COMMENT ET POURQUOI DECLARER TOUS SES COMPTES A L'ETRANGER ? [OBLIGATIONS DECLARATIVES / SANCTIONS]
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- Опубликовано: 19 окт 2024
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bonjour ma femme thailandaise à des comptes en Thailande , nous vivons en France à mi temps doit elle déclarer ses comptes ?
Enfin une réponse claire !! Merci beaucoup 👍👍
Bonjour. Merci pour votre excellent retour.
Bonjour, j'ai une question technique : je veux déclarer un compte vivid a l'étranger. Cependant maintenant il existe des pocket qui sont des sous comptes du principal avec des iban différents. Doit on déclarer l'ensemble des sous comptes également ? Merci d'avance
ma question précédente concernant le 1.2 sur la version 2023. ma femme et moi somme gérants d'une sàrl qui fait de la location saisonnière. Nous avons le statut de Travailleur Non Salarié. Devons nous donc remplir cette rubrique ou cela concerne t'il seulement si les comptes étrangers déclarés qui sont utilisés à des fins professionelles (c'est à dire gérants d'une société qui fait de l'achat et revente de cryptos) ce qui n'est pas le cas pour nous. merci
Bonjour, merci pour ces informations, j 'ai une question svp, j avais ouvert un compte au Maroc, en 2020, je l ai fermé cet été, et j ai un compte commun avec ma femme, on l a ouvert en 2017, si je les déclare en avril prochain je dois payer les 1500 ans par compte et par année? sachant que je savais pas qu'il faut les déclarer, merci
Merci pour la vidéo. Très clair et instructive. Je comprends que les obligations présentées dans cette vidéo concernent les résidents fiscaux français.
Ma petite question : les non-résidents fiscaux étranger non-européen ont-ils aussi une obligation de déclarer leurs comptes étrangers en France?
Bonjour, l'obligation de déclaration vise les résidents fiscaux en France. Les non résidents ne sont pas soumis à ses obligations. Merci
Bonjour et merci pour vos vidéos . J'ai une question importante concernant le courtier DEGIRO :
J'ai fait ma déclaration de revenus 2021 et les finances publiques demandent un IFU , J'ai appelé DEGIRO et on me répond qu'il n'y a qu'un relevé des opérations annuelles . Ce que je savais , mais dans un contrôle fiscal , ce relevé ne les intéresse pas . On nous demande beaucoup plus sous peine de sanctions ? Ils veulent un document similaire à celui fourni par nos banques . Merci d'avance pour votre réponse .
bonjour, le délai de reprise de 10 ans sur les comptes a l’étranger non déclarer est il parallèlement appliquer sur les comptes détenus en France lors de la régularisation ? merci.
Bonjour, ce délai spécial de reprise ne vise que les comptes à l'étranger. Les comptes en France ne sont pas soumis à cette obligation particulière en matière déclarative. Néanmoins, vous êtes également soumis à un délai de prescription de 10 ans en cas d'activité occulte de votre part ou si l'administration fiscale estime que vous êtes bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. Si vous avez une problématique particulière au titre de la régularisation de vos avoirs à l'étranger, nous vous invitons à nous contacter sur info@cabinetlrk.com. Merci
@@Monconseilfiscal merci pour votre réponse.
Bonjour, merci pour votre vidéo très complète. Question : Une personne ayant la double nationalité Française (par naturalisation) résidant fiscale Français, doit elle déclarer ses comptes bancaires détenue à l’étranger (dans sont pays de naissance) ouvert avant sa naturalisation ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, merci pour votre excellent retour. Si vous êtes résident fiscal français, qu'importe votre nationalité, vous avez l'obligation de déclarer cette année tous vos comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos depuis le 1er janvier 2019. Merci
question: s'il n'y a pas obligation de déclarer le montant sur un compte à l'étranger, quel est le but de l'administration fiscale ?
Savoir si vous n'avez pas des avoirs non déclarés à l'étranger
Bonjour comment en fait la conversion du une devise etrangere vers l'euro pour la declaration de revenu fiscale ? Quel taux ? Merci
Bonjour, les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une monnaie autre que l'euro doivent être retenus pour leur contre-valeur en euros calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte à l'étranger. À titre de règle pratique, il est toutefois admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euros de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 31 décembre de l'année précédente arrêtés par la Banque de France (BOI-IR BASE-10-10-10-10 n° 20). Merci
Bonjour, C’est une excellente vidéo très instructive. Petite question si on ne déclare pas un compte numérique à l’étranger supérieur à 50 000, on s’expose à une amende de 1500€ + 250 € mais paye t’on également des impôts sur le somme non déclaré et devons nous fournir les justificatifs de l’argent présent sur le compte ? De plus sur un compte numérique peux t’on déposer des liquidités afin d’ensuite investir dans des actifs mais également retirer de la liquidité si besoin via un distributeur en Europe ? Merci d’avance pour votre réponse. Mes sincères salutations
Bonjour, merci pour votre excellent retour. Effectivement, l'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 1.500 € par compte non déclaré, ou 250 € par omission ou inexactitude, lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Comme en matière de compte bancaire, l'administration peut également vous demander des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur vos comptes et, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, taxer d'office les revenus considérés. Merci
@@MonconseilfiscalBonjour, j'ai un compte paypal et je remplie les 3 conditions et - 10 000 euro sur ce compte paypal ( à ne pas déclarer ) ( 7000 euro reçu ), sauf que cette argent de paypal, je l'ai retransferé sur N26. Je vais déclarer ce compte N26 mais est-ce que je serai imposer et taxer dessus ( l'argent que j'ai renvoyer sur cette carte vient soit de mon compte en banque de base, des remboursements de l'argent que j'avais pretés à des personnes auparavant, ventes de quelques objets que je disposais à domicile ( télévision, ancien téléphone etc... et virement entre amis paypal )
Merci d'avance
Bonjour vidéo très intéressante merci, une question je suis résident fiscal en France j'ai un compte bancaire à l'étranger que j'e n'ai pas déclaré car je n'était pas au courant de cette loi depuis 2019 dois-je le faire immédiatement maintenant au format papier (form 3916) ou dois-je attendre la prochaine déclaration d'impots ?? et suis-je redevable d'amendes ?? merci
Bonjour, merci. Par principe, vous devriez régulariser votre situation et êtes potentiellement à risque d'amendes oui.
Une question. Mais si un ressortissant italien voulait être résident en Belgique avec son père et mère, et ouvre un compte Belge là-bas et puis louer aussi une petite chambre et résider dans le nord de la France (proche de la Belgique) et ouvrir un compte bancaire là-bas, et payer les impôts français en France et belges en Belgique en ténant tout séparé, et sans déclarer a chaque pays le compte dans l'autre pays puisque il y paie déja les impôts, risquerait-il encore une amende malgré il paie déja les impôts belges sur le revenu belge à la Belgique??
Bonjour. Malheureusement oui, si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer vos comptes à l'étranger sous peine d'amendes. Merci
@@Monconseilfiscal Ok. Est-ce qu'une carte prepayée avec IBAN peut être considerée comme un compte bancaire aussi?
01:44 vous avez bien dit pour ‘les résidents Français“? Est-ce à dire que les Non-résidents ne sont pas tenus de déclarer leurs comptes a l’étranger (y compris les comptes cryptos)??
L'obligation de déclaration ne concerne que les résidents fiscaux en France. Merci
bonjour dois je déclarer mes comptes à l' étrangé si je suis résident fiscale au panama ?
Bonjour. Non. Ça ne vise que les résidents fiscaux en France
@@Monconseilfiscal Merci vous avez un cabinet dans quelle région ?
A Paris
Bonjour, merci pour cette vidéo ! Je me pose la question suivante : je ne suis pas résidente fiscale française, dois-je déclarer mon compte courant à l'étranger ? Mais ... Peut être devrais-je déclarer mon compte français dans mon pays de résidence fiscale ?! mmmh... je vais devoir me pencher sur le sujet, j'avoue ne jamais m'être posé la question dans ce sens. ^^
Bonjour. Merci pour votre excellent retour. Les obligations présentées dans cette vidéo concernent les résidents fiscaux français. Si vous êtes non résidente, effectivement vous pouvez être tenue de déclarer votre compte français dans votre pays de résidence. A vérifier. Merci
Pour une personne qui a fait 2 PVT en Australie (impots paxé par l'employeur) et qui n'a pas rappatrié son argent en France comment on peut se regulariser ?
Bonjour, nous vous invitons à nous contacter sur info@cabinetlrk.com pour que nous puissions vous assister dans vos démarches de régularisation. En vous remerciant
Bonjour j ai un compte courant non rémunéré à l étranger depuis 2004.j ai jamais déclarer ce compte.je vais le déclarer cette année.Es ce je risque d'avoir une amende pour les années antérieures merci pour votre réponse.
Bonjour, par principe oui. Nous vous invitons à nous contacter sur info@cabinetlrk.com pour étudier ensemble les possibilités de régularisation. Merci
si j'ai fait que des achats sur mon compte numérique et pas vente ni de plus valus dois je les déclarer?
Bonjour, votre compte d'actifs numériques à l'étranger (ouvert, détenu, utilisé ou clôturé) en 2019 est à déclarer même si aucune opération de cession ou d'échange n' été effectuée (formulaire 3916 bis). Merci
@@Monconseilfiscal merci beaucoup pour votre réactivité, rien n'a coché sur la 2042? merci encore
@@xavgelmar85 Bonjour, à ce jour, si vous n'avez réalisé aucune cession imposable (au sens de l'article 150 VH bis du CGI), aucune case à remplir. Concernant vos comptes d'actifs numériques à l'étranger, aucune case spécifique n'est prévue mais nous vous pouvez cocher la case 8UU compte ouvert à l'étranger. Bien à vous
@@Monconseilfiscal merci beaucoup!!!
Bonjour Et dans le cas, où la somme de l'argent envoyé depasse 10 000 euros dans l'année ? Entre les dons à des gens, les achats de biens, ou de vêtements sur des sites en ligne, ou encore effectuer des virements d'argent sur son compte fdj...
C'est à dire utiliser PayPal juste comme intermédiaire, pour faire des "envoi de Paiement" de mon compte bancaire à la personne ou au site concerné.
Il n'y a pas besoin de déclarer ?
Bonjour, la seule dispense de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI s'applique aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. Merci
@@Monconseilfiscal D'accord merci de votre réponse. Du coup je ne le déclare pas étant donné que ce compte PayPal ne me sert principalement que pour effectuer des paiements, et qu'il est relié à mon compte bancaire français.
Si vous remplissez bien les 3 conditions mentionnées précédemment. Merci
Si on vient de crée un compte à l’étranger on déclare tout de suite la déclaration 3916 ou c’est au moment de la déclaration sur le revenu
Bonjour, cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenu N+1. Merci
Bonjour merci pour cette vidéo , est ce qu'il faut refaire cette déclaration tout les ans? imaginons que j'ai ouvert un compte titre en 2018, que j'ai déclaré sur ma declaration de revenus 2019. Est ce que je dois encore faire la declaration 3916 sur ce même compte en 2020?
Bonjour, oui. Mais par principe les informations sont déjà préinscrites si vous avez déjà déclaré vos comptes les années précédentes. Merci
@@Monconseilfiscal top Merci pour votre réponse 💪
Donc si celà s'applique aussi pour les comptes étrangers servant à de l'investissement en bourse, si dessus nous possèdons ou nous faisont une plus value en dessous de 10 000 euros sur l'année, la déclaration n'est donc pas obligatoire ?
Merci pour le commentaire
Compte banquaires à l étrangers 1500 euros 💶 d amandes et logement sociale 35000 euros 💶 d amandes pour les marocains résident en Europe à partir de septembre 2021
Bonjour je vien de créer un compte Revolut ce mois ci donc je le déclare en 2023 c’est bien ca??
Bonjour oui
Bjour
Bonjour oui.
Bonjour je peux vous demander une ? Svp
Bonjour, vous pouvez poser votre question directement en commentaire ou sur info@cabinetlrk.com. Merci
Vous avez oublier citer le Maroc
bonjour, j'ai un compte au Maroc mais je n'étais pas au courant de cet loi
Très intéressant mais...la narration au débit verbal monocorde et ininterrompu, c'est juste insupportable mon p'tit Kiki! Revoir le montage audio ou mieux...ne pas l'utiliser.
Bonjour, merci pour votre retour qui nous permettra d'améliorer la qualité de nos vidéos.