De plus en plus, les Etats parties au TraitE de l'OHADA passent des lois qui ne fixent pas le minimum du capital social. Ainsi, les associEs sont donc libres de fixer le capital social de leur societE. Tel est le cas de la RDC qui a suivi bien d'autres Etats.
SVP pouvez me donner une idée a propos de ce sujet (plan de traitement) 1- La société comme étant un groupement a but lucratif qui se voit reconnaitre la personnalité juridique : étude et analyse
La 2ème condition pour la transformation de la SARL en SA ne semble pas juste. En réalité, l'établissement et l'approbation par les associés des bilans des deux premiers exercices n'est prévu que pour la transformation de la SA par l'art.690 de l'AUDSC-GIE. Cette condition n'est pas prévue pour la SARL. À moins que je ne me trompe. Merci de corriger
De plus en plus, les Etats parties au TraitE de l'OHADA passent des lois qui ne fixent pas le minimum du capital social. Ainsi, les associEs sont donc libres de fixer le capital social de leur societE. Tel est le cas de la RDC qui a suivi bien d'autres Etats.
SVP pouvez me donner une idée a propos de ce sujet (plan de traitement)
1- La société comme étant un groupement a but lucratif qui se voit reconnaitre la personnalité juridique : étude et analyse
La 2ème condition pour la transformation de la SARL en SA ne semble pas juste.
En réalité, l'établissement et l'approbation par les associés des bilans des deux premiers exercices n'est prévu que pour la transformation de la SA par l'art.690 de l'AUDSC-GIE. Cette condition n'est pas prévue pour la SARL.
À moins que je ne me trompe. Merci de corriger
S'il vous plait !
Est ce qu'une société qui a pour objet social la fabrication de billets de banque est valablememt constituée?