Très instructif comme vidéo. En revanche l'enquête de flagrance n'intervient pas à l'issue de toute infraction car elle ne peut avoir lieu en cas de contravention ou de délit non puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut préciser que l'infraction doit être obligatoirement soit un crime ( article 53 cpp) ou délit punit d'une peine d'emprisonnement (67 CPP), qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Ou pour la flagrance par présomption comme vous l'avez évoqué ( clameur publique ou découverte d'objets traces ou incides). Par exemple le défaut d'assurance est un délit non puni d'une d'une peine d'emprisonnement. Par conséquent il ne peut y avoir coercition et donc pas d'enquête de flagrance. Donc pas de coercition dans le cas d'un défaut d'assurance.
Attention ! On parle d'enquête de flagrant délit, non pas d'enquête de flagrance. Dans le deuxième cas, on parlera d'état de flagrance. Cad, la constatation d'un délit/crime par un policier ou un citoyen, qui ensuite basculera en enquête de flagrant délit. Autre petit détail, il faut que le délit soit passible d'une peine de prison. Par exemple, tu peux prendre en flag un acte de violence, mais si y'a 0 jour d'itt, ça sera pas passible d'une peine de prison mais uniquement d'une contravention.
On parle pas d’enquête de flagrant délit mais bien d’enquête de flagrance .. En tout cas merci pour la qualité des vidéos. Elles sont très utiles quand on prépare le crfpa
bonjour. je chercherais des informations sur l'indice apparent et des articles qui pourraient me mener un peu plus en profondeur sur la question. Merci
![Blox Fruits Dragon Rework Update [Full Stream]](http://i.ytimg.com/vi/EqDAp8udhm0/mqdefault.jpg)
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Vraiment vous nous aidez beaucoup que DIEU vous béni
suis très satisfait du contenu . j'arrive à apprendre beaucoup avec moins d'efforts. merci
Merci pour la clarte et la simplicite dans les explications.
Toujours un super contenu ! 🫂 merci Jurixio
UAHB
Un grand merci pour vos vidéos de qualité !
T'es le meilleur ❤
Merci beaucoup pour la video je suis très satisfaite.
Très instructif comme vidéo. En revanche l'enquête de flagrance n'intervient pas à l'issue de toute infraction car elle ne peut avoir lieu en cas de contravention ou de délit non puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut préciser que l'infraction doit être obligatoirement soit un crime ( article 53 cpp) ou délit punit d'une peine d'emprisonnement (67 CPP), qui se commet actuellement ou vient de se commettre. Ou pour la flagrance par présomption comme vous l'avez évoqué ( clameur publique ou découverte d'objets traces ou incides).
Par exemple le défaut d'assurance est un délit non puni d'une d'une peine d'emprisonnement. Par conséquent il ne peut y avoir coercition et donc pas d'enquête de flagrance.
Donc pas de coercition dans le cas d'un défaut d'assurance.
Attention ! On parle d'enquête de flagrant délit, non pas d'enquête de flagrance. Dans le deuxième cas, on parlera d'état de flagrance. Cad, la constatation d'un délit/crime par un policier ou un citoyen, qui ensuite basculera en enquête de flagrant délit.
Autre petit détail, il faut que le délit soit passible d'une peine de prison.
Par exemple, tu peux prendre en flag un acte de violence, mais si y'a 0 jour d'itt, ça sera pas passible d'une peine de prison mais uniquement d'une contravention.
On parle pas d’enquête de flagrant délit mais bien d’enquête de flagrance ..
En tout cas merci pour la qualité des vidéos. Elles sont très utiles quand on prépare le crfpa
Merci beaucoup ❤️
Magnifique 👍j'ai aimé la vidéo
Bien compris merci beaucoup 🙏
Je suis très content de la matière
Bien résumé. Merci
La durée c est 24h prolonger de 24h en cas d acte positif et exceptionnellement de 8j avec accord du magistrat précision importante
Bonjour merci Pour la vidéo. Je voulais savoir quels sont les éléments qui permettent que la flagrance dure jusqu'à huit jours
MERCIIIIII
bonjour. je chercherais des informations sur l'indice apparent et des articles qui pourraient me mener un peu plus en profondeur sur la question. Merci
Merci
Bon travail juriste🤝 ⚖️
Bonjour , j'ai besoin de votre aide
Good job
Excellent.
Mais pour augmenter les vus veuillez mettre plus d'émotions comiques dans vos exemples.
Merci beaucoup 😊
merci