L'indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale
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- Опубликовано: 9 фев 2025
- Analyse du principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail (AT) des maladies professionnelles (MP) et de la faute inexcusable (FI)
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-- Plan et time line --
00:00 👍
03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports
07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP
10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours
19:19 rapport victime employeur - la faute inexcusable
28:58 la charge de la preuve
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#sécuritésociale #indépendance #rapport
Merci 🌺
Merci beaucoup 👍
C'est beaucoup plus clair !
Merci ! En fait, comme vous le présentez, c'est logique !
Et pour changer mes coordonnées bancaires dans le formulaire des membres, comment faire svp ?
Excellent. Comment obtenir le texte de ton intervention avec les références des arrêts ?
Il y a le lien dans la description sous la vidéo
Lien de téléchargement de la présentation
docs.google.com/document/d/1Lc3MwLkS8pnH-AyUImmgz8ekKEVbdMdJAr_slrRylzI/edit?usp=sharing
Bonjour
Votre vidéo m'a donné mal à la tête😂😂😂
cette vidéo est elle valable pour les MP reconnues par les CRRMP? je veux dire sans passer par un jugement...
j espère que je me suis bien fait comprendre..
On peut pas faire plus compliqué en droit !
Oui c'est la même pour les crrmps
Le triangle des rapports pose problème et sous estime le nombre reel d'AT (la complexité juridique des AT)
Si vous faites ou lisez l'histoire du droit, Il y a une origine historique de l'indépendance des rapports (articulation juridique)
Rappel historique :
L'ordonnance du 30 octobre 1946 a transformé le transfert de responsabilité des AT/MP qui remplace la responsabilité de l'employeur (loi emblématique de 1898) à la sécurité sociale.
Les employeurs ont obtenu une immunité car la sécurité sociale est dorénavant responsable
Je cite en page 257 du livre "Droit de la protection sociale" de Franck Petit , éditions Gualino ci dessus :
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"Il existe aussi une "forme d'immunité attachée aux accidents d'origine professionnelle : lorsqu'un un tel accident a lieu, l'employeur dispose d'une immunité le protégeant en cas d'action de droit commun exercée contre lui par la victime ou ses ayants droits (article l451-1 CSS)
La caisse de sécurité sociale est elle privée d'un recours contre l'employeur.
Depuis 1946, les caisses de Sécurité sociale remplacent l'employeur dans son obligation de réparer le dommage. L'employeur n'est pas considéré comme un tiers, mais il existe toutefois des exceptions à cette immunité
- faute intentionnelle de l'employeur...ou cas de faute inexcusable...
- recours en cas d'accident de trajet
- AT provoquée par une personne étrangère à l'entreprise
- dans l'hypothèse d'un prêt de main d'oeuvre"
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Cette architecture est, selon moi, non adapté à plusieurs niveaux, au nom de la justice sociale prenant en compte l'aspect victimologie (les victimes) :
1/ avant la reconnaissance de l'AT :
La caisse CPAM fait l'enquête et elle même va décider de la reconnaissance ou le refus
(Même si ce st des services différents de la sécurité sociale (risques professionnels/ services AT) néanmoins c'est la même entité)
Sur l'enquête, il a plusieurs éléments dimensionant problématiques :
La majorité (presque l'intégralité) des enquêtes de la sécurité sociale se font par déclaration (déclaration papier)
Parfois pour des cas précis d'AT et obligatoirement en cas de décès AT, une enquête est diligentée
Les délais pour effectuer les enquêtes sont trop courts (1 mois à 3 mois) et les effectifs dans les risques professionnels ne st pas suffisants pour faire des enquêtes
2/ En 1ere instance, la victime s'attend à retrouver son employeur comme au pénal ou cph (prud hommes) et au final, il se retrouve face à la sécurité sociale qui a effectué l'enquête et a pris position sur la reconnaissance ou refus de l'AT (problème d'impartialité de la sécurité sociale pouvant être opposé)
Or à cause de l'architecture juridique datant 1946 :
Le transfert de responsabilité de l'employeur à la sécurité sociale : une sorte d'immunité pour l'employeur, comme le soutient Prof Franck Petit
3) Au 2ieme niveau: à la reconnaissance de la faute inexcusable, des procès "type ping pong" : la victime se retrouva face à la sécurité sociale et l'employeur
Puis les expertises ou contre expertises etc...
En plus les recours contre l'AT (appel , cassation...) durent des années
En conclusion :
Des associations qui font des enquêtes de recueil de défense de victimes (fnath/Apf handicap/ etc...) plus large enquêtes sociologiques : le taux d'accident reconnu difficile et voire très difficile en cas de reconnaissance
Au delà des prises en charges qui ne st pas totalement intégrales, excepté pour les accidents de travail liés a l'anxiété - amiante
Des statistiques en AT sont sous estimées de l'ampleur du phénomène AT
La procédure d'accident de travail devrait se caler sur la même procédure sur le plan pénal ou sur le plan civil (cph) : faire venir en 1ere instance l'employeur, mais ceci imposerait de remettre en cause l'architecture juridique (indépendance des rapports) qui est très favorable au employeur "sorte d'immunité"
merci pour le partage de votre analyse !
@@undeuxdroit Sous l'angle de la sociologie du droit, et de l'efficacité de la justice, le constat du fonctionnement de l'état de droit :
procédures longues et voire complexes (domaine très technique), (au delà du coût de ces démarches pour le justicable)
des taux de non recours est élevé pour les citoyens (bénéfices / risques pour aller en justice)
et peu de moyens (la France est classee en bas de tableau pour le fonctionnement de l'appareil judiciaire
Rapport de 2020 (données 2018) sur les systèmes européens efficacité et qualité de la justice
Ce rapport est issu de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
10,9 juges en France /Moyenne européenne contre 17,7 groupe C dont fait parti la France et 21,4 pour les états membres (45) - 2 fois moins de juges en France
3 procureurs pour 100 000 habitants contre 11,25 pays pour les 45 membres européens - 4 fois moins de procureurs que ses voisins
Son budget est de 0,2% moins qu'en Hollande 0,29% ou Espagne 0,33%
66 euros par an et par habitant consacré à sa justice (voisin : Allemagne :122 euros, Espagne : 79, Italie 75...)