De quels critères parlez-vous ? Car les critères cumulatifs à APREI sont ceux ci : « une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission »
Non, un faisceau d’indices représente un ensemble d’éléments qui permettent au juge d’évaluer une situation, mais ils ne sont pas cumulatifs car ils peuvent varier selon les faits de l’espèce.
Bonjour, un SPIC peut être exercé par une station de ski, un service de transport (ex : RATP), un service de distribution d’électricité, une piscine municipale, un musée. Bref toute activité qui n’est pas vitale, mais quand même importante pour le bien-être de la population, et très très souvent on paie un ticket d’entrée, un abonnement, ou autre à la personne morale gérant le SPIC pour profiter du service. Est ce plus clair comme ça ?
Vidéo la plus claire de RUclips que j’ai trouvé sur usia, narcy et aprei
Merci beaucoup !
Merci beaucoup mademoiselle pour ta vidéo très claire ! 👏🏽
Merci beaucoup !
c'est vraiment bien expliqué, merci !
Merci beaucoup !
Merci c’était très clairement
Merci !
J’ai tout compris grâce à toi merciii
Ravie ! Merci pour votre commentaire
Merci c'est bien clair
Merci beaucoup!
Merci à vous ! J'espère que j'ai pu vous aider
Au top la vidéo !!
Merci jeune L2 ambitieux ! Bonne chance dans tes études
Juste pour dire qu’il y aune petite erreur à la fin, les critères pour APREI ne sont pas cumulatifs !
De quels critères parlez-vous ? Car les critères cumulatifs à APREI sont ceux ci : « une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission »
les faisceaux d’indices sont cumulatifs non ?
Non, un faisceau d’indices représente un ensemble d’éléments qui permettent au juge d’évaluer une situation, mais ils ne sont pas cumulatifs car ils peuvent varier selon les faits de l’espèce.
Est ce que vous pourriez donner des exemples de SPIC svp, parce que je n’arrive pas à comprendre à quoi cela correspond dans la vie courante
Bonjour, un SPIC peut être exercé par une station de ski, un service de transport (ex : RATP), un service de distribution d’électricité, une piscine municipale, un musée. Bref toute activité qui n’est pas vitale, mais quand même importante pour le bien-être de la population, et très très souvent on paie un ticket d’entrée, un abonnement, ou autre à la personne morale gérant le SPIC pour profiter du service.
Est ce plus clair comme ça ?
@@lexadministrativa1413 ouiiii je visualise beaucoup mieux, merci beaucoup !