Transaction Fiscale : Utilité et Procédure
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- Опубликовано: 7 авг 2024
- La transaction fiscale se présente comme un document contractuel conclu entre un contribuable et l’administration fiscale.
La transaction permet au contribuable d’obtenir une remise de majorations ou d’intérêts de retard mis à sa charge (notamment en cas de contrôle fiscal).
Pour en bénéficier, le contribuable doit s’engager formellement à régler les impositions dues et à renoncer à un éventuel recours contentieux à l’encontre de ces impositions.
La transaction fiscale est une voie amiable de résolution des litiges qui permet d’éviter la mise en œuvre d’une procédure contentieuse, qui peut à la fois être longue, incertaine et onéreuse.
Cette vidéo fait un point sur les règles procédurales applicables pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:53 Définition et utilité de la transaction fiscale
03:02 Procédure et conséquences de la conclusion d’une transaction fiscale
04:52 Vous souhaitez en savoir plus sur la transaction fiscale ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : www.fiscaloo.fr/
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👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13717-transac...
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Хобби
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