Le solde de tout compte #2
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- Опубликовано: 17 окт 2020
- Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différentes sommes versées par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit comptabiliser l'ensemble du salaire et des indemnités comme :
- Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat
- Les heures supplémentaires
- L'indemnité de départ
- L'éventuel prorata de 13e mois
- La prime compensatrice de congés payés
- Les éventuelles primes
- Le solde des jours de RTT non-pris
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré
- La prime de précarité pour les CDD
Le solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, être signé par le salarié, être fait en double exemplaire ( un pour le salarié et un pour l'employeur) et être remis par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
#soldetoutcompte #indemniteprecarité #indemnitéfincontrat" #iccp
Merci pour ces explications claires et prises.
Merci pour les explications
Merci ☺️
Bonjour, je travail en restauration rapide avec un système de pointage digital, est t-il normal que mon STC soit arriver 1 moi après mon préavis d'un mois?
Bonjour, j ai effectue une rupture conventionnelle et j arrive au solde de tout compte. j étais sur une semaine de 39h donc 35h +4h supplémentaire. J ai du faire des heures supplémentaire par manque d'effectif. Au final je suis arrivé avec 203 heures supplémentaires. Sur le bulletin de salaire fourni par l'employeur pour le solde de tout compte , mes 203 heures supplémentaires apparaissent bien mais le taux appliqué pour les réénumérées est le taux nominal correspondant au taux des 35h. Est ce normal et pourquoi? merci
Bjr j'ai démissionné après 1 ans 6 mois CDD.
Bonjour, je voudrais savoir si l'employeur a un délai pour me verser mon dernier salaire et mes indemnités de solde de tout compte après rupture du contrat et préavis effectué
Merci beaucoup, mais j'ai une à deux questions: Comment calculer la prime d'ancienneté et le 13ém moi ?
Je vais être licencié pour inaptitude définitif mon employeur il mas pas fait proposition de réclassement puis pour mon poste jai 5 ans de travail chez mon employeur je vais toucher combien mon salaire 1300 euro par mois en CDI société privée et jai un mois et 20 jours de congé payé que jai pas pris je voulais juste savoir combien je vais toucher je vous remercie
Et si l'employeur refuse de remettre le solde de tout compte que se passera til ?
Bonjour, je m'adresse vers vous car j'ai reçu mon solde de tout compte par mail, et la sommes qui m'a été donnée est de 0€... Est ce normal ? Merci à vous
Une question Mme Après la fin du rupture de contrat, il faut combien de jours d'entendre pour travailler à nouveau ? Merci A+ Jean
J ai fait seulement 5mois et 17jr dans une société est ce que j ai le droit au STC
Bonjour merci j'ai fais mon préavis.
Bonjour Madame, est-ce j'ai quitté mon travail et j'aimerais savoir est-ce que mes droits sont:
J'ai 39 ans d encienter conbien vege avoir pour ma retraite
Bjr svp puis je avoir votre email,?