FISCALITE REVENUS IMMOBILIERS NON RESIDENT (expatrié et société étrangère)

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  • Опубликовано: 24 ноя 2024

Комментарии • 7

  • @Monconseilfiscal
    @Monconseilfiscal  3 года назад +1

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  • @faabio213
    @faabio213 Год назад

    Bonjour,
    Bon contenu merci 🙏🏻
    Dans le cas des dividendes perçus d’une SCI à l’IS pour un immeuble situé en France par un non résident fiscal français est qu’il y a une exonération des prélèvements sociaux de 17,2% ?
    Soit flat tax de 12,8% ?
    Merci de votre réponse.

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  Год назад +2

      Bonjour, un non résident fiscal qui perçoit des dividendes est simplement potentiellement soumis à la retenue à la source de 12,8%. Les prélèvement sociaux ne s'appliquent pas. Vous devez également valider dans votre convention fiscale si la retenue à la source de 12,8% est applicable ou non. En vous remerciant

    • @faabio213
      @faabio213 Год назад

      @@Monconseilfiscal merci Monsieur !

    • @faabio213
      @faabio213 Год назад +1

      @@Monconseilfiscal donc pour un non résident fiscal français ( hors UE) la SCI à L’IS pour l’acquisition immobilière en vue percevoir des revenus via les dividendes est une optimisation fiscale à privilégier par rapport à une SCI à l’IR où les 17,2% de cotisations sociales seraient dues ?
      Merci de votre réponse

  • @YRGestion
    @YRGestion 3 года назад

    Merci