L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire

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  • Опубликовано: 8 фев 2025
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    Un des effets de la convention d’arbitrage est de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour trancher le litige né entre les parties. Quand une partie peut-elle saisir le juge étatique malgré l'existence d'une clause compromissoire? Quand une partie doit-elle soulever l'incompétence du juge étatique?
    Crédits :
    Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
    Présenté par Paolo Criscenzo
    Script : Stéphanie Lottefier
    Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
    Musique de générique : Philip Guyler
    Musique de fond : musiquelibrededroit.com
    Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
    Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.

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