comment executer une décision de justice?
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- Опубликовано: 8 сен 2024
- "comment executer une décision de justice?" par maitre olivier d'ardalhon, avocat spécialiste en droit du travail.
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OK merci beaucoup pour
comment faire en cas ou le jugement se conredit avec la réalite, comme par exemple dans le cas ou la jugement est base sur de fausses declations?
Merci !
Merci pour cette vidéo intéressante. On entend souvent qu'obtenir une décision de justice est un processus qui prend des mois, voire des années. Qu'en est-il de l'exécution forcée des décisions ? Le justiciable attend-il de longs mois avant de voir son jugement exécuté ?
Pas nécessairement mais c'est rarement immédiat néanmoins. Cela dépend souvent de l'efficacité de l'huissier et la solvabilité du débiteur.
Je vois, merci de votre réponse.
Merci 🙏
Avec plaisir
Bonsoir maître
Apre une longue combat contre un refus de visa en qualité conjoint francais
Le tribunal administratif de Nantes donne l'ordre de me délivrer le visa mais le consulat répond pas toujour le délai étais 30 jours et la on est dans les 40 jour malgré j'ai fais une demande d'exécution de jugement toujours rien ,.
Je ne sais à ce que je dois refaire une autre demand avec le jugements on j'attends
Cordialement
Bonjour, est-ce qu'un avocat à besoin d'avoir les anciens jugements pour saisir la justice?
Bonjour , si il n y a ni compte bancaire, ni salaire, ni immobilier, est ce que l'huissier peut mettre la main sur les objets personnelles (appareil electronics, bijoux...ect) ???
Et es ce que le fait de ne pas payer peut conduire au pénal?? Merci d'avance
Oui un huissier peut saisir des meubles il doit néanmoins s'assurer qu'ils sont bien la propriété du saisi; précision faite qu'en fait de meubles possession vaut titre c'est à dire que celui qui les posséde est censé en être le propriétaire. Donc si un huissier préempte un meuble qui n'appartient pas au saisi, c'est à ce dernier de prouver qu'il n'est pas le sien et donc insaisissable. Le fait de ne pas payer relève généralement du civil mais cela dépend ce que l'on ne paie pas...