Comment est instruite une plainte ?
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- Опубликовано: 30 окт 2017
- "Comment est instruite une plainte ?" par maitre olivier d'ardalhon, avocat spécialiste en droit du travail.
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Dans ce tuto, j'explique le mécanisme de la plainte pénale. Comment est elle instruite ? que faut-il faire si la plainte est classée sans suite et quelles conséquences d'une plainte qui n'aboutirait pas. Ce procédé qui relève du droit pénal concerne bon nombre de situations dans d'autres domaines du droit tel que le droit du travail; il est donc important de savoir ce que l'on peut en attendre. Cette video vous donne les explications essentielles pour éviter les faux pas.
:::lien de la video:::
• Comment est instruite ...
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Bonjour
J'ai déposé plainte auprès du procureur de la république. Dois je être dans tous les cas informée de l'avancement de cette dernière ?
Cordialement.
Bonjour à vous. Une plainte contre moi a été déposée à la gendarmerie pour des faits de violences sur mineurs. Après interrogation, il y'a eu arrêt de poursuite pour faits non établis.
En fait ma fille mineure a été manipuler pour mentir contre moi.
Comment faire pour retirer le dossier de plainte à la gendarmerie, et comment formuler ma plainte pour diffamation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je viens de tomber sur votre vidéo. Malgré tout, je ne comprends pas bien le fonctionnement au niveau des parquets. J'ai personnellement déposé plainte pour violences conjugales. Une partie de l'enquête a été mené dans une gendarmerie de mon département, et une autre dans une gendarmerie du département de mon ex conjoint. Le dossier a été 'perdu' lors du transfert, ce qui fait qu'il a été envoyé au parquet au bout de 2 mois après convocation de monsieur. On m'a dit que le traitement du dossier serait rapide (au départ on me parlait de comparution immédiate étant donné les faits mais ce n'est pas arrivé), hors cela fait 1 mois que le dossier a été transmis au parquet. Sur place on m'a indiqué qu'il fallait 2/3 mois pour que le dossier soit enregistré, et que le procureur est actuellement en train de traiter les plaintes enregistrées en novembre/décembre 2023. Les plaintes ne sont-elles pas traitées par ordre de priorité/gravité lors de leur enregistrement ??? Personne n'a su me répondre clairement à l'accueil de mon palais de justice.
Là vous touchez du doigt l'administration dans ce qu'elle a de plus détestable. Cela ne signifie pas que cela ne sera pas traitée mais effectivement cela peut être long. On entend souvent que les greffes sont submergés de dossiers et de demandes...possible mais cela n'excuse pas tout. Bon courage
Bonsoir, puis-je porter plainte contre quelqu’un même si je ne suis pas la victime ?
merci, est ce que la consignation est comme une caution, et sera rendue ou non ?
Hélas non. Mais les frais de justice peuvent être récupérés sur le coupable s'il y en a un déclaré et condamné comme tel. Bien à vous
Je suis tombé 2 fois sur même enquête Ur est ce normal à un an d'intervalle
Merci pour vos préciaux conseils . Comment savoir si le juge d'instruction a accepté (ou n'a pas accepté ) d'instruire l'affaire?
Il est obligé d'instruire. Il sera demandé cependant une somme à consigner pour pouvoir démarrer l'instruction.
@@OlivierdArdalhondeMiramon les personnes sans moyen ( qui ont l'aide juridictionnelle) doivent payer combien environ ?
@@OlivierdArdalhondeMiramon Je crois que vos termes portent à confusion lorsque vous affirmez que le doyen est obligé d'instruire car si il rend une ordonnance de refus d'informer cela équivaut la plupart du temps à une quasi instruction nulle, quand bien même il aurait auparavant consigner une somme d'argent. Par conséquent après la saisine du doyen ce n'est pas forcément un non lieu si c'est un refus d'informer
@@RosePoke C'est au doyen des juges d'instruction de fixer la consignation depuis les preuves de vos ressources. Aucune somme n'est établie par avance et tout dépend des ressources de chacun. Celles et ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ne paient parfois rien à ce stade.
#France #Politique #Social #Justice #Plainte
L'instruction d'une plainte est fort malheureusement faite au petit bonheur la chance dans la plus grande des incompétences par les autorités en pouvant m'appuyer sur des affaires en cours au cœur de la ville Châlons-en-Champagne avec un manque d'enquête sérieuse et de professionnalisme, même si je suis conscient du nombre croissant de procédures et donc des dossiers à traiter juste pour s'imprégner du contexte médiocre en société et en France en particulier, dont fort malheureusement la faute en revient à l'humain et à ses comportements des plus irrespectueux et malhonnêtes en dépit des lois, des droits et des constitutions en vigueur tout de même voire même des apparences, des faux-semblants, de l'apparat, de cette pathétique comédie humaine de la pantomime des gueux et des gueuses, des vies à l'image d'Épinal, des principes, etc., mais également à nos institutions gangrénées par la corruption surtout dans les milieux politiques, économiques, affairistes et même de la justice qui est à multiples vitesses et pas à la portée de tout le monde, étonnamment et paradoxalement à ce qu'il est mis en avant par nos politiques publiques parlant d'une justice équitable et abordable pour tous et toutes, surtout pour celles et ceux n'en ayant pas les moyens comme ma propre personne par exemple devant, contraint et forcé, me défendre seul sans grand moyen ni connaissance pas plus que d'expérience en matière de justice pour des affaires imposées par des personnes malhonnêtes au cœur de la ville Châlons-en-Champagne jusque dans mon environnement de vie privée au 2, Place de l'École des Arts (Plainte douteuse pour exhibition sexuelle par exemple alors que ma plainte pour des Malveillances au cœur de ce même immeuble a été classée sans suite, étonnamment et paradoxalement en ayant impliqué, entre autres personnes, un proche de celle m'ayant valu la plainte pour exhibition sexuelle qui doit être jugée le 20190828 au Tribunal de Grande instance de Châlons-en-Champagne, dont du fait d'être accusé, la protection juridique ne fonctionne pas, car cela relève d'un fait intentionnel, ne pouvant pas bénéficier d'une prise en charge donc d'un avocat ou d'une avocate en étant conscient des risques et des pièges au cœur du système judiciaire, si pas d'avocat(e), tant est qu'il soit de tomber sur un(e) bon(ne) avocat(e), intègre qui plus est, ayant un véritable sens de la justice avec bon sens, intelligence, impartialité, honnêteté, bienveillance, respect, code de déontologie, désintéressement, surtout sur le plan financier, justesse et j'en passe et d'autres, tant cela n'est pas toujours des plus honnêtes ni humains et encore moins des plus professionnels, sans négliger le nombre de dossiers à traiter au cours d'une journée, sauf si vous avez des relations, un rang social bien élevé, un pouvoir, beaucoup d'argent, des moyens de faire pressions et d'orienter les affaires voire de les étouffer, etc.. Si à la base celles et ceux chargé(e)s des enquêtes, faisaient réellement et sérieusement leur travail, sans oublier l'intégrité, la neutralité, l'impartialité, le bon sens, l'intuition, la lucidité, l'équité, l'égalité, la justesse, etc., comme gage d'action en justice, il serait possible d'éviter d'engorger les tribunaux avec des affaires malhonnêtes ou montées de toute pièce, pour ne laisser que les vraies affaires avec un résultat à la hauteur de ce qui doit être c'est-à-dire appliquer une justice juste. Hors ce n'est pas souvent le cas avec un aspect en justice qui n'est jamais démontré, c'est-à-dire les actions subversives, les manigances, les basses manœuvres, etc., avant, pendant et après une affaire judiciaire, pour influencer les choses, juste pour s'imprégner d'un contexte de non-respect de la loi, du droit et des constitutions en vigueur en matière de justice, française en particulier, puisque français et confronté à des affaires sordides et pathétiques pas des plus honnêtes ni de bon aloi, pas plus que de la dynamique de la légalité et du respect de celle-ci pour y pourvoir et y parfaire en matière de justice, en pouvant m'appuyer sur mes expériences dans ma ville Châlons-en-Champagne, sans oublier des années d'observations en matière d'actions judiciaires et mes années passées dans le monde du renseignement.
😉 Bien cordialement à vous.
Mr Franck Delaby
Peut on saisir directement le juge d'instruction pour une dénonciation calomnieuse ?
Non car vous devez d'abord porter plainte, soit au commissariat de Police, soit à la gendarmerie, soit au procureur de la République, ainsi selon les dispositions prévues au code de procédure pénale.
Oui vous pouvez ! Se constituer partie civile dans le cadre d’un délit de presse permet d’interrompre le court délai de prescription et demander des dommages et intérêts, c'est le seul cas où est est pas obligé de passer par une plainte classique avant.
bonjour, et quand on fait l'objet d'une plainte , comment est-on averti qu'elle est "classée sans suite", et combien de temps après ? Merci
Il n'est pas prévu que celui qui est visé par une plainte soit avisé de son issue, sauf si cela aboutit à une convocation au tribunal
@@douili450 est ce que si la plainte est classer sans suite est ce que la victime qui a porter plainte elle est averti et est ce que elle sait c est qui l accusé
@@MH-xl6bk si la plainte est classée sans suite, le procureur de la République doit en aviser la victime.
Comme personne n'est poursuivi, il n'y a pas d'accusé ni de prévenu.
@@douili450 genre par exemple g voler une voiture a un gars il port plainte et moi jme fais choper par la police et j avoue que c moi qui la voler et l affaire est classer sans suite bah le propriétaire de la voiture il sera pas que c moi
@@douili450 mais genre si il depose plainte mais il c pas ses qui juste pour que la police mene une enquete et trouve le coupable et si ensuite elle et sans suite le gars il sera que c moi ou pas
Peut on déposer une plainte pénale pour agression physique directement auprès du procureur de la republique par une lettre plainte en LRAR ? Mieux vaut-il le faire devant la gendarmerie/police ? Merci.
Les deux sont possibles. Je n'ai pas de préférence particulière.
@@OlivierdArdalhondeMiramon Merci beaucoup maître.
J 'aimerais une vidéo sur la jurisprudence et les services existants pour "pauvres".
Bonjour grâce à votre vidéo j'arrive à y voir un peut plus clair pourquoi la police me laisse démuni et sans réponse malgré les plaintes déposées je voudrais savoir si il est possible de vous faire parvenir tous les éléments de ma situation actuelle et avoir un éclairage sur les démarches que je dois entreprendre je suis sur que la situation dans la quelle je me retrouve est du jamais vu dans votre carrière je vous en donne ma main a coupé la situation est insupportable pour faire vite ma marraine c'est fait pirater ont a contacté le cyber harcèlement la police le procureur de la république et j'en passe et je n'ai aucune aide dans mes démarches et en finalité j'ai peurs que ma marraine fasse une bêtise je vous remercie d'avance si vous pouviez me donner une réponse merci
Vous pouvez toujours me faire parvenir les éléments oui mais naturellement mon intervention ne sera pas gratuite. Je me dois de le préciser.
Bien à vous
Jai écrire mes pas réponse
Jai fait un commentaire je ne jamais ma réponse
Peux t'on retiré une plainte est avoir une preuve du retrait de la plaintes
Vous pouvez décider de ne pas poursuivre et refuser de vous constituer partie civile; cependant si le procureur considére qu'il y a lieu de poursuivre, il reste libre de le faire malgré votre " désistement". Cordialement.
Bonjour le délai pour classement sans suite est de combien de temps
Bonsoir monsieur !!! je suis une adolescente de 16 ans qui a vécue plusieurs injustice avec ma famille !!!! nous avons étés harceler. Et mes parents ont faillit se faire tuer par nos voisin d'en face. Ce jour là, mon père à faillit être frapper avec le mini-bus du fils de notre voisine, j'étais toute seul chez moi avec mes deux petit frères, ma mère ce fait menacer tous les jours par ces même personnes. Nous avons porter plainte et les gendarmes on répondu "où sont les preuves que vous vous êtes fait attaquer?". Et 5 jour plus tard; le même fils de notre voisine à menacer casser la voiture de ma mère, mais il a simplement trouer les quatre roues de la voiture de ma mère. Un des amis de mon père était témoin de l'incident ( quand il à trouer les roues). Mes parents sont aller déposer leurs plaintes une 2ème fois, les gendarmes ont peu réagis juste en les demandant de payer l'amande ou sinon le fils de notre voisine passera au tribunal. Mais aucune amande n'a été payer. Alors, je voudrais votre avis à ce sujet s'il vous plaît.
PS: cela m'aiderais beaucoup #jadorevosvideo
Si tu es mineure c'est a tes parents de régler leurs histoires. Pour moi tu parles plus d'un conflit que d'une injustice. La justice devrait avoir d'autres affaires a traité ( crime, viol, braquage…) … là c'est un vulgaire conflit de voisinage…
@@hyacinthed8963 Merci de m'avoir répondu en toute franchise, mais si ce n'est pas juste un conflit voisinage. Car si c'était le cas, pourquoi est ce qu'ils ont demandés à toute leurs familles de venir voir comment ils allés faire du mal à mes parents?
Je sais que je ne suis qu'une adolescente, mais sachez que je grandir avec ce tourment dans ma tête et nul sais ce qui pourras ce passer si la justice n'a pas réagit au premier et au second plainte. Pour vous dire aussi, nous ne sommes pas les premiers personnes à être victime de ses genres de personne là. Vous ne l'ai connaissez pas, c'est pour ça que vous dite cela
@@chahidimairiana599 Dans votre cas et s'agissant de personnes que vous estimez vous menacer, faites deux choses calmement. La première allez à la Police et déposer une main courante en demandant que les personnes que vous avez identifiés soient convoqués. Conservez le numéro de cette main courante et demandez quelque temps plus tard à la Police si ces personnes ont été convoqués. Si le problème persiste et si vous vous apercevez que la Police n'a rien fait, écrivez une lettre recommandée au procureur de la République en signalant les faits et en précisant votre main courante à la Police qui de votre point de vue n'a pas servi. Si après 3mois le procureur ne répond pas ou si il vous informe classer sans suite votre plainte, alors vous aurez la possibilité de saisir le doyen des juges d'instruction comme l'explique la vidéo. Mais à ce stade, il faudra vous attendre à verser une consignation car le doyen des juges devra instruire votre plainte quand bien même celle ci n'aboutira qu'à une Ordonnance de refus d'informer. Ensuite vous aurez encore la possibilité de suivre le parcours des recours en Appel. Dans tous les cas ne vous laissez pas faire si vous vous estimez menacer car la menace quotidienne, même de voisinage est une infraction. Dans tous les cas n'oubliez jamais que plus vous réunirez de preuves et plus vous aurez des chances d'être entendue car sans preuve la Justice ne pourra pas vous croire sur simples suppositions même si ce que vous dites est vrai.
@@abdelzahouani8357 Merci beaucoup pour vos conseils. Je suis extrêmement ravie que quelqu'un puisse nous aidez en se cas là !!! Je vous remercie vraiment !!
@@chahidimairiana599 C'est la moindre des choses que l'on puisse faire face à votre cri d'alarme qui est sincère et profond. N'hésitez pas à poser vos questions même celles qui paraissent anodines. Je ferai en sorte de vous répondre dans la limite de mes connaissances. Dans tous les cas, restez digne et forte comme vous l'êtes et vous avez 100% raison de défendre vos proches et parents. C'est un courage que beaucoup n'ont pas.
plainte contre X appels masqués, classée sans suite, pour quels motifs?
comment contacter le procureur de la république A noter que je suis un Algérien résidant en Algérie .
Vous dites souhaiter "contacter le procureur de la République". Mais où ça ? Vous voulez dire un procureur en France ou un procureur en Algérie car vous dites être un algérien résidant en Algérie ? Pouvez vous préciser votre interrogation.