Congés payés : Peut-on imposer les congés payés de ses salariés ?

Congés payés imposés, avez-vous le droit ?
Oui, vous pouvez imposer, refuser ou décaler les congés payés à vos salariés tant que vous respectez quelques obligations.
Selon le Code du travail article D3141-5, vous pouvez imposer les congés payés de vos salariés au moins deux mois à l’avance.
Pour vous aider, on vous a préparé le kit de congés ultime pour votre entreprise 👉 bit.ly/38BzQkp
Vous y retrouverez :
- Modèle de planning des congés
- Calculateur de congés d'ancienneté
- Calculateur de jours de fractionnement
- Calendrier RH et jours fériés
Si plusieurs de vos salariés souhaitent partir en même temps et que cela entrave de fait le bon fonctionnement de l'entreprise, vous pouvez imposer un ordre des départs en congés en tenant compte de certains critères légaux comme :
- l’ancienneté du salarié
- l’existence d’une autre activité professionnelle
- la situation familiale du salarié : par exemple les parents d’enfants scolarisés seront prioritaires pour prendre des vacances pendant la période des vacances scolaires.
Vous devez communiquer cette ordre des départs en congés au moins un mois avant la date à laquelle ils auraient souhaité partir.
Le salarié ne peut pas refuser les congés payés qui lui sont imposés sauf si vous ne respectez par les règles d’informations prévues par la loi.
Vous êtes en droit de refuser des congés si ce refus est motivé par l’un des motifs suivants :
- la continuité du service ;
- une forte activité ;
- des circonstances exceptionnelles.
Attention, il y a certains cas exceptionnels : vous ne pouvez pas refuser la demande de prise de congés d’un salarié s'il invoque un événement familial tel qu’un mariage, un PACS, une adoption ou encore un décès.
Enfin, la période de prise de congés peut s’étendre, ou non, sur toute l’année civile mais elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.
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