Dommage que le 49-3 n'ait pas été mieux expliqué. Il ne permet pas au gouvernement d'éviter le parlement. Si un projet de loi soumis à l'article 49-3 est rejeté par le parlement (le débat est limité dans le temps), le gouvernement est renversé. Comme la majorité de l'assemblée est du même bord politique que le gouvernement, l'assemblée n'a pas intérêt à le rejeter. C'est comme ça que le gouvernement obtient ce qu'il veut, cet article ne lui donne pas tout pouvoir.
@@lilas1989 sous le gouvernement Pompidou et la présidence De Gaulle. Dans le contexte d'un projet de loi affaiblissant les élus, qui a donné suite à une dissolution et de Gaulle a pu dans la foulée rappeler Pompidou.
Attention il y a une erreur. On n’écrit pas « 49-3 » comme cela car c’est faux. Si on l’écrivait comme cela, il s’agirait de l’article 49 tiret 3 de la Constitution or ce n’est pas le cas. Il faut l’écrire comme cela : Article 49 alinéa 3.
A noter que la loi doit aussi etre valide par la chambre constituionnelle et figure ensuite dans le journal officiel car nul n'est cense ignorer la loi ;) si la loi ne réponds pas au principe de la constitution alors elle ne peut pas etre adopte ... c'est donc une etape importante dont vous auriez pu parler.
Non, la loi peut être soumise au jugement de constitutionnalité. Ce n'est obligatoire que pour les lois organiques. D'autre part, ce jugement peut intervenir a posteriori. Et on parle du Conseil constitutionnel, et non de la "chambre"
merci pour la video mais je ne comprend pas deux points : - comment son élu les sénateurs ? -Quels sont les objectifs différents de l'assemblé nationale et du sénat ? ( ils n'ont sûrement pas le même role à jouer sinon pourquoi avoir deux organisations différentes )
L'assemblée nationale et le sénat ont le même objectif : défendre les intérêts des citoyens (à la base hein). L'assemblée nationale représente le peuple/les citoyens alors que le sénat représente les collectivités territoriales donc l'Etat mais au niveau local. Les sénateurs sont élus par le biais des sénatoriales, ils sont élus par département par un collège électoral composé des députés, sénateurs en place, conseillers municipaux, conseillers régionaux et départementaux. Donc pas directement par les citoyens. Les députés qui siègent donc à l'assemblée nationale sont élus directement par les citoyens (élections législatives des 11 et 18 juin prochains) et représentent les intérêts de ceux ci ; les sénateurs qui siègent au sénat sont élus par un collège électoral et représentent les intérêts de ceux qui les élisent à savoir l'Etat au niveau local (région, département, commune).
Omar BnZ j'ai envie de dire que le Sénat n'a qu'un rôle consultatif, il ne sert à rien si ce n'est confirmer ou amender (et donc retarder) l'assemblée. Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, c'est pas nous qui les choississons.
Yanix Weezyx je suis d'avis que 577 personnes sont plus que suffisant pour légiférer. Sénateur n'est qu'une casquette supplémentaire de trop dans la vie d'un élu. Bref, un outil qui ne leur sert qu'à eux et pas à nous.
Une chambre haute peut être intéressante, car elle permet d'apporter un autre regard dans l'élaboration des lois, donc de les améliorer. Par ailleurs, elle constitue un contre-pouvoir face à la chambre basse. Le problème du sénat, c'est que dans un Etat unitaire comme le nôtre, une chambre qui représente les collectivités n'a pas vraiment de sens. De plus, la constitution nous dit que les français de l'étranger sont représentés au sénat, alors que, sauf erreur, il n'existe pas de collectivité française à l'étranger. Ainsi, la constitution se viole elle-même d'une certaine façon. Attention, le sénat n'a pas qu'un rôle consultatif. Pour les lois organiques et constitutionnelles, l'assemblée n'a pas le dernier mot. En 1793, les constituants avaient écrit "un peuple est toujours libre de revoir, modifier ou changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures." Et bien les constituants de 1958 n'ont pas voulu reprendre ce principe. Au contraire, ils ont veillé, en instaurant le sénat, à ce que ce principe démocratique soit bafoué. En réalité, l'élection par le vote donnant le pouvoir à une caste de privilégiés, l'élection indirecte donne le pouvoir à la caste dans la caste, une caricature de l'oligarchie. Et cela a toujours été le rôle du sénat dans notre histoire : ruclips.net/video/G4FfUlcbA5g/видео.html Je serais plus pour une chambre haute constituée de citoyens tirés au sort sur une liste de volontaires, renouvelée par tiers tous les ans, qui serait consultée dans l'élaboration des lois, puis les lois votées par la chambre des députés seraient ensuite soumises au vote des deux assemblées réunies.
Article 38. Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation, pour un délai limité, de prendre par ordonnance des mesures appartenant au domaine de la loi. L'article 34 énumère le domaine de loi, qui appartient au pouvoir législatif, donc le Parlement. Au reste, ce qui ne relève pas de ce domaine appartient au domaine réglementaire, quant à lui réservé à l'exécutif (article 37). En somme, l'ordonnance, c'est la capacité momentanée pour l'exécutif de prendre des mesures normalement réservées au législatif. :)
Seul le président élu peut la promulguer ? Mais Andorre alors c une monarchie parlementaire ? Quel est ce montage juridique qui engage l’Europe l onu l’OTAN et la France ?
![YoungBoy Never Broke Again - Sneaking [Official Video]](http://i.ytimg.com/vi/1ILUps2zDFU/mqdefault.jpg)
Je suis etudian en droit, je peux vous assurer que cette vidéo est juste incroyable, extrêmement bien compréhensible, sans faute, juste bravo !
ok
Qui vient ici pour faire ses devoirs ?
oué oué oué
Oue
Moi
Ferme un peu tg
@@yanisazghay1364 ?
Quand ta prof de droit t’envoie regarde sa....
Force
Ah je suis pas seul..
On connait ca
On est là
@@dorianblusseau7936 courrage
Ptdr qui vient ici pour espérer comprendre et avoir une Bonne note à l'evale de EMC ?😂😭
triche c plus simple
Mouaaaa
@@dnaaa2135 courage mdr
@@p0lo626 😂
@@salutcestpasmoi 😭
Dommage que le 49-3 n'ait pas été mieux expliqué. Il ne permet pas au gouvernement d'éviter le parlement. Si un projet de loi soumis à l'article 49-3 est rejeté par le parlement (le débat est limité dans le temps), le gouvernement est renversé. Comme la majorité de l'assemblée est du même bord politique que le gouvernement, l'assemblée n'a pas intérêt à le rejeter. C'est comme ça que le gouvernement obtient ce qu'il veut, cet article ne lui donne pas tout pouvoir.
Du coup si, puisque les motions de censure n'aboutissent jamais.
@@cricricracplouf7785 elle a aboutit sous pompidou
@@lilas1989 sous le gouvernement Pompidou et la présidence De Gaulle. Dans le contexte d'un projet de loi affaiblissant les élus, qui a donné suite à une dissolution et de Gaulle a pu dans la foulée rappeler Pompidou.
Perso jviens pour mes devoirs et vous?🤣🤣
Bravo, c'est vraiment très bien fait cette vidéo
merci et bravo pour la conclusion riche d'infos
Super merci
Merci pour cette vidéo enrichissante 🙂
ok
@@aminematue8127 toi t un mec t bzr
Très bonne vidéo !
oui je suis entierement d'accord
@@joffrey2290 Merci pour ta réponse !
très bonne vidéo c’est génial
C’est le prof il ma dis de regarde cette video ptdr
Qui est en STMG ?
🤚
Moii
Best explanations ever, thanks.
trai baunne aixpliquassion j'adore !!!
dee maime
C'est du français sa?
J'ai mieux compris ici qu'en cours franchement
Les devoirs d’SES on est là 😂
Je suis en cour
aucune envie de regarder cette vidéo, c'est juste ma prof qui m'a forcé a regarder mais sinon bon travail mes gavas✌😘
Merci
Attention il y a une erreur. On n’écrit pas « 49-3 » comme cela car c’est faux. Si on l’écrivait comme cela, il s’agirait de l’article 49 tiret 3 de la Constitution or ce n’est pas le cas. Il faut l’écrire comme cela : Article 49 alinéa 3.
ci j ai bien compris le president dit oui ou non le dernier
non
A noter que la loi doit aussi etre valide par la chambre constituionnelle et figure ensuite dans le journal officiel car nul n'est cense ignorer la loi ;) si la loi ne réponds pas au principe de la constitution alors elle ne peut pas etre adopte ... c'est donc une etape importante dont vous auriez pu parler.
Non, la loi peut être soumise au jugement de constitutionnalité. Ce n'est obligatoire que pour les lois organiques. D'autre part, ce jugement peut intervenir a posteriori.
Et on parle du Conseil constitutionnel, et non de la "chambre"
je vais écrire ton commentaire dans ma fiche synthèse, j’espère avoir une bonne note grâce à toi 😭
Est ce que ici n'a rien compris parce que c'est très bien expliqué
j'espère de ne peut pas être être le seul tdc en stmg qui à était envoyé par une prof ou un prof de droit
Moi aussi mdr mais tkt les stmg c le futur askip 🧐😂😂
@@ladecale6860 bh logique ça t'avance de ton parcours
oui
moi je dis hagraah
Qui est là pour le lycée St Paul 4
Une question pour voir si vous avez bien compris . Quels sont les rôles principaux des chambres de parlement ?
Franchement c'est génial
Tres belle vidéo
Cela ma bien aide
je suis polonais gros
Très bien expliqué merci
merci a toi c aberrant
Je regarde à 15 minutes de mon partiel mdrrr
Super vidéo comme d'habitude continue mec
Enzo moretto il vas ceper
Il va faire péter le million
Je suis en cours
je suis à côté de toi chef
Ce n’est pas le premier commentaire
Qui vien ici de l E2c 😂
@@claudio6899 yonne ?
merciiiiii ça m’a bcp aide
Merci beaucoup pour cette super vidéo
2 rien
Super vidéo je recomaaaaaaaaaannnnde
Ça dit quoi l'équipe
Tg
@@thehaikofr890 pardon esclave
Ça va ?
t sur un autre bureau ?
non mec tkt
J'aime Benoît
Réel
Salut cam
Salut mec
Eh les gars c’est légitime les règles de droit ?
Moi
chut tg sustente toi de tes defunts
😅😂😉😏
cette vidéo est très bien expliquer donc vous la fermer voila bon.
DSRAB
mme ait mohand la goat
ez
Il manque pas les référendum qui permet de faire passer certaine loi
sisi je les ai oublier
merci pour la video mais je ne comprend pas deux points :
- comment son élu les sénateurs ?
-Quels sont les objectifs différents de l'assemblé nationale et du sénat ? ( ils n'ont sûrement pas le même role à jouer sinon pourquoi avoir deux organisations différentes )
L'assemblée nationale et le sénat ont le même objectif : défendre les intérêts des citoyens (à la base hein). L'assemblée nationale représente le peuple/les citoyens alors que le sénat représente les collectivités territoriales donc l'Etat mais au niveau local.
Les sénateurs sont élus par le biais des sénatoriales, ils sont élus par département par un collège électoral composé des députés, sénateurs en place, conseillers municipaux, conseillers régionaux et départementaux. Donc pas directement par les citoyens.
Les députés qui siègent donc à l'assemblée nationale sont élus directement par les citoyens (élections législatives des 11 et 18 juin prochains) et représentent les intérêts de ceux ci ; les sénateurs qui siègent au sénat sont élus par un collège électoral et représentent les intérêts de ceux qui les élisent à savoir l'Etat au niveau local (région, département, commune).
Omar BnZ j'ai envie de dire que le Sénat n'a qu'un rôle consultatif, il ne sert à rien si ce n'est confirmer ou amender (et donc retarder) l'assemblée. Les sénateurs sont élus au suffrage indirect, c'est pas nous qui les choississons.
Non, le sénat a aussi l'initiative des lois. C'est d'ailleurs dit dans la vidéo :)
Yanix Weezyx je suis d'avis que 577 personnes sont plus que suffisant pour légiférer. Sénateur n'est qu'une casquette supplémentaire de trop dans la vie d'un élu. Bref, un outil qui ne leur sert qu'à eux et pas à nous.
Une chambre haute peut être intéressante, car elle permet d'apporter un autre regard dans l'élaboration des lois, donc de les améliorer. Par ailleurs, elle constitue un contre-pouvoir face à la chambre basse. Le problème du sénat, c'est que dans un Etat unitaire comme le nôtre, une chambre qui représente les collectivités n'a pas vraiment de sens. De plus, la constitution nous dit que les français de l'étranger sont représentés au sénat, alors que, sauf erreur, il n'existe pas de collectivité française à l'étranger. Ainsi, la constitution se viole elle-même d'une certaine façon.
Attention, le sénat n'a pas qu'un rôle consultatif. Pour les lois organiques et constitutionnelles, l'assemblée n'a pas le dernier mot. En 1793, les constituants avaient écrit "un peuple est toujours libre de revoir, modifier ou changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures." Et bien les constituants de 1958 n'ont pas voulu reprendre ce principe. Au contraire, ils ont veillé, en instaurant le sénat, à ce que ce principe démocratique soit bafoué.
En réalité, l'élection par le vote donnant le pouvoir à une caste de privilégiés, l'élection indirecte donne le pouvoir à la caste dans la caste, une caricature de l'oligarchie. Et cela a toujours été le rôle du sénat dans notre histoire : ruclips.net/video/G4FfUlcbA5g/видео.html
Je serais plus pour une chambre haute constituée de citoyens tirés au sort sur une liste de volontaires, renouvelée par tiers tous les ans, qui serait consultée dans l'élaboration des lois, puis les lois votées par la chambre des députés seraient ensuite soumises au vote des deux assemblées réunies.
superbe vidéo de qualité §§§§§§§§§§§§§§!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
mais @yvanmonka supérieur
j’avoue
nan mec t’abuse
@@p0lo626 mdr
Dommage, vous n'évoquez pas la procédure accélérée ? J'aimerais bien comprendre enfin ce que c'est 😅
j y pensais aussi c vraiment dommage
C’est mw i ft la loi
Ez ( jrgl g ft avc chat gpt)
Stmg Oe Oe nn je deconne je suis gay
Cc
Qu'est-ce qu'une ordonnance ? Est-ce en ligne avec l'article 49 alinéa 3 ? Merci de m'éclairer :)
Article 38. Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation, pour un délai limité, de prendre par ordonnance des mesures appartenant au domaine de la loi. L'article 34 énumère le domaine de loi, qui appartient au pouvoir législatif, donc le Parlement. Au reste, ce qui ne relève pas de ce domaine appartient au domaine réglementaire, quant à lui réservé à l'exécutif (article 37). En somme, l'ordonnance, c'est la capacité momentanée pour l'exécutif de prendre des mesures normalement réservées au législatif. :)
ils ne parlent pas des décrets d'application, c'est dommage
...vous êtes sérieux là ? Vous postez ça APRES le bac d'SES ? Pourquoi ?!
ThisisEDO hehe y en a qui le passent dans un an ^^
fuuuuuck !
Qu’est ce qu’une constitution
va chercher sur gogle
C mw i ft la lou
49 alinéa 3, quitte à être précis, le 49-3 n'existe pas dans la constitution
Seul le président élu peut la promulguer ? Mais Andorre alors c une monarchie parlementaire ? Quel est ce montage juridique qui engage l’Europe l onu l’OTAN et la France ?
Merci