L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire
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- Опубликовано: 8 фев 2025
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Un des effets de la convention d’arbitrage est de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour trancher le litige né entre les parties. Quand une partie peut-elle saisir le juge étatique malgré l'existence d'une clause compromissoire? Quand une partie doit-elle soulever l'incompétence du juge étatique?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.