L'apport partiel d'actifs

↓↓ ⚠ Déroulez pour plus d'informations ⚠ ↓↓
L'apport partiel d'actifs permet à une entreprise de transférer une branche d'activité vers une autre société en échange de titres, sans dissoudre la société apporteuse.
Cette opération, régie par le Code de Commerce, implique la rédaction d'un contrat, l'intervention d'un commissaire aux apports, et peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur dans certains cas.
⏩ Pour plus d'informations, lire notre article sur ✅ www.compta-onl...
---------------------------------------------------------------------------------
Et pour suivre la communauté Compta Online :
🆕 L'actualité quotidienne www.compta-onl...
🔴 S'abonner à la chaîne RUclips / comptaonline
🔵 Compta Online sur Facebook / comptaonline
🟣 Compta Online sur Linkedin / compta-online
⚫ Compta Online sur X x.com/ComptaOn...
🟠 Compta Online sur Instagram / comptaonline
⚫ Compta Online sur Tiktok / comptaonline
✅ Le groupe Facebook des étudiants / dcgdscgdec
✅ Le groupe Linkedin des étudiants / dcg-dscg-dec
✅ Le groupe Facebook des experts-comptables / expertcomptableoecfrance
✅ Le groupe Linkedin des experts-comptables / 2532892
#Finance #DroitDesAffaires #Fiscalité #DroitFiscal #Entrepreneur