Protection du sous traitant

QUESTION : comment est protégé le sous-traitant dans le droit français ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !
Je suis ravie de vous retrouver pour une vidéo relative à la protection du sous-traitant, qui est plus étendue que l’on ne croit, et un intéressant arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 11 janvier 2023 publié au Bulletin, est venu l’illustrer.
Comme vous le savez, les sous-traitants bénéficient en premier lieu de la protection induite par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dont je vais vous rappeler les principaux articles.
L'article 3 de la loi prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat en recourant à un sous-traitant doit faire accepter ce dernier et faire agréer les conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.
L'article 6 dispose quant à lui que le sous-traitant direct qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution.
L’article 14 énonce qu'à peine de nullité du contrat, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire, sauf s'il existe une délégation de paiement auprès du maître d'ouvrage.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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