Comment renouveler un bail commercial ?

Поделиться
HTML-код
  • Опубликовано: 16 окт 2024
  • 📝 Le statut des baux commerciaux est particulièrement protecteur du preneur et crée à son profit un droit à la propriété commerciale, qui se traduit par le droit au renouvellement du bail commercial à l’arrivée de son terme.
    Le renouvellement du bail commercial permet ainsi au preneur de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce sans craindre de devoir changer de local, et donc déplacer le point de ralliement de sa clientèle.
    💡 Vous souhaitez rédiger un bail commercial ? Legalplace vous propose un modèle de bail commercial, en conformité avec les nouvelles réformes et personnalisable à l’aide d’un questionnaire en ligne : www.legalplace...
    Le renouvellement du bail commercial doit être demandé en respectant un préavis de 6 mois avant l’arrivée du terme du contrat, et peut prendre plusieurs formes :
    Demande de renouvellement du preneur
    Offre de renouvellement du bailleur
    Congé du bailleur avec offre d’indemnité d’éviction en compensation des frais de déplacement de l’activité
    Congé du bailleur sans indemnité d’éviction dès lors qu’il atteste de motifs légitimes
    👉 Vous souhaitez obtenir plus de détails sur le renouvellement du bail commercial ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique : www.legalplace...
    00:50 - Que signifie le droit au renouvellement du bail commercial ?
    03:30 - Comment renouveler le bail commercial ?
    04:00 - Conditions du renouvellement
    07:35 - Effectuez tous vos formalités avec LegalPlace !

Комментарии • 1

  • @lamachine4627
    @lamachine4627 10 месяцев назад

    Bonjour Question : que puis-je faire si je suis locataire d’un local commercial en 369 qui a subit un dégât des eaux est donc inexploitable depuis 1 ans comment pourrais-je y mettre fin à se bail ?
    Cordialement