Merci bien. En ce qui concerne le contrat de prestation de service, il est possible pour un salarié d’exercer une action en ré qualification du dit contrat susmentionné en contrat de travail. En effet, Dans le cas d’espèce, il incombera à celui qui exerce l’action de prouver l’existence d’un lien de subordination. Bien évidemment, le juge appréciera le bien fondé de l’action.
Tout à fait. Il faut aussi retenir ceci : *DROIT DU TRAVAIL - LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PRESTATAIRE 😳❓* Chers Gestionnaires de Paie et RH, ne vous faites pas avoir ! ❌ Le contrat de travail de prestataire n'existe nulle part dans la réglementation gabonaise ! 💡Soit vous avez conclu un contrat de prestation de service 👉Vous êtes donc dans une relation commerciale 👉Régie par les textes OHADA, et non par le Code du travail 👉Dans ce cas, vous n'avez pas d'employeur, et vous n'êtes pas un employé ! 👉La contrepartie financière que vous percevez pour la prestation de service, n'est pas appelé "salaire" ! Mais appelé "honoraires"! 💡Soit vous avez un contrat de travail (CDD, CDI, stage, etc.) ✅Dans ce cas vous êtes un employé, ✅Salarié, ✅Travaillant pour le compte de votre employeur, ✅ Avec un contrat de travail (écrit ou pas) encadré par le Code du travail et ses textes périphériques (convention collective, accords d'entreprise, etc.) 🧐Notre avis : Pour contourner la loi, certains employeurs ont vraiment une imagination débordante 🤔😒 *Article 19 :* Le contrat individuel de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne qui s'oblige à lui payer en contrepartie une rémunération. *_Le contrat de travail se distingue du contrat de prestation de services, lequel n'est pas soumis aux dispositions de la présente loi._* - Source : Code du travail 2021
@@RhanBrunetANGWEMINTSA exactement, j’aimerais préciser que nullement j’ai parlé de contrat de travail prestataire. Cela étant, ma réflexion est axée dans l’hypothèse où une personne ayant conclu un contrat de prestation de service et estimant que le dit contrat (suite à une rupture abusive) rentre dans le champ d’application du code du travail peut dans l’optique de revendiquer ses Droits exercer une action en ré-qualification du dit contrat. Dans le cas d’espèce, le juge saisi de l’affaire pourra , s’il constate dans le dit contrat l’existence d’un lien de subordination procéder à une ré-qualification du contrat qui, au départ n’entrait pas dans le champ d’application du code du travail se verra du fait de la re- qualification être considéré comme étant un contrat de travail. On n’appelle cela :. C’est à dire, un contrat qui était précaire au départ, se verra stable et protégé par la législation du travail. Le but visé n’est rien d’autre que la protection du travailleur.
Si je décide d'arrêter mon CDD 4 Mois avant son Terme quel montant je dois rembourser à mon employeur, la BASE ? LE BRUT ? Ou le NET ? des 4 mois restants.
Oui, même lorsqu'on est stagiaire, l'immatriculation est obligatoire. *SALARIÉS : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS ET COTISATIONS CNSS* *💡A quoi sert l'immatriculation à la CNSS pour les salariés ?* (🔖Art 1er code de sécu) 👉 Risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles 👉 Pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès 👉 prestations familiales et de santé 👉Évacuation sanitaire à l’étranger *💡Quelle catégorie de salariés doit être immatriculée à la CNSS ?* 👉 Tous les travailleurs salariés, homme ou femme, gabonais ou non, travaillant dans le privé ou le public (🔖Art 3 Code de sécu) *👉 Vous êtes stagiaire ou apprenti ?* Votre employeur doit aussi vous immatriculer à la CNSS, et ce même si vous ne percevez aucun émolument (🔖Art 11 décret 599) 👉Même si vous êtes employé de maison (femme de ménage, etc.), votre employeur doit vous déclarer à la CNSS (🔖Art 7 décret 599), sauf si vous travaillez pour votre conjoint, père, mère ou enfant (🔖Art 12 décret 599) *💡 Dans quel délai votre employeur doit procéder à votre immatriculation à la CNSS ?* 👉Un employeur a 8 jrs pour déclarer une nouvelle embauche, ou une fin de contrat (🔖 Art 1, 2 et 3 décret 599) 👉Si votre employeur ne vous a pas immatriculé dans le délai de 8 jrs, alors vous pouvez vous-même faire la demande d'immatriculation (🔖Art 5 décret 599) *💡Et si votre employeur ne vous immatricule pas à la CNSS ?* Et pourtant il retient bien la cotisation dans votre salaire, que risque-t-il ? 👉Amendes et peine de prison (🔖Art 126 C. de protection sociale, Art 91 Code de sécu, etc.) *💡Est ce que vous pouvez refuser que votre employeur vous immatricule et prélève les cotisations CNSS sur votre salaire ?* 👉L'immatriculation à la CNSS est obligatoire et un employé ne peut pas s'opposer au prélèvement des cotisations sociales sur son salaire (🔖Art 11 décret 599, Art 28 Code de la sécu, et Art 77 Code de protection sociale) 🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […] *💡Quel est le taux des cotisations CNSS ? Depuis le 1er janvier 2018 :* *👉 Cotisation salarié 2,5% ; Cotisations employeur 16%* *💡La CNSS refuse de vous payer des prestations au motif que votre employeur n’est pas à jour de ses cotisions ?* La CNSS vous refuse une prestation sociale (Allocation de congé maternité, prestation familiales, pension de retraite, etc.) au motif que votre employeur n'est pas à jour du paiement des cotisations ? alors que tous les mois ce dernier déduit /a déduit de votre salaire les cotisations de la CNSS ? Que dit la loi à ce sujet ? 💡C'est l'employeur qui à la responsabilité et la charge du paiement des cotisations sociales 🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […] 💡Vous avez vos fiches de paie, et celles-ci sont pour vous la preuve du prélèvement...mais seulement pour vous...😞 👉 Malheureusement, vos fiches de paie ne prouvent pas que votre employeur a bien reversé les cotisations à la CNSS 🔖Art 77 Code de protection sociale : […] Le paiement de la rémunération effectuée sous déduction de la retenue de la contribution du travailleur vaut acquis de cette contribution à l’égard de tous […] 🔖Art 5 Arrêté n°0011: […] La retenue de la quote-part du salarié ou du pensionné dans le paiement de la rémunération ou pension vaut acquit de cette contribution au profit de l'assuré […] 💡 Nous avons cherché partout, et n'avons trouvé nulle part une disposition qui dit que si l’employeur n’est pas à jour des paiements, le salarié perd ses droits ! 👉Et comme il n'existe aucun texte qui dit le contraire, ceci explique la latitude qu'à la CNSS à suspendre les prestations des salariés dont les employeurs ne sont pas à jour des cotisations 💡Le législateur, soucieux de ce problème, avait pourtant dans son écriture de l'article 62 Code du travail (photo 2) prévu que si l'employeur n'avait pas payé les cotisations, la CNSS devait néanmoins verser au retraité sa pension de retraite ; à charge après à la CNSS de se retourner contre l'employeur ! Malheureusement, la loi 021/2010 ratifiant l'ordonnance n°018/PR a tout simplement fait volte face 😱 👉Conséquence, une personne peut cotiser toute sa vie, et se retrouver à la retraite sans rien percevoir 😭 🧐 Notre avis : Dans une de leur récente campagne, la CNSS invitait les employés à vérifier si leurs employeurs sont à jours des cotisations. Certes ça peut être utile pour démasquer les mauvais payeurs, mais les employés ne disposent pas de moyens de pression, et de contrainte à l'égard des employeurs, alors que la CNSS si, grâce aux textes en vigueur (pénalités et amendes diverses, saisies, etc.) (🔖Art 34 Code de sécu ) 👉Il est donc dommage que des employés qui pourtant cotisent, payent les pots cassés et se retrouvent sans prestations sociales, à cause d'un employeur véreux ! 👉Ici le problème ce n'est pas tant la CNSS, mais la loi qui devrait être revue. 🧐 Notre conseil : Pour ne pas avoir de mauvaise surprise...contrôler régulièrement si votre employeur est à jour du paiement de vos cotisations 👌 *💡Et si vous êtes étranger, vous avez cotisé à la CNSS et vous quittez définitivement le Gabon ?* 🔖Art 14 Code de protection sociale : L’assujetti de nationale étrangère qui quitte définitivement le territoire national, qui n’a pas atteint l’âge d’admission à la retraite et n’a pas acquis de droit à pension, peut, s’il n’existe pas de convention entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement de ses parts salariales. 👉Ex : il existe des accords entre le Gabon et la France, et entre le Gabon et le Sénégal *💡Et en cas de litige avec la CNSS, que faire ?* 👉Saisir la Commission de Recours Gracieux de la CNSS 👉Si absence de réponse dans les 2 mois de votre demande, ou leur réponse ne vous convient pas, vous avez 2 autres mois pour saisir le Tribunal (chambre sociale) ; la procédure devant le Tribunal est gratuite Sources : - Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires - Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic - Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic - Code de protection sociale 2017 - Code de sécurité sociale 1975 - Code du travail
*LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL* Voilà *5 ans* que *MINTSA* est au chômage. Il désespère de trouver un emploi, quand survient un miracle : une entreprise lui propose un *"stage pré-emploi".* Son futur employeur lui dit qu’il est embauché en stage pendant quelques mois, sans salaire, mais 6 mois plus tard il sera en CDD et peut-être même en CDI avec un bon salaire.... *MINTSA doit-il accepter un tel contrat 🤔?* 💡Le stage pré-emploi n’existe pas dans les textes en vigueur ! C'est semble-t-il une nouvelle invention de certains employeurs « véreux » pour exploiter les personnes à la recherche d’un emploi, en leur faisant miroiter une embauche (qui souvent ne vient jamais), sous réserve de sacrifices ...😳😱 📢 *Explications !* 💡Selon le Code du Travail 2021 voici les relations professionnelles qui sont possibles : 📌 Le Contrat de travail à Durée Déterminé - CDD (art 22 à 24) ; les différents types de CDD sont : 👉Le contrat de travail journalier ou hebdomadaire (art 25 - 26) 👉Le contrat de travail à durée déterminée à terme incertain (art 27) 👉Le contrat d'intérim (art 32) 👉Le contrat de mission (art 33 - 38) 👉Le contrat de travail à temps partiel (art 40) 👉Le contrat de travail intermittent (art 41 - 44) 👉 Le contrat d’apprentissage (art 99 à 117) 👉Le contrat de stage (art 118 - 120) ; ⚠️Relire notre post « Le stagiaire, un esclave moderne » : 📌 Le Contrat de travail à Durée Indéterminée - CDI (Art 28) ⚠️ *NB* : Le contrat à l’essai ou "période d'essai" n’est qu'une période du CDD ou du CDI auquel il est obligatoirement rattaché ! (art 45 - 50) 🧐 *Mon avis :* Si MINTSA accepte ce deal, c'est à ses risques et périls... *Source : Code du Travail 2021*
*LE STAGIAIRE UN ESCLAVE MODERNE EN ENTREPRISE ? A QUAND UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE LÉGALE ?* *💡Ex 1 :* *BEKALE* est un étudiant gabonais en France. Dans l’optique de son retour au pays à la fin de ses études, il envisage pour son stage de master, de le réaliser au Gabon. Il se demande si en tant que stagiaire dans une entreprise au Gabon il aura une gratification. 🔖 *Article 118 Code du Travail* : -tout élève d'une école technique ou professionnelle ou d'une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l'entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure ; -tout élève ou étudiant, âgé d'au moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier d'une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires, moyennant ou pas le versement d'une allocation. 🔖 *Article 119 du Code du Travail :* Le stagiaire est assujetti par l'employeur à l'organisme en charge de la sécurité sociale dans la branche des risques professionnels. La couverture médicale du stagiaire pour la branche maladie est supportée par l'organisme en charge de l'assurance maladie. Le stage est obligatoirement matérialisé par une convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement professionnel et/ou l'étudiant selon les modalités du stage. Il vise à renforcer par la pratique les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité. Le stage étudiant est matérialisé par une convention signée entre l'employeur et l'étudiant pour la période de vacances scolaires. 🔖 *Article 120 du Code du Travail :* Les stages académiques ou pour la période des vacances scolaires sont en principe non rémunérés. Toutefois, l'employeur peut verser au stagiaire une allocation de stage qui a la nature de frais professionnels. Malheureusement pour *BEKALE* , au Gabon, il n’y a aucune réglementation encadrant les stages et imposant une gratification financière. Certaines entreprises proposent des stages rémunérés mais ce n'est pas toujours le cas. Ceci explique les conditions scandaleuses de certains stagiaires, comme celle de *MOUNGUENGUI* que nous allons évoquer. 💡 *Ex 2 :* Au départ embauché pour 3 mois, ça fait désormais 10 mois que *MOUNGUENGUI* est stagiaire dans une entreprise de la place. Il effectue près de 50 h par semaine, et ce sans la moindre gratification ou contrepartie financière. *MOUNGUENGUI* n’ose pas alerter sa hiérarchie, ni son école. En effet, il préfère supporter car il espère être embauché au terme de ce stage. 🔖Un stage est une période de formation pratique en entreprise complémentaire aux études théoriques. Au Gabon, où le chômage touche plus de 30% des 15 à 24 ans, trouver un stage relève du parcours du combattant, sinon du miracle. Ainsi, après la difficulté de la recherche, survient celle des traitements réservés aux stagiaires. Hormis les dispositions publiques prévues au code du travail (durée hebdomadaire, temps de repos, etc.), le stage en entreprise n’est pas encadré : - Pas d’âge limite - Pas de de gratification/contrepartie financière minimale, pour ne citer que ça… 🚨 NB : *1.* les stages de vacances ont une durée de 3 mois, passé ce délai, l'entreprise subira des amendes et pénalités. *2.* Les stagiaires sont immatriculés aux organismes de sécurité sociale (Article 11 du décret 599) 👉 *Mon avis :* Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il devrait bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés, et à minima d’une gratification financière (Pourquoi pas 50.000 fcfa ?). En effet, embaucher un stagiaire ce n’est pas seulement offrir une opportunité à un jeune, c’est également contribuer à l’employabilité, disposer au sein de l’entreprise d’une personne jeune, motivée, qui apporte une nouvelle dynamique dans le service, vient en aide aux salariés, un ambassadeur de l’entreprise et un potentiel futur employé ! En somme, un investissement gagnant-gagnant 💪
Oui, si et seulement le salarié en contrat journalier a travaillé au-delà de la durée de la limite journalière ou hebdomadaire. Tous les Contrats de travail sont éligibles aux Heures Supplémentaires.
Bjr svp que dit le code du travail dans le cas des employeurs qui signe des contrats de prestations à une personne tout en sachant que cette dernière n'est pas une entreprise ?
Là vous avez été clair. Voici ce que dit le Code du Travail Gabonais 2021 : 🔖 Article 37 : L'utilisation des services du travailleur au-delà du terme prévu pour la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat d'intérim, transforme le contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l'ancienneté prise en considération débute à compter du premier jour de la mission du travailleur intérimaire auprès de l'entreprise utilisatrice.
Aussi, pourquoi dites vous que le contrat d’essai n’est pas renouvelable ? Hors, l’article 46 du code du travail prévoit un renouvellement éventuel compris à condition que cela soit mentionné dans le contrat.
Lorsqu'on dit renouvellement compris, cela revient à dire que si vous êtes un agent de maîtrise, vous avez trois mois d'essai. On peut vous donner un mois + un mois + un mois, ce qui fait 3 mois et c'est ce qu'on appelle renouvellement compris. Renouvellement compris ne veut pas dire qu'après les 3 mois, on peut encore rajouter 3 mois. On peut renouveler l'essai, à condition de ne pas dépasser les dictées maximales. Ce sont les durées maximales qui ne sont pas renouvelables. J'espère que ça été compris par vous.
Normalement la video là doit atteindre beaucoup plus de personnes. Je vais partager car c'est d'utilité publique.
Merci beaucoup, c'est gentil de votre part.
Très belle vidéo. Merci
Merci bien. En ce qui concerne le contrat de prestation de service, il est possible pour un salarié d’exercer une action en ré qualification du dit contrat susmentionné en contrat de travail. En effet, Dans le cas d’espèce, il incombera à celui qui exerce l’action de prouver l’existence d’un lien de subordination. Bien évidemment, le juge appréciera le bien fondé de l’action.
Tout à fait.
Il faut aussi retenir ceci :
*DROIT DU TRAVAIL - LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PRESTATAIRE 😳❓*
Chers Gestionnaires de Paie et RH, ne vous faites pas avoir !
❌ Le contrat de travail de prestataire n'existe nulle part dans la réglementation gabonaise !
💡Soit vous avez conclu un contrat de prestation de service
👉Vous êtes donc dans une relation commerciale
👉Régie par les textes OHADA, et non par le Code du travail
👉Dans ce cas, vous n'avez pas d'employeur, et vous n'êtes pas un employé !
👉La contrepartie financière que vous percevez pour la prestation de service, n'est pas appelé "salaire" ! Mais appelé "honoraires"!
💡Soit vous avez un contrat de travail (CDD, CDI, stage, etc.)
✅Dans ce cas vous êtes un employé,
✅Salarié,
✅Travaillant pour le compte de votre employeur,
✅ Avec un contrat de travail (écrit ou pas) encadré par le Code du travail et ses textes périphériques (convention collective, accords d'entreprise, etc.)
🧐Notre avis : Pour contourner la loi, certains employeurs ont vraiment une imagination débordante 🤔😒
*Article 19 :* Le contrat individuel de travail est une
convention par laquelle une personne s'engage à mettre
son activité professionnelle sous la direction et l'autorité
d'une autre personne qui s'oblige à lui payer en
contrepartie une rémunération.
*_Le contrat de travail se distingue du contrat de prestation de services, lequel n'est pas soumis aux
dispositions de la présente loi._*
- Source : Code du travail 2021
@@RhanBrunetANGWEMINTSA exactement, j’aimerais préciser que nullement j’ai parlé de contrat de travail prestataire. Cela étant, ma réflexion est axée dans l’hypothèse où une personne ayant conclu un contrat de prestation de service et estimant que le dit contrat (suite à une rupture abusive) rentre dans le champ d’application du code du travail peut dans l’optique de revendiquer ses Droits exercer une action en ré-qualification du dit contrat. Dans le cas d’espèce, le juge saisi de l’affaire pourra , s’il constate dans le dit contrat l’existence d’un lien de subordination procéder à une ré-qualification du contrat qui, au départ n’entrait pas dans le champ d’application du code du travail se verra du fait de la re- qualification être considéré comme étant un contrat de travail. On n’appelle cela :. C’est à dire, un contrat qui était précaire au départ, se verra stable et protégé par la législation du travail. Le but visé n’est rien d’autre que la protection du travailleur.
@arnoldmba2372
J'ai envoyé cette publication juste à titre de complément d'information, pas pour contredire ce que vous avez énoncé tout à l'heure.
@@RhanBrunetANGWEMINTSA 😂😅 d’accord 👍
Si je décide d'arrêter mon CDD 4 Mois avant son Terme quel montant je dois rembourser à mon employeur, la BASE ? LE BRUT ? Ou le NET ? des 4 mois restants.
Le net à payer.
Car, c'est le montant que vous percevez chaque mois.
Sauf en cas d'absence.
Vous avez la même voix qu'Oligui
Comment ça ?
😅😅😅
Merci encore de me le faire savoir
Je confirme 😅
Vous n'aimez pas la paix, je vous jure.
✍️✍️✍️
Mais si le contrat journalier n'est pas écrit cela veux dire que la personne est obligatoirement CDI ?
Tout à fait
Le seul contrat qui n'est obligatoirement pas écrit c'est le CDI
Merci pour les éclaircissements
Mais dites s'il vous plaît
En essai l' employeur a l' obligation d' immatriculer à la CNSS et a la cnamgs l' employé ?
Oui, même lorsqu'on est stagiaire, l'immatriculation est obligatoire.
*SALARIÉS : TOUT SAVOIR SUR VOS DROITS ET COTISATIONS CNSS*
*💡A quoi sert l'immatriculation à la CNSS pour les salariés ?*
(🔖Art 1er code de sécu)
👉 Risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles
👉 Pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès
👉 prestations familiales et de santé
👉Évacuation sanitaire à l’étranger
*💡Quelle catégorie de salariés doit être immatriculée à la CNSS ?*
👉 Tous les travailleurs salariés, homme ou femme, gabonais ou non, travaillant dans le privé ou le public (🔖Art 3 Code de sécu)
*👉 Vous êtes stagiaire ou apprenti ?*
Votre employeur doit aussi vous immatriculer à la CNSS, et ce même si vous ne percevez aucun émolument (🔖Art 11 décret 599)
👉Même si vous êtes employé de maison (femme de ménage, etc.), votre employeur doit vous déclarer à la CNSS (🔖Art 7 décret 599), sauf si vous travaillez pour votre conjoint, père, mère ou enfant (🔖Art 12 décret 599)
*💡 Dans quel délai votre employeur doit procéder à votre immatriculation à la CNSS ?*
👉Un employeur a 8 jrs pour déclarer une nouvelle embauche, ou une fin de contrat (🔖 Art 1, 2 et 3 décret 599)
👉Si votre employeur ne vous a pas immatriculé dans le délai de 8 jrs, alors vous pouvez vous-même faire la demande d'immatriculation (🔖Art 5 décret 599)
*💡Et si votre employeur ne vous immatricule pas à la CNSS ?*
Et pourtant il retient bien la cotisation dans votre salaire, que risque-t-il ?
👉Amendes et peine de prison (🔖Art 126 C. de protection sociale, Art 91 Code de sécu, etc.)
*💡Est ce que vous pouvez refuser que votre employeur vous immatricule et prélève les cotisations CNSS sur votre salaire ?*
👉L'immatriculation à la CNSS est obligatoire et un employé ne peut pas s'opposer au prélèvement des cotisations sociales sur son salaire (🔖Art 11 décret 599, Art 28 Code de la sécu, et Art 77 Code de protection sociale)
🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […]
*💡Quel est le taux des cotisations CNSS ? Depuis le 1er janvier 2018 :*
*👉 Cotisation salarié 2,5% ; Cotisations employeur 16%*
*💡La CNSS refuse de vous payer des prestations au motif que votre employeur n’est pas à jour de ses cotisions ?*
La CNSS vous refuse une prestation sociale (Allocation de congé maternité, prestation familiales, pension de retraite, etc.) au motif que votre employeur n'est pas à jour du paiement des cotisations ? alors que tous les mois ce dernier déduit /a déduit de votre salaire les cotisations de la CNSS ?
Que dit la loi à ce sujet ?
💡C'est l'employeur qui à la responsabilité et la charge du paiement des cotisations sociales
🔖Art 28 Code de sécu : […] 2°) L'employeur est débiteur vis à vis de la Caisse de l'ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie […]
💡Vous avez vos fiches de paie, et celles-ci sont pour vous la preuve du prélèvement...mais seulement pour vous...😞
👉 Malheureusement, vos fiches de paie ne prouvent pas que votre employeur a bien reversé les cotisations à la CNSS
🔖Art 77 Code de protection sociale : […] Le paiement de la rémunération effectuée sous déduction de la retenue de la contribution du travailleur vaut acquis de cette contribution à l’égard de tous […]
🔖Art 5 Arrêté n°0011: […] La retenue de la quote-part du salarié ou du pensionné dans le paiement de la rémunération ou pension vaut acquit de cette contribution au profit de l'assuré […]
💡 Nous avons cherché partout, et n'avons trouvé nulle part une disposition qui dit que si l’employeur n’est pas à jour des paiements, le salarié perd ses droits !
👉Et comme il n'existe aucun texte qui dit le contraire, ceci explique la latitude qu'à la CNSS à suspendre les prestations des salariés dont les employeurs ne sont pas à jour des cotisations
💡Le législateur, soucieux de ce problème, avait pourtant dans son écriture de l'article 62 Code du travail (photo 2) prévu que si l'employeur n'avait pas payé les cotisations, la CNSS devait néanmoins verser au retraité sa pension de retraite ; à charge après à la CNSS de se retourner contre l'employeur ! Malheureusement, la loi 021/2010 ratifiant l'ordonnance n°018/PR a tout simplement fait volte face 😱
👉Conséquence, une personne peut cotiser toute sa vie, et se retrouver à la retraite sans rien percevoir 😭
🧐 Notre avis : Dans une de leur récente campagne, la CNSS invitait les employés à vérifier si leurs employeurs sont à jours des cotisations. Certes ça peut être utile pour démasquer les mauvais payeurs, mais les employés ne disposent pas de moyens de pression, et de contrainte à l'égard des employeurs, alors que la CNSS si, grâce aux textes en vigueur (pénalités et amendes diverses, saisies, etc.) (🔖Art 34 Code de sécu )
👉Il est donc dommage que des employés qui pourtant cotisent, payent les pots cassés et se retrouvent sans prestations sociales, à cause d'un employeur véreux !
👉Ici le problème ce n'est pas tant la CNSS, mais la loi qui devrait être revue.
🧐 Notre conseil : Pour ne pas avoir de mauvaise surprise...contrôler régulièrement si votre employeur est à jour du paiement de vos cotisations 👌
*💡Et si vous êtes étranger, vous avez cotisé à la CNSS et vous quittez définitivement le Gabon ?*
🔖Art 14 Code de protection sociale : L’assujetti de nationale étrangère qui quitte définitivement le territoire national, qui n’a pas atteint l’âge d’admission à la retraite et n’a pas acquis de droit à pension, peut, s’il n’existe pas de convention entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement de ses parts salariales.
👉Ex : il existe des accords entre le Gabon et la France, et entre le Gabon et le Sénégal
*💡Et en cas de litige avec la CNSS, que faire ?*
👉Saisir la Commission de Recours Gracieux de la CNSS
👉Si absence de réponse dans les 2 mois de votre demande, ou leur réponse ne vous convient pas, vous avez 2 autres mois pour saisir le Tribunal (chambre sociale) ; la procédure devant le Tribunal est gratuite
Sources :
- Décret n° 599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires
- Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic
- Arrêté n°0011-MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant les modalités de perception des cotisations des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic
- Code de protection sociale 2017
- Code de sécurité sociale 1975
- Code du travail
Une fois l'échéance de stage arrivée et que l'employeur vous fait poursuivre sans contrat écrit, qu'est-ce nous lient ?
Tout contrat non écrit = CDI
Merci Monsieur
Le stage pré emploi peut-il être considéré comme un CDD?
*LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL*
Voilà *5 ans* que *MINTSA* est au chômage. Il désespère de trouver un emploi, quand survient un miracle : une entreprise lui propose un *"stage pré-emploi".*
Son futur employeur lui dit qu’il est embauché en stage pendant quelques mois, sans salaire, mais 6 mois plus tard il sera en CDD et peut-être même en CDI avec un bon salaire....
*MINTSA doit-il accepter un tel contrat 🤔?*
💡Le stage pré-emploi n’existe pas dans les textes en vigueur ! C'est semble-t-il une nouvelle invention de certains employeurs « véreux » pour exploiter les personnes à la recherche d’un emploi, en leur faisant miroiter une embauche (qui souvent ne vient jamais), sous réserve de sacrifices ...😳😱
📢 *Explications !*
💡Selon le Code du Travail 2021 voici les relations professionnelles qui sont possibles :
📌 Le Contrat de travail à Durée Déterminé - CDD (art 22 à 24) ; les différents types de CDD sont :
👉Le contrat de travail journalier ou hebdomadaire (art 25 - 26)
👉Le contrat de travail à durée déterminée à terme incertain (art 27)
👉Le contrat d'intérim (art 32)
👉Le contrat de mission (art 33 - 38)
👉Le contrat de travail à temps partiel (art 40)
👉Le contrat de travail intermittent (art 41 - 44)
👉 Le contrat d’apprentissage (art 99 à 117)
👉Le contrat de stage (art 118 - 120) ;
⚠️Relire notre post « Le stagiaire, un esclave moderne » :
📌 Le Contrat de travail à Durée Indéterminée - CDI (Art 28)
⚠️ *NB* : Le contrat à l’essai ou "période d'essai" n’est qu'une période du CDD ou du CDI auquel il est obligatoirement rattaché ! (art 45 - 50)
🧐 *Mon avis :* Si MINTSA accepte ce deal, c'est à ses risques et périls...
*Source : Code du Travail 2021*
*LE STAGIAIRE UN ESCLAVE MODERNE EN ENTREPRISE ? A QUAND UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE LÉGALE ?*
*💡Ex 1 :* *BEKALE* est un étudiant gabonais en France. Dans l’optique de son retour au pays à la fin de ses études, il envisage pour son stage de master, de le réaliser au Gabon. Il se demande si en tant que stagiaire dans une entreprise au Gabon il aura une gratification.
🔖 *Article 118 Code du Travail* :
-tout élève d'une école technique ou professionnelle ou d'une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l'entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure ;
-tout élève ou étudiant, âgé d'au moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier d'une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires, moyennant ou pas le versement d'une allocation.
🔖 *Article 119 du Code du Travail :* Le stagiaire est assujetti par l'employeur à l'organisme en charge de la sécurité sociale dans la branche des risques professionnels.
La couverture médicale du stagiaire pour la branche maladie est supportée par l'organisme en charge de l'assurance maladie.
Le stage est obligatoirement matérialisé par une convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement professionnel et/ou l'étudiant selon les modalités du stage.
Il vise à renforcer par la pratique les
connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité.
Le stage étudiant est matérialisé par une convention signée entre l'employeur et l'étudiant pour la période de vacances scolaires.
🔖 *Article 120 du Code du Travail :* Les stages académiques ou pour la période des vacances scolaires sont en principe non rémunérés.
Toutefois, l'employeur peut verser au stagiaire une allocation de stage qui a la nature de frais professionnels.
Malheureusement pour *BEKALE* , au Gabon, il n’y a aucune réglementation encadrant les stages et imposant une gratification financière. Certaines entreprises proposent des stages rémunérés mais ce n'est pas toujours le cas. Ceci explique les conditions scandaleuses de certains stagiaires, comme celle de *MOUNGUENGUI* que nous allons évoquer.
💡 *Ex 2 :* Au départ embauché pour 3 mois, ça fait désormais 10 mois que *MOUNGUENGUI* est stagiaire dans une entreprise de la place. Il effectue près de 50 h par semaine, et ce sans la moindre gratification ou contrepartie financière. *MOUNGUENGUI* n’ose pas alerter sa hiérarchie, ni son école. En effet, il préfère supporter car il espère être embauché au terme de ce stage.
🔖Un stage est une période de formation pratique en entreprise complémentaire aux études théoriques. Au Gabon, où le chômage touche plus de 30% des 15 à 24 ans, trouver un stage relève du parcours du combattant, sinon du miracle. Ainsi, après la difficulté de la recherche, survient celle des traitements réservés aux stagiaires. Hormis les dispositions publiques prévues au code du travail (durée hebdomadaire, temps de repos, etc.), le stage en entreprise n’est pas encadré :
- Pas d’âge limite - Pas de de gratification/contrepartie financière minimale, pour ne citer que ça…
🚨 NB :
*1.* les stages de vacances ont une durée de 3 mois, passé ce délai, l'entreprise subira des amendes et pénalités.
*2.* Les stagiaires sont immatriculés aux organismes de sécurité sociale (Article 11 du décret 599)
👉 *Mon avis :* Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il devrait bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés, et à minima d’une gratification financière (Pourquoi pas 50.000 fcfa ?).
En effet, embaucher un stagiaire ce n’est pas seulement offrir une opportunité à un jeune, c’est également contribuer à l’employabilité, disposer au sein de l’entreprise d’une personne jeune, motivée, qui apporte une nouvelle dynamique dans le service, vient en aide aux salariés, un ambassadeur de l’entreprise et un potentiel futur employé ! En somme, un investissement gagnant-gagnant 💪
Mr bsr je peux avoir sa en pdf
D'accord
Une question : Le salarié en contrat Journalier ou hebdomadaire peut-il bénéficier d'heures supplémentaires ?
Oui, si et seulement le salarié en contrat journalier a travaillé au-delà de la durée de la limite journalière ou hebdomadaire.
Tous les Contrats de travail sont éligibles aux Heures Supplémentaires.
@@RhanBrunetANGWEMINTSA
Merci beaucoup pour votre éclaircissement.
Bjr svp que dit le code du travail dans le cas des employeurs qui signe des contrats de prestations à une personne tout en sachant que cette dernière n'est pas une entreprise ?
Qu'est-ce que vous entendez par Contrat de Prestations?
Essayez d'être un peu plus clair s'il vous plaît.
Merci beaucoup
Bonjour, les prestations de services peuvent-elles faire signer des CDI?
Qu'est ce que vous entendez par Prestation de Services ?
Merci
@@RhanBrunetANGWEMINTSA une entreprise recrutant du personnel pour une entreprise utilisatrice.
Là vous avez été clair.
Voici ce que dit le Code du Travail Gabonais 2021 :
🔖 Article 37 : L'utilisation des services du travailleur au-delà du terme prévu pour la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat d'intérim, transforme le contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, l'ancienneté prise en considération débute à compter du premier jour de la mission du travailleur intérimaire auprès de l'entreprise utilisatrice.
Aussi, pourquoi dites vous que le contrat d’essai n’est pas renouvelable ? Hors, l’article 46 du code du travail prévoit un renouvellement éventuel compris à condition que cela soit mentionné dans le contrat.
Lorsqu'on dit renouvellement compris, cela revient à dire que si vous êtes un agent de maîtrise, vous avez trois mois d'essai. On peut vous donner un mois + un mois + un mois, ce qui fait 3 mois et c'est ce qu'on appelle renouvellement compris.
Renouvellement compris ne veut pas dire qu'après les 3 mois, on peut encore rajouter 3 mois.
On peut renouveler l'essai, à condition de ne pas dépasser les dictées maximales. Ce sont les durées maximales qui ne sont pas renouvelables.
J'espère que ça été compris par vous.
@@RhanBrunetANGWEMINTSA merci