L'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer est réglementée par les articles 19 à 27 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’injonction de délivrer ou de restituer vise à permette à un créancier d’obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur à délivrer ou à restituer un bien meuble. Quel est le champ d’application de cette procédure ? Que doit contenir la requête ? Quelle est la juridiction compétente ? Quels sont les recours contre la décision d’injonction de délivrer ou de restituer? Quel est le délai pour faire opposition ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.

[@phaelokouegue6531]

Merci mais à l'avenir nous aimerions avoir, un champ plus vaste sur le sujet à savoir : les inconvénients à l'égard du créancier mais aussi du débiteur.

[@abadiack989]

Merci !!

[@gaelnoemartinnature5389]

Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus Jésus

[@gaelnoemartinnature5389]

J'egorge le serpent 👉➡➡