Comment la cour d'appel peut se déclarer incompétent yaw xana liro article bi. L'article 277 en question énonce clairement que " Tout conseiller municipal qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut être à toute époque, déclaré démissionnaire par le représentant de l’Etat sauf recours devant la Cour d’Appel dans les dix jours de la notification." Le recours ne peut être fait que devant la Cour d'Appel. Parlé d'incompétence de la Cour d'Appel est une vraie ignominie.
Pape ndiaye si la CA infirme la decision barth sera automatically installe meme s il ya recours au niveau de la cour supreme . Le recours n’est pas suspensif
Mai’s louma diakhal moy pourquoi en cas dinfirmation de la décision du préfet par la CA, pourquoi va t’il attendre en cas de pourvoir, alors qu’il n’ont pas entendu la décision en cas d’appel pour l’enlever ?
Macha Allah Pape mbir yi lerna diadieuf.
Dieureudieuf Pape ci éclaircissements
Merci beaucoup pape
Comment la cour d'appel peut se déclarer incompétent yaw xana liro article bi. L'article 277 en question énonce clairement que " Tout conseiller municipal qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut être à toute époque, déclaré démissionnaire par le représentant de l’Etat sauf recours devant la Cour d’Appel dans les dix jours de la notification." Le recours ne peut être fait que devant la Cour d'Appel. Parlé d'incompétence de la Cour d'Appel est une vraie ignominie.
Nopil
Kone dé Barth doy am darra.Condammation définitive bou amé kay manato déf recours 😂😂😂😂gni danio réw rék
Sonko 🍎 Ousmane ❤️ jusqu'à la mort ♥️❤️🫀
Pape ndiaye si la CA infirme la decision barth sera automatically installe meme s il ya recours au niveau de la cour supreme . Le recours n’est pas suspensif
Mai’s louma diakhal moy pourquoi en cas dinfirmation de la décision du préfet par la CA, pourquoi va t’il attendre en cas de pourvoir, alors qu’il n’ont pas entendu la décision en cas d’appel pour l’enlever ?
Merci beaucoup
❤❤❤
bart prépare toi à la guerre de toute façon tu perdras
Sonko na ligey té bayi Barthélémy rewmi metti na trop
Boulenn faté k La poste Sénégal macky sall moko rayy tayy diomayy diko enterré.
Ndiaye nak Mém soula nékhoul kom Mane sakh dangay khamné kou metricé limiy wakh la
Cour d'appel manoul créée bén pépou surprise Barth a perdu
Barta diaz domeram gua sathia gua feenkat gua
Passez aautr chose ,il veut qu'on se focaliser sur lui ,ne parler pas de lui s'v'p