l'arrêter pour vendre)
Oui tout à fait merci pour le rectificatif 👍
Bonjour David,
Merci pour tes vidéos, ils sont super!
Une marchand de bien novice, j'ai trouvé une maison avec une partie de terrain à diviser pour les revendre, est-ce que une déclaration préalable de division est suffisant? ou c'est mieux de viabiliser et faire une demande de permis d'aménager? Merci d'avance!
Bonjour, merci pour ton message.
S’il n’y pas d’accès et de réseaux en commun, ça devrait passer en déclaration préalable. Sinon faudra passer en permis d’aménager avec viabilisation obligatoire.
Faut s’appuyer sur le géomètre également qui va s’occuper de la division, ils connaissent ça très bien 👍
Bonjour une question svp
Ma mère souhaite faire un partage de terrains ( une partie nue et une partie construite), en faisant appel au géomètre il est annoté dans le devis le permis d’aménager pour 2 lots a 800€ HT
Est-ce nécessaire? Car il n’y a pas de vente prévue actuellement
Merci d’avance
Bonjour, étant donné qu’il y a une partie bâtie et une non bâtie, il faut obtenir soit une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager s’il y a 2 lots à bâtir.
Même s’il y a pas de vente, il faut obtenir l’une ou l’autre des ces 2 autorisations d’urbanisme pour obtenir 2 nouvelles parcelles cadastrales via le document d’arpentage.
C’est grâce à ces 2 nouvelles références cadastrales que le partage va pouvoir avoir lieu. 800€ HT pour un permis d’aménager je trouve que c’est cadeau !
Merci pour votre commentaire.
Au plaisir 👍
super vos vidéos. continuez comme ça...
j'aurais une question. Je doit acheter rapidement un terrain de 3000m2 en vue d'une divion parcellaire de 6 lots, mais je ne sais pas combien je doit proposer au vendeur pour être sûr de faire une bonne plus-value.
cordialement
Merci pour vos encouragements, ça fait plaisir 👍👍
Dans ce cas de figure, vous allez entrer dans le monde pro du marchand de biens lotisseur avec la notion de TVA sur marge.
Forcément il faudra passer par un permis d’aménager avec obligation de viabiliser les lots par vous-même.
Pour 3000m2, il faut enlever environ 20% pour les voiries et les espaces verts , soit 2400m2 restants (6 lots de 400m2).
Pour ce qui est du prix, il faut faire une étude de marché pour les reventes.
Il faudra vous entourer d’un bon comptable, d’un bon géomètre et d’un bon notaire!
6 lots c’est déjà super comme dossier bravo 😀😀
merci beaucoup pour votre réponse.
je vais me rapprocher de ces personnes pour connaître les frais que j'aurais à payer ... différentes taxes, prix géomètre et archi, viabilité, etc etc... 🙄 je voudrais pas avoir de surprise
vive la france 😅😅.
bien cordialement
Oui, il vaut mieux commencer par demander un estimatif de travaux au géomètre (15 à 20k€/lot) pour viabiliser en permis d’aménager et ensuite faire un bilan d’opération avec un comptable qui s’y connaît en lotissement et TVA...
Enfin, vous devrez aborder le financement PRO qui n’a rien à voir avec du crédit pour particuliers sur 20 ou 25 ans.
Là ça sera une ligne de crédit en général sur 24 mois à rembourser au fur et mesure des reventes. Ils demandent env 20 à 30% d’apport et une marge de 20% sur les reventes.
A bientôt 👍
La Déclaration préalable est elle possible pour 3 lots?
Oui tout dépend de la configuration des lieux, si pas d’espaces et équipements en commun, ça peut passer en DP, sinon PA.
À bientôt
👍
😉