La responsabilité sans faute - Droit administratif
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- Опубликовано: 9 фев 2025
- Hello à tous ! J’espère que cette vidéo vous aidera à mieux comprendre la notion de votre cours. Je reste disponible en commentaires ou en messages privés sur Instagram pour répondre à vos question 🌸
Qui suis je ?
Je m’appelle Axelle, je suis étudiante en double licence droit-économie gestion à Aix en Provence et le but de mon studygram est d’aider un maximum d’étudiants ! Sur cette chaîne je vais essentiellement partager des videos sur des notions de cours mais tu peux me retrouver sur Instagram où je partage mon quotidien d’étudiante, mais aussi sur TikTok !
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À bientôt 👋
Vraiment cool ta vidéo, tu parviens à rendre accessibles certaines notions relativement complexes :)
Je note cependant une confusion assez problématique : la responsabilité sans faute du fait des lois (La Fleurette) et des conventions internationales (Cie générale de l'énergie radioélectrique) suppose la réunion de deux critères : un préjudice anormal (grave et spécial) et le fait que l'indemnisation n'ait pas été exclue implicitement ou explicitement par le législateur ou les auteurs de la convention.
Ce second critère ne s'applique donc pas à la responsabilité de la loi inconventionnelle (que l'on qualifie souvent de sui generis en ce qu'on considère que l'inconventionnalité en tant que telle s'apparente à une faute), pas plus à la responsabilité de la loi inconstitutionnelle.
Merci beaucoup pour ce retour positif et constructif 🥰💡 Je te remercie, par tes précisions, de contribuer à une diffuser une valeur qui me tient à cœur sur mon compte : le partage !
ma sauveuse vraiment
Merci à toi pour ton retour 🥰 Ça fait plaisir de pouvoir aider !
Mercii ❤
merci!
omg mille mercis
Merciiii ❤
Ça pouvait être aussi clair ?😅