Bonjour, Il y a quelques petites choses qui sont incorrectes juridiquement. En effet, une délégation de pouvoir ne décharge pas l'employeur de sa responsabilité pénale. La délégation de pouvoir n'a de réelle valeur que dans le cadre du Code du Travail, mais si un accident grave ou mortel se produit, les juges d'instruction chercheront à identifier toutes les personnes dont les imprudences, négligences, maladresses inattention ou manquements s'inscrivent dans la causalité de l'accident. Ainsi la responsabilité pénale de chaque personne responsable de près ou de loin à l'accident survenu pourra être engagée. Ainsi, le délégataire, s'il a correctement fait son travail, peut ne jamais être inquiété d'une condamnation, tout comme l'employeur, s'il a manqué à certaines de ses obligations, délégation de pouvoirs ou pas, il pourrait être pénalement sanctionné. Je pense que ce point est très important.
Bonjour,
Il y a quelques petites choses qui sont incorrectes juridiquement.
En effet, une délégation de pouvoir ne décharge pas l'employeur de sa responsabilité pénale. La délégation de pouvoir n'a de réelle valeur que dans le cadre du Code du Travail, mais si un accident grave ou mortel se produit, les juges d'instruction chercheront à identifier toutes les personnes dont les imprudences, négligences, maladresses inattention ou manquements s'inscrivent dans la causalité de l'accident. Ainsi la responsabilité pénale de chaque personne responsable de près ou de loin à l'accident survenu pourra être engagée.
Ainsi, le délégataire, s'il a correctement fait son travail, peut ne jamais être inquiété d'une condamnation, tout comme l'employeur, s'il a manqué à certaines de ses obligations, délégation de pouvoirs ou pas, il pourrait être pénalement sanctionné.
Je pense que ce point est très important.
Bonjour. Je voudrais savoir si le délégataire signe pour ordre