Bravo monsieur le professeur pour ce cours que vous avez réussi à rendre très vivant et digeste nonobstant la matière rébarbative. Les annonceurs d'ailleurs ne s'y sont pas trompés.
Merci pour votre cours je le trouve bénéfique pour la compréhension de ces définitions ! Le droit est un domaine tellement complexe a appréhender. Merci encore ;-)
je vais essayer de développer ça dans la catégorie "membre" de la chaine, y'en aura aussi un peu dans la catégorie accessible à tous les abonnés de la chaine mais je ne suis pas certain que ça intéresse énormément d'avoir des cours complets, à bientôt
J'ai réécouté votre cours ..vous me rassurez 🙂on est bien d'accord du moment où le salarié est sous la subordination de son employeur...quel qu'en soit la cause..au temps et au lieu du travail ! Il y'a bien AT notamment en cas d'altércation avec la hiérarchie. .. qui a engendré une lésion psychologique ( arrêt 2017) Il est surprenant que la sécurité sociale malgré la présence des critères de l'AT ..elle perd un temps fou pour chercher des éléments concordants 🙄 c'est le parcours du combattant pour faire reconnaître l'AT ..et la FIE
@@undeuxdroit Bien entendu ! Certains employeurs prennent à la légère une altercation ..une crise de larmes ou un malaise prétendant que le salarié est fragile.. ou qu'il s'agissait de suivi de dossiers .mais j'ai bien apprécié le raisonnement de l'un de vos confrères qui disait qu'un salarié n'a pas à pleurer ou à souffrir pendant et sur le lieu de son travail, et c'est vrai du moment où le travail devient un lieu de souffrance, le caractère professionnel devrait être caractérisé surtout s'il y'a des courriels qui dénoncent les RPS. Un grand merci à vous ! J'ai bien étudié les droit d la sécurité sociale à Lyon 3 y'a quelques années et j'ai été persuadée que cet article était tellement clair, que ça sert à rien de polémiquer là-dessus. Sauf ! Que la théorie ne reflète pas la réalité. je crois pertinemment que c'est dû essentiellement au manque de formation des agents de la sécurité sociale, qui n'arrivent pas à assimiler déjà la notion de l'AT notamment..
c'est toujours une question délicate, d'autant que - pour l'avoir lu dans plusieurs arrêts de CA de Paris et Versailles - les juges ont une appétence à considérer que les lésions psychiques relèvent plus de la maladie que de l'accident, au sens où c'est un processus graduel (souvent lié à un harcèlement) qui mène à la décompensation qui peut avoir lieu lors d'une altercation. au point même que je me demande si, en pareille hypothèse, il ne faudrait pas faire deux déclarations, une déclaration AT et une déclaration MP hors tableau ... pour être sur que si l'AT n'est pas reconnu, au moins la MP pourrait l'être ... une idée à creuser
@@undeuxdroit Ouiiii ! Je vous remercie beaucoup Professeur☺️J'ai déjà suivi votre raisonnement C'est pourquoi je tiens à ce que l'AT soit reconnu, pour moi c'est une question de principe ! Mais il est vrai que la sécurité sociale admet plus facilement la MP que l'AT quand il y'a RPS et harcèlement comme vous le disiez. Malheureusement , même les médecins ne sont pas assez formés sur la législation de la sécurité sociale et il a fallu que je leur montre l'article L411-1 et la jurisprudence sur le choc émotionnel pendant et sur le lieu de travail pour qu'un nouveau CMI rectificatif soit établi! Et une déclaration d'AT a pu être faite 7 mois après ! On verra la décision de la CRRP 😏
Le taux fixe rente d'ayant droit conjoint survivant décès accident de travail mortel juillet 2001 le calcul de taux à 30% jusqu'à présent et l article R434 10 code de la sécurité sociale indique le taux et 40% comment la procédure
Bonjour, merci pour cette video très claire sur un sujet qui me paraissait très compliqué. J'ai entendu (je ne sais plus où) que la demande de reconnaissance d'un AT ou d'une MP pouvait priver du droit de demander réparation au titre de l'inexécution de l'obligation de sécurité dans le cadre d'un litige plus large de contestation d'un licenciement. Vous n'abordez pas ce point dans votre video. Pourriez-vous nous en dire quelque chose ? merci pour tout.
votre question est magnifique ! elle nécessite une nouvelle vidéo. C'est la problématique très complexe et qui n'est pas encore totalement résolue du "chevauchement" entre le conseil de prud'homme et la juridiction de sécurité sociale : la même question - ici l'inexécution de l'obligation de sécurité - relève autant d'un juge que de l'autre et la Cour de cassation a essayé de créer une étanchéité entre les deux ... mais depuis lors elle a fait évoluer sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité. Je vais réfléchir à cette question qui est passionnante. Juste précisez moi si la réponse que vous attendez est pressante ou relève plutôt d'une analyse théorique ? Merci pour cette belle question !
@@undeuxdroit Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très rapide. Effectivement, à la curiosité intellectuelle s'ajoute un enjeu pratique... J'ai hâte d'en savoir plus. Je reste attentive à vos publications ! merci
j'y ai réflechi - indépendamment de la prochaine vidéo - concernant la problématique spécifique de l'obligation de sécurité devant le CPH et la reconnaissance de l'AT/MP, à mon sens, les deux questions sont totalement distinctes et l'on peut parfaitement les cumuler. la reconnaissance de l'AT/MP permet à la victime d'obtenir une prise en charge par la CPAM (qui ensuite exerce un recours subrogatoire contre l'employeur) alors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité l'oblige à indemniser la victime pour le préjudice qu'elle a subi. Or le préjudice n'est pas le même : au titre de l'obligation de sécurité la victime peut solliciter l'indemnisation de son préjudice moral par ex. qui n'est pas "pris en charge" par la CPAM. en fait, il faudrait reprendre la nomenclature Dinthilac (ici solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/nomenclature-des-postes-de-prejudices-rapport-de-m-dintilhac) et solliciter au titre de l'obligation de sécurité tout ce qui n'est pas couvert par la sécu ... en tout cas c'est une piste à creuser
En cas de lésion psychologique,développée dans le temps suite à une altercation sur le lieu de travail, suivi d'arrêt- maladie Le médecin doit- il continuer à cocher prolongation AT ou MP ? Peut-il cocher les 2 cases ? Au niveau de l'indemnisation l'AT est-il mieux indemnisé ? Normalement un AT entraine forcément une MP puisque le fait générateur est le travail. Pourquoi alors la sécurité sociale cherche à en faire la distinction ? Il est logique de demander la reconnaissance de l'AT et de la MP Vous en pensez quoi Professeur ?
@@wafahassen9 on ne peut pas cocher les deux cases, en fait y'a une étanchéité entre l'AT et la MP. Si on demande la reconnaissance d'un AT, l'altération de la santé tant qu'elle se poursuit se rattache à l'AT. Si on demande la reconnaissance d'une MP, l'altération de la santé se rattache à la MP. Le fait que cette altération soit durable (comme dans une affection psychologique) est sans incidence sur son fait générateur qui est soit soudain (AT) soit progressif (MP). est-ce que je suis assez clair ?
Bonjour s’il vous plaît je travail dans un restaurant et un jour y’avait pas de client le managers m’a dit tu c’est tu est péyé à rien faire. Alors il m’a dit rentre dans le dépôt de boisson tu sort toute les caisses et nettoie et tu remets toutes les caisses en place alors que le jour là c’était le jour de livraison et la salle est très petite et étroite Même si on fait le nettoyage de la salle mais on fait quand c’est presque vide pas le jour de livraison et à cause de ça j’ai eu des palettes qui sont tombés sur mon dos maintenant j’ai un handicap de 60 % après plusieurs opérations est-ce que je peux demander la faute inexcusable s’il vous plaît et aussi pendant mon arrêt de travail ils ont enlevé mes congés payés ils m’ont dit qu’il paye mes charges avec mes congés payés est-ce que c’est normal s’il vou plaît
bonjour, je ne serai pas en mesure de vous donner un conseil juridique personnalisé mais, de ce que vous décrivez, si l'accident a été reconnu comme accident du travail, alors rien ne s'oppose à ce que vous fassiez reconnaître la faute inexcusable - si les délais n'ont pas expiré. je vous invite à prendre contact avec la FNATH voici leur site internet www.fnath.org/ ils sont l'équivalent de ce que l'UFC Que Choisir ou 60 millions de consommateurs sont en droit de la consommation, ils pourront bien vous aider
Bonsoir je suis en arrêt depuis plus d'un an et la sécurité sociale refuse de me payer car ils disent que ma maladie professionnelle a été consolidé je suis salarié depuis 30ans chez Lidl et aujourd'hui je ne sais plus bouger mes bras comment je peux faire s'il vous plaît je ne sais plus quoi faire étant donné que je vie seule merci
Bonjour, étant à la recherche d’une vidéo traitant sur le sujet des accidents de travail, votre vidéo, tombe à pic. je suis victime, d’un traumatisme psychique et psychologique, suite au décrochage d’une personne détenue qui s’est suicidé par pendaison sur mon lieu de travail, mon traumatisme peut-il être considérer comme un accident de travail ? Le diagnostic a du traumatisme a été établi par un psychiatre. Pour information je suis agent pénitentiaire. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Mais mon administration me fait par un courrier recommandé de l’imputabilité au service citant en référence l’article 47-9 du décret n86-442. J’ai pour but de faire un recours à cette décision, que dois-je faire ?
@youngblood1674 je connais pas la fonction publique mais je crois que ça signifie justement qu'ils reconnaissent ça comme un accident de travail (imputable au service).
Bonjour comment faire passer son arrêt maladie en accident de travail et quelle délai pour le faire svp en sachant que mon agence d’intérim n’a rien envoyé depuis 1 mois
vous pouvez faire la déclaration vous-même ! tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171#:~:text=D%C3%A9claration%20d'accident&text=Toutefois%2C%20si%20vous%20constatez%20que,de%20la%20d%C3%A9claration%20d'accident. c'est du pénal de la part de l'employeur de refuser de faire une déclaration d'accident du travail
Bonjour Maître, la lésion peut-elle apparaisse quelles de mois plus tard ? Je m'explique je suis en arrêt depuis 3 ans et demi, j'ai eu une double entorse au poignet, qui s'est transformée en nécrose du semi-lunaire dû au retard de diagnostic. J'avais énoncé des douleurs aussi au bras et cervicales, les médecins m'avaient dit que c'était des courbatures... Depuis 2021 je me plains de douleurs au niveau des cervicales, j'ai fait plusieurs examens qui suspectent un "syndrome du défilé Brachial bilatéral". Il y a 4 jours mon médecin a finalement déclaré ma nouvelle lésion en syndrome du défilé. J'aimerai avoir votre avis SVP? sachant qu'au départ ils ont pas mis dans la lésion initiale mon problème de cervicales mais uniquement la double entorse.
Bonjour, Je ne saisis pas très bien votre exemple pris du suicide car, le fait que la salariée se suicide dans le trajet du travail, n'était ce pas là une reconnaissance d'un accident du travail, puisque la lésion prend aussi le trajet du travail ?
si ça pourrait être considéré comme accident de trajet, la contestation par l'employeur est aisée : l'accident de trajet c'est par exemple l'accident de voiture ... se jeter sous les voies d'un RER, c'est clairement un acte avec une motivation individuelle (dont les causes peuvent être le travail) je peux faire une autre vidéo sur le suicide et l'accident du travail : c'est une thématique qui mériterait une vidéo à part entière PS : si vous avez des soucis n'hésitez pas à appeler le 3114
La sécurité sociale me réclame 2440euros et me disent que la maladie professionnelle a été consolidée et qu’il ne peut pas avoir de rechute et je n’ai toujours pas repris le travail car trop de douleurs
regardez ma vidéo sur la rechute après je pense qu'il faudra peut être avoir recours à un avocat pour contester la décision de refus de reconnaissance de la rechute (voyez avec votre médecin traitant s'il ne peut pas vous arrêter pour un autre motif)
Bonjour Maître, Faut-il attendre d'être mis en inaptitude ou peut on instruire un dossier accident du travail avant l'inaptitude et donc faire un courrier à l'employeur l'informant que l'inaptitude provient du fait de ses agissements. Cordialement,
bonjour, il ne faut pas tarder à faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle ! et ensuite, seulement ensuite, se posera la question du licenciement pour inaptitude et pour vous faire aider : ruclips.net/video/sEKKf599jUg/видео.html
Bonjour professeur ! Merci pour ce cours passionnant. J'ai une question, qui m'est apparue en l'écoutant. On est bien d'accord sur le fait qu'il faille être salarié pour bénéficier du régime des risques professionnels (AT/MP) mais quid, en reprenant votre exemple du COVID pour la MP, lorsque le médecin n'est pas un salarié mais un médecin en libéral. Pourra-t-il se voir reconnaitre le COVID comme MP ? Instinctivement, je dirai non car pas salarié mais je voulais être certaine... Je vous remercie
bonjour, pour les travailleurs indépendants c'est sur une base volontaire (cf. infra avec source) je serai étonné que ce soit différent pour les médecins donc sous réserve d'avoir souscrit volontairement l'assurance, oui un médecin peut faire déclarer covid comme MP bonne question - si jamais je vois autre chose je vous dis -- www.ameli.fr/rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/profession-liberale -- Votre régime d'assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie. Cependant, il vous est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues : du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ; du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle ; et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 714,00 euros au 1er janvier 2020. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.) Des rentes peuvent être versées aux ayants droit de l'assuré décédé. Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.
et donc pour être complet : oui "la législation professionnelle" sur les AT/MP (le livre IV de la sécu) ne s'applique qu'à ceux qui sont affiliés au régime général, c'est à dire au salarié. donc les médecins qui sont des professions libérales ne peuvent pas bénéficier de cette partie du code (sauf option volontaire précitée)
@@undeuxdroit Je suis un peu perdue, "la législation professionnelle" sur les AT/MP (le livre IV de la sécu) ne s'applique qu'à ceux qui sont affiliés au régime général, c'est à dire au salarié." . Les indépendants ne sont-ils pas affiliés au régime général de la SS ? Donc nul besoin de faire une base volontaire finalement? J'espère que mes questions ne sont pas dérangeantes.. Je vous remercie encore !!
les salariés = régime général les professions indépendantes = régime distinct il existe de nombreux régimes pour les indépendants (c'est toute l'histoire de la construction de la sécu en France), pour les médecins, pour les avocats, pour les architectes, pour les commerçants .... c'est une nébuleuse de régime. dans le cadre du projet de réforme des retraites, il était d'ailleurs proposé de tous les fusionner ! donc les professions libérales sont affiliées à la sécu mais à un régime qui n'est pas le régime général : donc pas d'accident du travail, sauf option volontaire.
Je vais voir avec mon médecin merci beaucoup Monsieur c’est très gentil de m’avoir répondu
Bravo monsieur le professeur pour ce cours que vous avez réussi à rendre très vivant et digeste nonobstant la matière rébarbative. Les annonceurs d'ailleurs ne s'y sont pas trompés.
Merci 😉. Quels annonceurs ?
@@undeuxdroit les publicités. S'il y en a beaucoup c'est que la vidéo a toutes les chances d'être appréciée
J'espère que yen pas trop 😬
Merci pour votre cours je le trouve bénéfique pour la compréhension de ces définitions ! Le droit est un domaine tellement complexe a appréhender. Merci encore ;-)
merci beaucoup
Merci pour ce cours passionnant.
Merci ça fait très plaisir 👍
Merci, merci, merci !
Bonjour et emphysème sévère et mon employeur me fournissait pas le bon EpI ffp3 ou Ffp2 mais juste des masques chirurgical.
tres bonne video ca serait super d avoir l ensembles des cours en droit de la securite sociale et si possible ce qui est prevoyance ....
je vais essayer de développer ça dans la catégorie "membre" de la chaine, y'en aura aussi un peu dans la catégorie accessible à tous les abonnés de la chaine mais je ne suis pas certain que ça intéresse énormément d'avoir des cours complets, à bientôt
Très bonne vidéo!!!il y a plein de choses qui me concerne bon courage à vous
J'ai réécouté votre cours ..vous me rassurez 🙂on est bien d'accord du moment où le salarié est sous la subordination de son employeur...quel qu'en soit la cause..au temps et au lieu du travail ! Il y'a bien AT notamment en cas d'altércation avec la hiérarchie.
.. qui a engendré une lésion psychologique ( arrêt 2017)
Il est surprenant que la sécurité sociale malgré la présence des critères de l'AT
..elle perd un temps fou pour chercher des éléments concordants 🙄 c'est le parcours du combattant pour faire reconnaître l'AT ..et la FIE
la difficulté pour l'organisme social est de reconnaître la lésion psychologique surtout lorsque l'employeur a fait des réserves
@@undeuxdroit
Bien entendu ! Certains employeurs prennent à la légère une altercation ..une crise de larmes ou un malaise prétendant que le salarié est fragile.. ou qu'il s'agissait de suivi de dossiers .mais j'ai bien apprécié le raisonnement de l'un de vos confrères qui disait qu'un salarié n'a pas à pleurer ou à souffrir pendant et sur le lieu de son travail, et c'est vrai du moment où le travail devient un lieu de souffrance, le caractère professionnel devrait être caractérisé surtout s'il y'a des courriels qui dénoncent les RPS.
Un grand merci à vous !
J'ai bien étudié les droit d la sécurité sociale à Lyon 3 y'a quelques années et j'ai été persuadée que cet article était tellement clair, que ça sert à rien de polémiquer là-dessus.
Sauf ! Que la théorie ne reflète pas la réalité. je crois pertinemment que c'est dû essentiellement au manque de formation des agents de la sécurité sociale, qui n'arrivent pas à assimiler déjà la notion de l'AT notamment..
Je vise l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale
c'est toujours une question délicate, d'autant que - pour l'avoir lu dans plusieurs arrêts de CA de Paris et Versailles - les juges ont une appétence à considérer que les lésions psychiques relèvent plus de la maladie que de l'accident, au sens où c'est un processus graduel (souvent lié à un harcèlement) qui mène à la décompensation qui peut avoir lieu lors d'une altercation. au point même que je me demande si, en pareille hypothèse, il ne faudrait pas faire deux déclarations, une déclaration AT et une déclaration MP hors tableau ... pour être sur que si l'AT n'est pas reconnu, au moins la MP pourrait l'être ... une idée à creuser
@@undeuxdroit Ouiiii ! Je vous remercie beaucoup Professeur☺️J'ai déjà suivi votre raisonnement
C'est pourquoi je tiens à ce que l'AT soit reconnu, pour moi c'est une question de principe !
Mais il est vrai que la sécurité sociale admet plus facilement la MP que l'AT quand il y'a RPS et harcèlement comme vous le disiez.
Malheureusement , même les médecins ne sont pas assez formés sur la législation de la sécurité sociale et il a fallu que je leur montre l'article L411-1 et la jurisprudence sur le choc émotionnel pendant et sur le lieu de travail pour qu'un nouveau CMI rectificatif soit établi!
Et une déclaration d'AT a pu être faite 7 mois après !
On verra la décision de la CRRP 😏
Le taux fixe rente d'ayant droit conjoint survivant décès accident de travail mortel juillet 2001 le calcul de taux à 30% jusqu'à présent et l article R434 10 code de la sécurité sociale indique le taux et 40% comment la procédure
Bonjour, merci pour cette video très claire sur un sujet qui me paraissait très compliqué. J'ai entendu (je ne sais plus où) que la demande de reconnaissance d'un AT ou d'une MP pouvait priver du droit de demander réparation au titre de l'inexécution de l'obligation de sécurité dans le cadre d'un litige plus large de contestation d'un licenciement. Vous n'abordez pas ce point dans votre video. Pourriez-vous nous en dire quelque chose ? merci pour tout.
votre question est magnifique ! elle nécessite une nouvelle vidéo. C'est la problématique très complexe et qui n'est pas encore totalement résolue du "chevauchement" entre le conseil de prud'homme et la juridiction de sécurité sociale : la même question - ici l'inexécution de l'obligation de sécurité - relève autant d'un juge que de l'autre et la Cour de cassation a essayé de créer une étanchéité entre les deux ... mais depuis lors elle a fait évoluer sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité. Je vais réfléchir à cette question qui est passionnante. Juste précisez moi si la réponse que vous attendez est pressante ou relève plutôt d'une analyse théorique ? Merci pour cette belle question !
@@undeuxdroit Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très rapide. Effectivement, à la curiosité intellectuelle s'ajoute un enjeu pratique... J'ai hâte d'en savoir plus. Je reste attentive à vos publications ! merci
j'y ai réflechi - indépendamment de la prochaine vidéo - concernant la problématique spécifique de l'obligation de sécurité devant le CPH et la reconnaissance de l'AT/MP, à mon sens, les deux questions sont totalement distinctes et l'on peut parfaitement les cumuler. la reconnaissance de l'AT/MP permet à la victime d'obtenir une prise en charge par la CPAM (qui ensuite exerce un recours subrogatoire contre l'employeur) alors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité l'oblige à indemniser la victime pour le préjudice qu'elle a subi. Or le préjudice n'est pas le même : au titre de l'obligation de sécurité la victime peut solliciter l'indemnisation de son préjudice moral par ex. qui n'est pas "pris en charge" par la CPAM. en fait, il faudrait reprendre la nomenclature Dinthilac (ici solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/nomenclature-des-postes-de-prejudices-rapport-de-m-dintilhac) et solliciter au titre de l'obligation de sécurité tout ce qui n'est pas couvert par la sécu ...
en tout cas c'est une piste à creuser
En cas de lésion psychologique,développée dans le temps suite à une altercation sur le lieu de travail, suivi d'arrêt- maladie
Le médecin doit- il continuer à cocher prolongation AT ou MP ?
Peut-il cocher les 2 cases ?
Au niveau de l'indemnisation l'AT est-il mieux indemnisé ?
Normalement un AT entraine forcément une MP puisque le fait générateur est le travail.
Pourquoi alors la sécurité sociale cherche à en faire la distinction ?
Il est logique de demander la reconnaissance de l'AT et de la MP
Vous en pensez quoi Professeur ?
@@wafahassen9 on ne peut pas cocher les deux cases, en fait y'a une étanchéité entre l'AT et la MP. Si on demande la reconnaissance d'un AT, l'altération de la santé tant qu'elle se poursuit se rattache à l'AT. Si on demande la reconnaissance d'une MP, l'altération de la santé se rattache à la MP. Le fait que cette altération soit durable (comme dans une affection psychologique) est sans incidence sur son fait générateur qui est soit soudain (AT) soit progressif (MP). est-ce que je suis assez clair ?
Bonjour s’il vous plaît je travail dans un restaurant et un jour y’avait pas de client le managers m’a dit tu c’est tu est péyé à rien faire. Alors il m’a dit rentre dans le dépôt de boisson tu sort toute les caisses et nettoie et tu remets toutes les caisses en place alors que le jour là c’était le jour de livraison et la salle est très petite et étroite
Même si on fait le nettoyage de la salle mais on fait quand c’est presque vide pas le jour de livraison et à cause de ça j’ai eu des palettes qui sont tombés sur mon dos maintenant j’ai un handicap de 60 % après plusieurs opérations est-ce que je peux demander la faute inexcusable s’il vous plaît et aussi pendant mon arrêt de travail ils ont enlevé mes congés payés ils m’ont dit qu’il paye mes charges avec mes congés payés est-ce que c’est normal s’il vou plaît
bonjour, je ne serai pas en mesure de vous donner un conseil juridique personnalisé mais, de ce que vous décrivez, si l'accident a été reconnu comme accident du travail, alors rien ne s'oppose à ce que vous fassiez reconnaître la faute inexcusable - si les délais n'ont pas expiré. je vous invite à prendre contact avec la FNATH voici leur site internet www.fnath.org/ ils sont l'équivalent de ce que l'UFC Que Choisir ou 60 millions de consommateurs sont en droit de la consommation, ils pourront bien vous aider
Bonsoir je suis en arrêt depuis plus d'un an et la sécurité sociale refuse de me payer car ils disent que ma maladie professionnelle a été consolidé je suis salarié depuis 30ans chez Lidl et aujourd'hui je ne sais plus bouger mes bras comment je peux faire s'il vous plaît je ne sais plus quoi faire étant donné que je vie seule merci
Déclarez une rechute ! 😉
Bonjour, étant à la recherche d’une vidéo traitant sur le sujet des accidents de travail, votre vidéo, tombe à pic. je suis victime, d’un traumatisme psychique et psychologique, suite au décrochage d’une personne détenue qui s’est suicidé par pendaison sur mon lieu de travail, mon traumatisme peut-il être considérer comme un accident de travail ?
Le diagnostic a du traumatisme a été établi par un psychiatre.
Pour information je suis agent pénitentiaire.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Oui ça peut être considéré comme un accident de service si vous êtes fonctionnaire ou accident de travail si vous êtes salarié
Mais mon administration me fait par un courrier recommandé de l’imputabilité au service citant en référence l’article 47-9 du décret n86-442. J’ai pour but de faire un recours à cette décision, que dois-je faire ?
@youngblood1674 je connais pas la fonction publique mais je crois que ça signifie justement qu'ils reconnaissent ça comme un accident de travail (imputable au service).
Bonjour comment faire passer son arrêt maladie en accident de travail et quelle délai pour le faire svp en sachant que mon agence d’intérim n’a rien envoyé depuis 1 mois
vous pouvez faire la déclaration vous-même !
tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171#:~:text=D%C3%A9claration%20d'accident&text=Toutefois%2C%20si%20vous%20constatez%20que,de%20la%20d%C3%A9claration%20d'accident.
c'est du pénal de la part de l'employeur de refuser de faire une déclaration d'accident du travail
Bonjour Maître, la lésion peut-elle apparaisse quelles de mois plus tard ? Je m'explique je suis en arrêt depuis 3 ans et demi, j'ai eu une double entorse au poignet, qui s'est transformée en nécrose du semi-lunaire dû au retard de diagnostic. J'avais énoncé des douleurs aussi au bras et cervicales, les médecins m'avaient dit que c'était des courbatures... Depuis 2021 je me plains de douleurs au niveau des cervicales, j'ai fait plusieurs examens qui suspectent un "syndrome du défilé Brachial bilatéral". Il y a 4 jours mon médecin a finalement déclaré ma nouvelle lésion en syndrome du défilé. J'aimerai avoir votre avis SVP? sachant qu'au départ ils ont pas mis dans la lésion initiale mon problème de cervicales mais uniquement la double entorse.
Si vous n'êtes pas encore consolidé ça devrait passer
@@undeuxdroit merci de votre réponse maître
ahah, pas mal la vignette
chsuis accro aux memes ...
ça ne va pas être le dernier je crains ...
Bonjour,
Je ne saisis pas très bien votre exemple pris du suicide car, le fait que la salariée se suicide dans le trajet du travail, n'était ce pas là une reconnaissance d'un accident du travail, puisque la lésion prend aussi le trajet du travail ?
si ça pourrait être considéré comme accident de trajet, la contestation par l'employeur est aisée : l'accident de trajet c'est par exemple l'accident de voiture ... se jeter sous les voies d'un RER, c'est clairement un acte avec une motivation individuelle (dont les causes peuvent être le travail)
je peux faire une autre vidéo sur le suicide et l'accident du travail : c'est une thématique qui mériterait une vidéo à part entière
PS : si vous avez des soucis n'hésitez pas à appeler le 3114
Bonjour la sécurité sociale n’accepte pas la rechute et ne me dit pas pourquoi
Faut contester
La sécurité sociale me réclame 2440euros et me disent que la maladie professionnelle a été consolidée et qu’il ne peut pas avoir de rechute et je n’ai toujours pas repris le travail car trop de douleurs
regardez ma vidéo sur la rechute
après je pense qu'il faudra peut être avoir recours à un avocat pour contester la décision de refus de reconnaissance de la rechute
(voyez avec votre médecin traitant s'il ne peut pas vous arrêter pour un autre motif)
Merci beaucoup Monsieur
Bonjour Maître,
Faut-il attendre d'être mis en inaptitude ou peut on instruire un dossier accident du travail avant l'inaptitude et donc faire un courrier à l'employeur l'informant que l'inaptitude provient du fait de ses agissements.
Cordialement,
bonjour, il ne faut pas tarder à faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle !
et ensuite, seulement ensuite, se posera la question du licenciement pour inaptitude
et pour vous faire aider : ruclips.net/video/sEKKf599jUg/видео.html
Bonjour professeur ! Merci pour ce cours passionnant.
J'ai une question, qui m'est apparue en l'écoutant.
On est bien d'accord sur le fait qu'il faille être salarié pour bénéficier du régime des risques professionnels (AT/MP) mais quid, en reprenant votre exemple du COVID pour la MP, lorsque le médecin n'est pas un salarié mais un médecin en libéral. Pourra-t-il se voir reconnaitre le COVID comme MP ? Instinctivement, je dirai non car pas salarié mais je voulais être certaine...
Je vous remercie
bonjour,
pour les travailleurs indépendants c'est sur une base volontaire (cf. infra avec source)
je serai étonné que ce soit différent pour les médecins
donc sous réserve d'avoir souscrit volontairement l'assurance, oui un médecin peut faire déclarer covid comme MP
bonne question - si jamais je vois autre chose je vous dis
-- www.ameli.fr/rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/profession-liberale --
Votre régime d'assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.
Cependant, il vous est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues :
du remboursement à 100 %, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle ;
du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle ;
et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 714,00 euros au 1er janvier 2020. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.) Des rentes peuvent être versées aux ayants droit de l'assuré décédé.
Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.
et donc pour être complet : oui "la législation professionnelle" sur les AT/MP (le livre IV de la sécu) ne s'applique qu'à ceux qui sont affiliés au régime général, c'est à dire au salarié.
donc les médecins qui sont des professions libérales ne peuvent pas bénéficier de cette partie du code (sauf option volontaire précitée)
@@undeuxdroit
Je suis un peu perdue, "la législation professionnelle" sur les AT/MP (le livre IV de la sécu) ne s'applique qu'à ceux qui sont affiliés au régime général, c'est à dire au salarié." . Les indépendants ne sont-ils pas affiliés au régime général de la SS ? Donc nul besoin de faire une base volontaire finalement?
J'espère que mes questions ne sont pas dérangeantes.. Je vous remercie encore !!
les salariés = régime général
les professions indépendantes = régime distinct
il existe de nombreux régimes pour les indépendants (c'est toute l'histoire de la construction de la sécu en France), pour les médecins, pour les avocats, pour les architectes, pour les commerçants .... c'est une nébuleuse de régime.
dans le cadre du projet de réforme des retraites, il était d'ailleurs proposé de tous les fusionner !
donc les professions libérales sont affiliées à la sécu mais à un régime qui n'est pas le régime général : donc pas d'accident du travail, sauf option volontaire.