Merci pour vos explications. J’ai juste une petite question toute bête : si la CRC ne confirme pas le caractère obligatoire de la dépense, la personne intéressée ne peut-elle pas saisir une autre institution telle que le Conseil d’Etat? Ou alors les décisions de la CRC ne sont susceptibles d’aucun recours. En attendant votre réponse Merci à vous
Merci pour les explications . J'aimerais savoir si le concept de dépenses obligatoires est antinomique à l'autonomie financière des collectivités territoriales ?
Tout dépend de ce que l'on considère comme autonomie financière (AF). En première approche, la notion d'AF est présentée en considération des ressources dont dispose la collectivité et des marges de manoeuvre dont elle dispose à leur égard. Mais bien évidemment, au-delà de disposer d'un pouvoir de décision en matière de ressources, encore faut-il pouvoir décider de ce qu'il sera fait de ces ressources. Or, la dépense obligatoire (et notamment celles résultant de la loi) a pour effet de restreindre encore le pouvoir de décision en matière budgétaire de la collectivité. L'autonomie financière ne peut donc être appréciée qu'en tenant compte tout à la fois des recettes mais également des dépenses. Espérant vous avoir éclairée...
Merci c'est très clair
Merci pour le partage
Merci pour vos explications.
J’ai juste une petite question toute bête : si la CRC ne confirme pas le caractère obligatoire de la dépense, la personne intéressée ne peut-elle pas saisir une autre institution telle que le Conseil d’Etat?
Ou alors les décisions de la CRC ne sont susceptibles d’aucun recours.
En attendant votre réponse
Merci à vous
Merci pour les explications .
J'aimerais savoir si le concept de dépenses obligatoires est antinomique à l'autonomie financière des collectivités territoriales ?
Tout dépend de ce que l'on considère comme autonomie financière (AF). En première approche, la notion d'AF est présentée en considération des ressources dont dispose la collectivité et des marges de manoeuvre dont elle dispose à leur égard. Mais bien évidemment, au-delà de disposer d'un pouvoir de décision en matière de ressources, encore faut-il pouvoir décider de ce qu'il sera fait de ces ressources. Or, la dépense obligatoire (et notamment celles résultant de la loi) a pour effet de restreindre encore le pouvoir de décision en matière budgétaire de la collectivité. L'autonomie financière ne peut donc être appréciée qu'en tenant compte tout à la fois des recettes mais également des dépenses.
Espérant vous avoir éclairée...