Clause de substitution

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  • Опубликовано: 13 сен 2024

Комментарии • 3

  • @jeannetafournelmesdouze7705
    @jeannetafournelmesdouze7705 8 лет назад +1

    Merci Stéphane,

  • @amach6048
    @amach6048 Год назад +1

    Merci pour cette vidéo.
    Comment peut-on générer une rémunération si on cède la vente à un autre acheteur ?
    Y a-t-il un dispositif légal et c'est un simple arrangement?
    Merci

    • @StephaneLejeune
      @StephaneLejeune  5 месяцев назад +1

      Merci à vous,
      Si on parle de la rémunération en tant qu’honoraires d’intermédiaire (agent immobilier), cela ne change rien.
      Si on parle de recettes locatives ou loyers, alors ces derniers bénéficieront au propriétaire final désigné par la clause.
      Cette clause de substitution est très classique, elle figure par défaut dans chaque compromis (et on l’enlève parfois, mais je conseille de toujours la conserver, par sécurité).