Conseil Marchand de Biens n°143 : Quelles autorisations pour une division parcellaire

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  • Опубликовано: 26 дек 2024

Комментарии • 7

  • @kadiatoumacalou3028
    @kadiatoumacalou3028 2 года назад

    De ce que j'en retiens de votre vidéo, c'est que la division foncière se cantonnerait simplement à l'obtention d'un permis d'aménager et d'une déclaration préalable. Ces autorisations sont effectivement nécessaires dans le cadre de la division foncière qu'est le lotissement. En revanche, le lotissement, bien qu'il représente le mécanisme le plus couramment utilisé et connu dans la pratique immobilière, n'est pas le seul à permettre la réalisation d'une division parcellaire. D'ailleurs, son utilisation est très encadrée par le Code de l'urbanisme, ce qui le rend lourd en procédure et peut représenter une source de démotivation pour les opérateurs immobiliers. Pensez à la division primaire ou à la procédure de PCVD qui sont également des outils de divisions foncières, mais qui par exception au lotissement, sont beaucoup moins lourde en process.
    Bonne journée et merci pour votre vidéo

  • @pierrickchabeuf7472
    @pierrickchabeuf7472 3 года назад

    Salut Nicolas
    J'ai une question
    Je viens d'acquérir un corps de ferme où je veux faire 3 lot 2 que je revends et un que je garde en location.
    Que dois je monter comme société ?
    Merci

  • @davidbonneau6877
    @davidbonneau6877 3 года назад

    Supers infos. Merci Nico, cependant j' ai une question...est ce que le vendeur du bien peut avoir son mot à dire sur une découpe avant la signature chez le notaire? Je m explique, je souhaite acheter un bien sûr lequel je peux détacher un lot que je veux revendre par la suite en tant que MDB mais je veux garder la maison a titre perso, donc acheter l ensemble du bien avec deux entités....je sais pas si je suis clair...😅
    Bravo pour la qualité de tes conseils. Merci

    • @killzone111
      @killzone111 3 года назад

      Salut, as tu trouvé ta réponse ?

    • @davidbonneau6877
      @davidbonneau6877 3 года назад

      @@killzone111 salut, non pas encore

  • @yanisbouaziz5884
    @yanisbouaziz5884 4 года назад +1

    Encore du concret ! Mais dis moi pour vendre des terrain divisible il faudrai avoir des permis de construire et qui soit viabilisé

    • @nicolasguenzi
      @nicolasguenzi  4 года назад +1

      Merci pour le commentaire
      Non pas forcément besoin du PC et/où des viabilités