👩🏽💼Acomptes & arrhes versés par le client: l'entreprise doit-elle obligatoirement les rembourser ?
HTML-код
- Опубликовано: 6 окт 2020
- Les acomptes et arrhes versés par le client sont des paiements anticipés ou avances fréquemment utilisés dans les relations commerciales entre professionnels ou avec des clients consommateurs. C'est une façon de payer une partie du bien ou de la prestation en avance au prestataire ou au vendeur. Cela permet selon les circonstances de réserver le bien ou le service.
Mais si la vente ou la prestation ne se concrétise pas, si le contrat n'est pas exécuté que se passe t-il pour ce montant avancé par le client ? L'entrepreneur doit-il obligatoirement rembourser le client dans tous les cas? Si le client change d'avis, faut-il lui rembourser les arrhes ou l'acompte versés ? Le client a-t-il le droit de se dédire sans subir de pertes? Peut-il récupérer son acompte?
Pour comprendre les différences, il faut revoir les définitions de ces deux notions. Qu'est-ce qu'un acompte et quelle est la définition des arrhes ?
Nous verrons pas la suite si l'acompte ou les arrhes sont remboursables et quelles en sont les conditions.
👉Votre chaîne de droit numéro 1 en FRANCE.😁
LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️
Parce que votre avis nous intéresse, quel sujet aimeriez-vous que l’on aborde dans notre prochaine vidéo ?🧏🏾♀️😊
Nouvelle formation pour entrepreneurs au prix de 9,99 eur pour 5 jours seulement !! www.udemy.com/course/la-comptabilite-en-microentreprise-ou-autoentreprise/?couponCode=OFFREDELANCEMEN
Merci, c'est justement la question que je me posais!
Merci beaucoup
Merci
merci :)
Bonjour et si c’est l entreprise qui décide d’annuler la vente après un bon de commande avec acompte ? Qu’elle sont mes droits?
Bonjour, cela dépend du contenu des CGV notamment.
Comment est-ce possible qu'une entreprise soi radiée du grefe depuis février 2023 et que son RIB avec son logo de son ancienne entreprise soit toujours fonctionnel ?
J'ai malheuresement versé à cette entreprise un acompte
Comment se fait il que cette personne puisse avoir acces à son compte bancaire de son entreprise si cette derniere est fermée ?
La fermeture de l'entreprise n'implique pas la fermeture de son compte bancaire automatiquement.
Bonjour
J'ai envoyé un devis et qui a été accepté par le client mais j'ai oublié de mentionner une demande d'acompte.
Comment dois je faire ? Modifier le devis et le renvoyer ?
Merci
Si le devis est accepté vous et votre client êtes engagés l'un vis-à-vis de l'autre. Vous pouvez tenter de négocier avec le client voir s'il accepte un devis rectificatif.
@@ABCJuris merci pour votre retour rapide
📚 Pour compléter ces vidéos, je vous propose des formations sur la plateforme Udemy:
Créer sa microentreprise ou autoentreprise pas à pas
www.udemy.com/course/creer-sa-micro-entreprise-ou-auto-entreprise-pas-a-pas/?referralCode=B1DA903B27550346ADCC
Les cotisations sociales en microentreprise ou autoentreprise
www.udemy.com/course/les-cotisations-sociales-en-microentreprise/?referralCode=711F97D7C7EF275204D6