Droit privé : L’imputabilité de la faute
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- Опубликовано: 9 фев 2025
- Dans cette vidéo sur l’imputabilité de la faute, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 La solution classique : les deux éléments constitutifs de la faute
👉 La solution nouvelle : suppression de la condition d'imputabilité
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merci, vous êtes forte
Merci à vous madame
Super !
Merci .
le terme, la notion sexiste de "bon père de famille" a été abrogé en 2014, au profit de "personne raisonnable".