Le Parlement a le pouvoir légal et constitutionnel d'ordonner la production de documents
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- Опубликовано: 19 окт 2024
- Le Parlement a le pouvoir légal et constitutionnel d'ordonner la production de documents.
Le gouvernement défie l'ordre de financer des documents de 400 millions de dollars - tout comme les documents du laboratoire de Winnipeg.
Une fois de plus, cela piétine l’autorité constitutionnelle de la Chambre.
#polcan