Décision Mme Perreux - Conseil d'Etat

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  • Опубликовано: 23 янв 2025

Комментарии • 18

  • @RTSITS1
    @RTSITS1 6 лет назад +6

    Je viens de découvrir votre chaîne et vous gagnez une abonnée de plus !

  • @Yaya12ya
    @Yaya12ya 7 лет назад +5

    J'adore le format excellent !!!

  • @theochoucroun4294
    @theochoucroun4294 4 года назад +2

    Thx madame Diane Roman, courage aux L2, dédicace à mon ami franklin, mamie si tu m'entends sache que je t'aime

  • @yayrablessing2654
    @yayrablessing2654 8 лет назад +3

    j’aime cet arrêt. Merci pour les éclaircissements

  • @zackariakahil1586
    @zackariakahil1586 6 лет назад +2

    merci beaucoup. vraiment!!!

  • @camilledrz
    @camilledrz 2 года назад

    Merci beaucoup!

  • @injilla7033
    @injilla7033 4 года назад

    merci bcp grâce à vous je vais réussir ma fiche d'arrêt 💕😋👌😎

    • @injilla7033
      @injilla7033 3 года назад

      Update : j'ai redoublé lol

    • @flaurakifouri
      @flaurakifouri 3 года назад

      @@injilla7033 ptdrr on est ensemble

    • @injilla7033
      @injilla7033 3 года назад +1

      @@flaurakifouri pouahahahah Flaura comme on se retrouve

    • @flaurakifouri
      @flaurakifouri 3 года назад

      @@injilla7033 la coïncidence folle ahahah

  • @torrencialed9254
    @torrencialed9254 5 лет назад

    Actuellement j'ai compris quelque à cet arrêt Merci

  • @criss6190
    @criss6190 5 лет назад +1

    Merci j ai enfin compris !

  • @luckyluke9349
    @luckyluke9349 5 лет назад

    Pourquoi l'article 5 directive n'est pas d'effet direct alors que la directive peut désormais être invoquer contre des actes administratifs individuels ?

    • @enocouineau4499
      @enocouineau4499 5 лет назад +1

      Parce qu'il y a le décret (du 24 aout 2006) et l'arrêté (du 29 aout 2006) qui font écran

  • @torrencialed9254
    @torrencialed9254 4 года назад

    Merci

  • @enocouineau4499
    @enocouineau4499 5 лет назад +2

    Jurisclasseur a été remplacé par Lexis 360 :)