Location Meublée : Activité Civile ou Commerciale ?
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- Опубликовано: 5 янв 2025
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Location Meublée : Activité Civile ou Commerciale ?
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Je suis Dimitri Bougeard, avocat investisseur (A.I.).
Mon objectif : rendre le droit immobilier compréhensible à tous.
Ici je vous parlerai de droit, de fiscalité immobilière et d'investissement immobilier en général.
Que vous soyez débutant ou confirmé, vous trouverez ici quelques pépites que je vous livre avec passion.
Rappelez-vous que pour bien investir il faut d’abord avoir les bonnes infos.
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🙋♂️ Qui suis-je? 🙋♂️
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Je m’appelle Dimitri Bougeard,
Mon but ici est de vous aider à optimiser vos investissements et votre fiscalité, mettant toute mon expertise à votre service.
🎓 Pour la partie formelle :
Je suis diplômé de l’Université PARIS I PANTHEON-SORBONNE, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en droit bancaire et d’un Magistère de Droit des Activité Economiques, et inscrit au Barreau de Paris depuis 1995.
🔎 En clair :
Je suis expert en :
- fiscalité immobilière,
- droit immobilier,
- conseil immobilier,
- création de sociétés et
- droit des affaires.
Investisseur immobilier depuis plus de 20 ans, je pratique la location nue, la location meublée, la colocation, la location courte durée, et la rédaction de contrats dédiés à des activités très spécifiques telles que la sous-location ou la conciergerie.
N’hésitez pas à poser vos questions en commentaires !
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Cher maître, merci infiniment pour cette vidéo qui fait tellement de bien pour nous les investisseurs en LCD.
Encore une fois, félicitations à vos vidéos apportant beaucoup d’information et de valeur ajoutée.
Au plaisir de vous rencontrer un jour.
Stéphane
Ce sera un plaisir partagé
Maître, s'agirait-il pas d'un arrêt d'espèce ? En l'occurrence l'arrêt dont vous faite mention n'est pas publié et concernne un cas bien spécifique ? Merci de votre retour
Bonjour Maître, je dois signer dans quelques jours l'achat d'un appartement que je compte utiliser en résidence secondaire et faire de temps en temps de la LCD pour m'aider à payer les frais, j'ai reçu le projet d'acte du notaire dans lequel il fait tout un chapitre sur mon projet en disant que je dois faire une demande de changement de destination et non pas de changement d'usage ...déjà je trouve que ça ne le regarde pas et que ça n'a pas à être inscrit dans l'acte ?? ensuite" il attire mon attention concernant les nouvelles dispositions de la loi ELAN qui assimilent désormais de telles locations à une activité commerciale lesquelles demeurent donc illicites en présence d'une clause d'habitation bourgeoise ou mixte" Que pensez-vous de ce chapitre? je trouve que ça ne doit pas figurer dans l'acte, et qu'à la limite c'est mon problème avec le syndic et la mairie?? Je vous remercie de votre réponse.
Merci Maitre pour cette super vidéo.
Est ce que donc selon cette jurisprudence, il serait donc possible de louer un bien sur paris sans le déclarer en meublé touristique et sans demander une autorisation de changement d'usage ?
Merci
Malheureusement non,
Merci mais quelles conséquences pour les loueurs ?
Beaucoup moins de contentieux potentiel en copropriété, car l'argument le plus souvent avancé par les syndics/et/ou copropriétaires est le caractère prétendument commercial de la LCD.
Bonjour Maître 😊ce sont directement le services des impôts qui ont requalifier mon activité de LCD en commercial 😢
BIEN À VOUS 😊
Mais c’est normal, la location de meublés de tourisme est considéré comme une activité commerciale d’un point de vue fiscal et civile d’un point de vue juridique
@@jams3155 merci Maître
Le doit fiscal est dit "autonome", donc fiscalement c'est commercial (BIC) mais l'activité en elle-même est civile.
Pour mémoire Para hôtelier :
1 accueil personnalisé (discutable)
2 ménage pendant l'occupation (pas dans les Airbnb)
3 changement de linge pendant le cour du séjour (pas dans les Airbnb)
4 petit déjeuner (fourni identique aux hôtels petit déjeuner continental)
❤Merci maître