Domicilier sa société chez soi : mode d'emploi ! 🏠
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- Опубликовано: 6 авг 2024
- Pour ce nouveau webinar à destination des créateurs d'entreprise, Patrick, co-fondateur de Dougs et Expert-comptable, est accompagné de David, Responsable de notre département juridique ! Ensemble, ils vous donnent les clés pour domicilier votre #société chez vous en bonne et due forme ! Au programme :
00:00 - Introduction
02:00 - Rappel : Attestation de mise à disposition et Contrat de mise à disposition
03:00 - Quels avantages à #domicilier sa société chez soi ?
04:45 - Avant l'immatriculation de votre société
19:00 - Les étapes à suivre
23:58 - La convention de mise à disposition
49:10 - La #fiscalité personnelle
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : Siège social : où ? pourquoi ? comment ? ➡️ bit.ly/2U5dnor
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Bonjour Patrick , et grand Merci pour ton expérience en conseil de qualité , et surtout encouragement pour votre initiative , je reste Fan!!!!
Merci Saddok de ton retour, c'est très agréable d'avoir ce partage d'expérience.
@@patrickmaurice4129 a un kgn54cc
Avec plaisir
@@dougs.fr_ Bonjour, j'envisage de créer ma SASU en informatique (une partie en présentiel sur paris et télétravail) chez Dougs début 2025, je souhaiterais savoir si une SASU pourrait bénéficier des exonération ZFU nouvelle entreprise ?
Très instructif, un grand merci !
Merci à toi 😊
The best for you from the UK ❤❤❤
Thank you so much for your support!
Pour toutes les personnes qui vont créer leurs sociétés, une question demeure : où domicilier ma société. C'est obligatoire de le savoir ! Ce qui demeure facultatif, c'est de se domicilier chez soi. C'est justement l'objet de cette vidéo (qui est un webinaire) et qui explique les avantages et les pièges. Bonne vision.
😎
Bonjour et merci pour ce contenu instructif . Les règles d urbanisme impose une construction a usage d habitation . Puis je quand même travailler dans une pièce (e-commmerce) et stocker de la marchandise dans une partie du garage? Ou cela sera considéré comme local commercial ( pour ces parties) ? Merci de votre réponse cordialement Sylvie
Bonjour Sylvie, Quelle quantité parle t on sur un plan financier ?
Alors attention à tous. Je viens d'avoir un expert dougs au téléphone, et faire passer son loyer sur sa société en tant que locataire n'est pas si simple qu'il n'y parait contrairement à ce qu'il se dit en vidéo.
- Vous devez avoir le siège social à l'adresse de votre logement, à minima pour les charges.
- Vous devez avoir une micro entreprise (auto-entrepreneur) pour pouvoir percevoir les loyers, les déclarer et payer vos taxes. Impossible de percevoir ça directement en perso, car impossible à déclarer car c'est du micro foncier (ce qui implique que vous êtes proprio d'un bien en somme).
- Beaucoup de charges administratives pour quelque chose de pas forcément si intéressant.
Très compliqué en tant que locataire si jamais ça peut en aider certains.
Hello Mike !
Je t'arrête tout de suite 😊 On ne se contredit à aucun moment. Il est tout à faire possible de faire une convention de mise à disposition d'une partie de ton habitation lorsque tu es locataire, mais on te le déconseille formellement. En effet, en plus des conditions classiques à respecter, en tant que particulier personne physique, lorsque tu es locataire, tu seras obliger de tenir une comptabilité des revenus que tu touches, et de les déclarer dans la catégorie BIE de ta déclaration d'impôt IRPP.
Donc le bénéfice est très limité voire nul, et en plus tu as des démarches administratives et comptables à faire.
Merci pour ton retour. Notre équipe Dougs t'a donc bien conseillé. A très vite 👍🏻
@@dougs.fr_ Bonjour ! Je ne dis pas du tout que vous m'avez mal conseillé, ni même que vous vous contredisez. C'est juste que certaines informations sont omises (création auto-entreprise) dans la vidéo (bien que j'imagine pas volontairement) ce qui peut porter à confusion pour un particulier locataire car cela semble "facile" si on se réfère juste à celles-ci. Je préfère donc alerter sur le sujet pour les autres personnes qui peuvent se poser les mêmes questions que moi.
En gros, de dire clairement dans la vidéo "On ne recommande pas si vous êtes locataires car il n'y a rien à y gagner" ça pourrait faire gagner du temps.
Belle journée !
Bonjour à toute l'équipe, encore une fois les explications sont très claires, très bien vulgarisées, le tout dans une bonne ambiance; merci à vous ! Cependant je me pose une question : je suis locataire d'un appartement, je domicilie le siège social d'une EURL à ma résidence principale, mais ai-je le droit d'exercer mon activité professionnelle (développement de programmes) -> donc pas de clients venant chez moi ni livraison de marchandises, chez moi ? Dois-je effectuer des démarches pour prévenir l'administration ? Merci à vous !
Hello Nathan !
Merci pour ton retour !
Pour baser le siège social de ton EURL chez toi, et sauf en cas d'activité réglementée tu devras en informer ton bailleur et obtenir son accord. Mais aucun besoin d'autorisation de l'administration.
A très vite chez Dougs ;)
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Bonjour,
Merci pour vos superbes vidéos.
Peut on faire une extension de sa maison (veranda) pour créer un bureau et que ces travaux soient pris totalement en charge par la société ?
Cela peut être compliqué pour 2 raisons. La première est purement administrative : au moment du dépôt de la demande de permis, difficile d'avoir 2 propriétaires. Que se passe t il le jour de la revente ? Il existe une solution : la construction sur sol d'autrui avec une durée spécifiée. Très complexe à mettre en oeuvre, uniquement par notaire. Blocage pendant 25 ans ... il faut que le prix soit à la hauteur des enjeux.
2ème solution : tu prends à ta charge le gros oeuvre (murs ...) et ta société le second oeuvre. Tu blinde tout cela dans un bail très explicite et tu calcule un prix de loyer forcement bas pour tenir compte des travaux.
Bon, clairement, fais toi aider à ce moment là par un professionnel comme nous.
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Bonjour, je me demandais si il était possible de définir un montant de provision sur charges ? Par exemple 20€, pour ensuite régulariser.
Hello Albin !
Je ne sais pas à quoi correspond votre provision, mais en comptabilité pour qu'une provision soit reconnue, il faut que la dépense future soit certaine et évaluée de façon fiable.
A très vite chez Dougs !
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Merci pour cette excellente vidéo comme à votre habitude.
Je me pose toutefois une question: dans le cas d'un montage holding+Filliale toute deux domiciliées au domicile du dirigeant. Est-ce possible de percevoir un loyer des 2 structures même si l'espace utilisé en réalité est le même ? Merci pour votre réponse.
Je comprends bien cette question. Difficile de faire * 2.
Par contre, si tu as déjà un loyer dans ta filiale, laisse le tel quel.
Fais un petit rajout pour ta holding.
De façon concrète, tu passes très peu de temps dans une holding en terme de travail
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Bonjour
Je suis logé a titre gratuit chez la famille . Je compte y domicilié mon activité. Serait il plus interessant de payer un loyer afin de le deduire de mes charges de societe.
Hello Patrice ! Oui tu peux avec l'accord de ta famille propriétaire. Ça aura toujours un impact sur l'impôt sur les sociétés à payer, mais assures toi bien que ton activité est bénéficiaire. Et n'oublie pas, tu auras à déclarer ses loyers perçus dans ton imposition personnelle. A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour, ma future maison est en cours de construction avec un prêt immobilier Je comptais y exercer mon activité de service.
(Designer d'espace et décoration d'intérieur) en micro-entreprise ou société. Les règles d'urbanisme et mon permis de construire stipule un construction à usage d'habitation. Je me mettais pas inquiétée de ce détail. Du coup, puis quand même le faire. J'ai par ailleurs regardé les tarifs de location en co-working pour augmenter les charges à deduire. Question : internet and cie... sont compris dans le montant, donc je ne ne pourrai sans pas déduire en plus les frais internet.... ?
Bonjour Elea. On peut utiliser son habitation comme siège social et travailler à l'intérieur sans inviter un grand public, ni stocker comme dans un entrepôt. S'agissant des frais, tu pourrais voir comment répartir les frais internet (éventuellement mettre ton abonnement internet sur ta société et calculer des avantages en nature). Le montant du loyer pourrait être adapté à ce qui ce fait. Pas nécessité que cela soit le moins cher. Il faut juste être cohérent.
@@dougs.fr_ merci pour votre réponse. Je regarde depuis peu vos webinaires. Une mine d'or d'informations accessibles et très enrichissantes, surtout pour une non initiée comme moi. 👍👍👍
Bonjour sympathique Patrick et merci pour vos vidéos très instructives. J'ai déjà une domiciliation professionnelle de ma société, mais si je travaille également en partie de chez moi, puis je recevoir un remboursement de mon loyer domicile, par ma société au prorata de la surface occupée ?.
Oui tu peux !
Il te faudra mettre en place une simple convention de mise à disposition des locaux, à l'intérieur de laquelle tu prévois un loyer, mais aussi des charges telles que EDF, téléphone... Et tu as totalement raison, on facturera au prorata de la valeur locative.
A très vite chez Dougs :)
@@dougs.fr_ Merci Patrick de ton retour, abonné avec grand plaisir...
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Bonjour.
Je voudrai savoir si quand on est propriétaire de sa maison.
Est ce que l'ont peut faire un agrandissement de 30/40 M2 au frais de sa société qui est domicilié chez soi pour un espace bureau etc ??
Plusieurs solutions existent =
- Bail à construction (complexe eu égard à 30 mètres carrés)
- Construction avec une répartition juste et égale entre propriétaire et locataire.
Une division précise devra être faite
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Bonjour, j'ai une question s'il vous plaît, est-ce que on habitant dans un HLM j'ai le droit de faire la domiciliation chez moi?
Cordialement
Bonjour, oui parfaitement. Mais attention tu ne pourra laisser ton siège social que 5 ans.
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Bonjour, je suis en création de société (une SASU) actuellement et je compte acheter un logement personnel avec un prêt immobilier. Je vais donc ensuite déménager le siège social de ma société à mon domicile. Pourrais-je facturer un loyer à ma société afin d'obtenir un petit revenu et de déduire des charges svp?
Merci d'avance pour votre réponse et merci énormément pour vos vidéos explicites qui nous aident énormément.
Oui totalement. Tu auras même le choix entre le micro foncier ou le foncier réel normal (déclaration cerfa 2044) où tu pourras compter tes charges.
Bonjour, petite question, si nous avons pas mal de stocks, de travail à faire à domicile est-il possible de directement payer un logement de fonction aux dirigeants via la société ?
Hello !
Oui c'est tout à fait possible, si l'on parle bien d'un appartement autre que la résidence personnelle du dirigeant et que tu prouves bien évidemment que c'est dans l'intérêt social de ta société. Par exemple, des déplacements réguliers. Mais attention, on ne parle pas du tout de la même chose. La convention de mise à disposition de la résidence personnelle du dirigeant, permet de faire supporter des frais personnels par la société, s'ils nous servent dans le cadre de nos activités professionnelles.
A très vite chez Dougs ^^
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@@dougs.fr_ Hmm je suppose donc que quoi qu'on fasse on pourra pas passer quasi tout en frais de société et se payer un petit salaire pour la forme... On est obligé de passer par la case "giga taxe française" ou de s'expatrier.
Bonjour à tous, si je fait une microE et que je veux avoir le siege social ET en plus travailler de chez moi (je suis proprio en residence principale sur Toulouse) faut il que je demande à la copo si je suis autorisée? (activité reparation/vente smartphone sur internet pas de client chez moi ou de stockage enfin du petit de piece detaché) merci à vous pour votre réponse. Vic.
Hello
Non tu n'as pas besoin de faire une demande.
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Bonjour je suis en micro-entreprise et je suis locataire en HLM . Je n'ai pas demandé a mon bailleur des HLM d'autorisation . Ca fait 4 ans que j'exerce et je ne me rappel pas si j'ai coché la case " domiciliation provisoir " lors de la creation de mon entreprise . Comment puis je savoir si la case a été coché ou non ? Si la case n'a pas eté coché, alors puis je continuer a domicilier mon entreprise a mon domicile (HLM) ou bien dois je changer d'adresse ?
Merci.
Hello ! En étant locataire, il est admis d’établir l’adresse du siège social à son domicile personnel. Sache que cette option présente des avantages, mais aussi des inconvénients à ne pas négliger, notamment en ce qui concerne la question de la séparation de la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur. Pour toute question sur la domiciliation de ta micro ainsi que pour la modifier, tu dois contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en demandant le formulaire P2-P4.
A très vite chez Dougs 😊
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Bonjour, Je suis surpris qu'il n'y ait aucune référence au bail qu'il faut (ou pas) établir entre la société et le créateur ! Aucun exemple de contrat de mise à disposition non plus. Dommage.
Bonjour Gilbert, on parle dans ce webinar de contrat de mise à disposition. C'est comme un bail. S'agissant d'exemple, il convient de taper dans google. Mais c'est une bonne idée, je vais y penser. Merci
Bonjour Patrick, je suis en train de créer un local chez moi pour faire mon bureau de la société. Est ce que mon entreprise peut payer les travaux ? placo, élec, plomberie et aménagement extérieur (place de parking) ?
Bonjour,
Les travaux ne doivent concerner que la partie professionnelle de ton local. Dans le cas contraire, tu t'exposes à un rejet des dépenses et à des pénalités.
Il faut également penser à rédiger une convention de mise à disposition.
Bonne journée !
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Bonjour, merci pour toutes ces explications. J ai un cas à vous soumettre, je suis propriétaire actuellement et j'envisage de vendre ma maison à une SCI IR créée pour l'occasion. Je resterai vivre à titre gratuit dedans. En parallèle j'ai une société d'exploitation à qui je veux facturer un loyers et des charges, est ce que je rentrerai dans le cas du propriétaire comme vous l'avez expliquez ? Lionel
Alors Lionel, tout d'abord je te déconseille cette opération, puisque tu perdras le caractère fiscal de résidence principale et donc l'exonération totale de plus value en cas de cession.
Mais pour répondre à ta question, ça ne sera plus une convention de mise à disposition, mais un contrat de bail entre ta SCI et ta société d'exploitation, tout à fait possible.
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Bonjour, je trouve sympa tes émissions. J’aimerais beaucoup monter une société de domiciliation. Pourrais-tu m’aider Thomas
Bonjour,
Merci de ton message !
Nous pouvons t'accompagner dans la constitution de ta société. Tu peux nous contacter au 04 28 29 62 62
A bientôt !
Et n'hésite pas à venir nous voir en webinar ! Chaque semaine, on organise plusieurs sessions thématiques (juridique, compta, fisca, ...). L'avantage c'est que tu peux avoir une réponse directement à ta question (et puis c'est toujours sympa de voir qui se cache derrière Dougs) 😁
Pour nous rejoindre : tinyurl.com/2bgkrxza
Bonjour
J'ai fait une domiciliation de mon siège social à mon domicile.
Je suis propriétaire de mon bien.
Je vais faire une note de frais pour louer une partie de mon appartement.
Dois-je faire ressortir de la TVA ?
Même question pour la box et le téléphone portable et les assurances ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Hello Jérémy,
Alors oui ta convention de mise à disposition des locaux (loyer+charges) doit faire ressortir la TVA, MAIS uniquement si tu es assujetti de base à la TVA. Si tu es soumis à cet impôt, ces charges sont soumises à TVA. Même combat qu'on parle du loyer, où des charges (internet et téléphone).
A très vite chez Dougs ;)
@@dougs.fr_ merci pour votre réponse.
Ne faut il pas que les factures (internet, téléphone etc..) soient au nom de la société pour récupérer la TVA ?
Merci par avance.
Cordialement
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Bonjour,
Comment ça se passe lorsque l'on hébergé à titre gratuit (chez les parents par exemple?) Est-il possible d'en percevoir un loyer tout de même ? Il y a des changements fiscaux à prévoir pour les parents ou bien seul la micro entreprise de l'enfant sera donc imposé ?
Merci !
Hello
Je rappelle que si tu loue ou sous loue, cela a un intérêt si tu as choisi une entreprise individuelle imposée au réel normal ou une société. Aucun intérêt s'il s'agit d'une micro entreprise puisque tu ne peux rien réduire.
Maintenant, si tu es hébergé gratuitement chez tes parents, cela va être complexe de demander un loyer à ton entreprise. Mais cela peut se réfléchir.
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Hey ! Je parlais de la micro pour juste percevoir les loyers, okayy donc je vois ça marche!
Merci ! @@dougs.fr_
Bonjour,
Tout d'abord merci pour les conférence de ce type, qui nous font monter en compétence.
Je me pose plusieurs questions, si vous savez m'aiguiller de votre côté s'il vous plait :
- Ma société est créé depuis le 21/06/2023, je peux tout de même faire la demande de convention de mis à disposition après la création de ma société ?
- Faut-il l'accord écrit du propriétaire avant de faire cette convention de mise à disposition ?
- Dans l'optique, je suis locataire d'un logement de 91,35m², mon bureau fait environ 15,40m². En faisant les calculs sur la partie électricité, eau, gaz et loyer. J'arriver environ à 160,43€. Ma question est ce virement reçu de ma société est-il imposé à titre personnel ? Doit-il être viré sur mon compte en banque et dans quel cas, est-il HT ou TTC (TVA récupératble ou non ?)
- Pour internet, puis-je le mettre au nom de ma société pour éviter tout litige, est-ce génant qu'il soit aussi utilisé à titre personnel par la même occasion ?
Merci pour vos réponses et vos éclaircies.
Excellente fin de journée
Merci pour ton message
La convention peut se faire maintenant sans difficulté
Pas besoin de l’accord du propriétaire mais tu ne peux que rester 5 ans maxi pour rappel
Hello et merci pour ton retour.
Alors oui cette convention peut être mise en place postérieurement à la clôture, aucun problème 😊
Une nouvelle fois, Oui, il te faut obligatoirement l'accord du propriétaire si tu es locataire. Concernant le montant de cette refacturation, il doit bien sur être proportionnel à la surface de ton bureau nécessaire à ton activité. Et malheureusement Oui, dans ton imposition personnelle, il est à déclarer en TTC, et sera soumis à imposition. Enfin, pour internet, le plus simple, c'est de le laisser en ton nom propre, l'administration fiscale acceptant une clé de répartition bien plus haute (80).
A très vite chez Dougs, et n'oubli pas de t'inscire à notre webinar sur la convention de mise à disposition qui t'éclairera, j'en suis sûr 👍🏻
Oui il y aura imposition à titre perso. Optes pour une location nue (ne fais pas meublé). Ce sera du micro BNC
Et pour internet, oui mets le au nom de ta société. Il y aura avantage en nature et reversement d’une partie de la tva.
Bonjour je suis propriétaire d'une maison. J'exerce le métier de VTC. Je voulais savoir combien je pourrais prendre de loyer à m'a société ?
Pas grand chose. Juste un petit espace pour tenir ta compta. Cela dépend donc du prix au mètre carré de location
@@dougs.fr_ 15 M2
15 euros le mètre carré par mois ?
@@dougs.fr_ je voulais dire un bureau 15m2 ou 40 M2. Ma maison fait 150m2 pour l'activité de VTC désolé
Un expert Dougs traite prochainement la question dans un webinar ! Rejoins-le pour lui poser la question en live en t’inscrivant ici :
app.livestorm.co/dougs?lang=fr
Bonjour, puis je domicilier mon entreprise dans l appartement de mon conjoint, sachant que c'est lui qui est dans le bail ?
Bonjour Asma,
C'est possible, mais cela nécessite que votre conjoint rédige une attestation d'hébergement et vous fournisse un justificatif de domicile.
Bonne journée !
@@dougs.fr_ merci pour ta réponse, mais est-ce que le tribunal de commerce acceptera!?
Affirmatif 👍
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Tu nous rejoins ? tinyurl.com/2bgkrxza
Sans frais merci
Message codé ?
Les. Deux
Message codé ?
Trois non
Message codé ?
On nez trois
Message codé ?
Bonjour. Dans le cas où la société est hébergée au domicile du propriétaire et qu’une partie de ce domicile (bureau) sert à la société, que se passe-t-il en cas de déménagement avec vente du domicile? Peut-il y avoir une plus-value sur la partie occupée par la société?
Merci
Hello Benedicte !
En aucun cas, la vente du domicile entrainera un produit ou une plus-value pour la société.
Nous sommes simplement dans le cas d'une mise à disposition de locaux, caractérisée uniquement par un loyer.
La seule conséquence sera l'arrêt de la facturation des loyers.
A très vite chez Dougs !
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Merci. Et une plus-value à titre personnel lors de la vente de mon domicile non plus?