Effectivement , un ami m'en a parlé et j'ai vu le document la loi est abrogé...Ce que je comprend pas c'est à quel moment l'impôt est du pour les attestations villageoise pour un terrain non approuvé....J'espère que c'est après approbation qu'on fait le calcul
C'est au cours de l'établissement de ton ACD, les services de d'Etat s'échangent des dossiers, tout est-il que les services de la Direction Générale des Impôts vont vous appeler
L'attestation d'attribution est un titre de possession. Et non de propriété. Mais L'impôt foncier court sur ca, avec un delai de carence de 2 ans si vous déclarez votre bien spontanément
Les Impôts ne sont pas exigeants car le foncier n'est pas du tout sécurisé en CIV. Sinon, vous achetez un terrain dont l'attestation d'attribution date de janvier 1960 L'attributaire n'a fait aucune déclaration et n'a payé aucun impôt. EN 2024, il vous vend ce terrain et vous demandez l'ACD. Les impôts sont en droit de vous réclamer l'impôt calculé depuis 1960. J'ai été confronté à ce cas à la DGI. L'agent m'a dit que l'attributaire m'a certainement fait un bon prix à cause de ses arriérés d'impôt qui m'incombent. Bref, l'Etat tolère beaucoup de choses. Cest à la création du Titre Foncier que certains centres d'impôt nous invitent à déclarer notre terrain. Parce qu'on est sorti du titre de possession au titre de propriété. Joyeux week-end à tous. Merci
@@6c-tv660 Excusez moi pour les terrains non approuvé c'est à quel moment on commence le calcul des impôts...Après l'approbation ou dès lors qu'on a reçu l'attestation villageoise ?
Bonjour, j’ai une attestation villageoise suite à un achat de terrain, j’ai tous les documents villageois, ou dois-je me diriger pour faire l’acd s il vous plaît ?
@@BeautyfulMetchan vous devez vérifier au ministère si le lotissement est approuvé et que votre terrain se trouve sur le dit lotissement, après vous devez faire la cession et payer les frais pour inscrire votre nom dans le guide villageois, Vous devez maintenant faire votre dossier technique, puis le compulsoire avec un huissier de justice.. Voici les principaux documents à fournir.... Pour le reste vous pouvez l'avoir facilement.. Aller sur le site du ministère il y a la liste complète des documents
merci beaucoup monsieur René pour l information sur l l'impôt foncier 2024
Le Merci à vous
J'ai précommandé le livre avant son écriture...Après réception je ne suis pas déçu.... Merci à Lui s'il passe sur la chaine
oui, c'est prévu
Bonjour et merci pour la vidéo.
Comment se procurer le livre pour nous qui sommes à l'intérieur du pays ?
je souhaite acquerir ce livre ou pourrais je te trouver
Effectivement , un ami m'en a parlé et j'ai vu le document la loi est abrogé...Ce que je comprend pas c'est à quel moment l'impôt est du pour les attestations villageoise pour un terrain non approuvé....J'espère que c'est après approbation qu'on fait le calcul
C'est au cours de l'établissement de ton ACD, les services de d'Etat s'échangent des dossiers, tout est-il que les services de la Direction Générale des Impôts vont vous appeler
L'attestation d'attribution est un titre de possession. Et non de propriété. Mais L'impôt foncier court sur ca, avec un delai de carence de 2 ans si vous déclarez votre bien spontanément
Merci beaucoup pour votre contribution
Les Impôts ne sont pas exigeants car le foncier n'est pas du tout sécurisé en CIV. Sinon, vous achetez un terrain dont l'attestation d'attribution date de janvier 1960 L'attributaire n'a fait aucune déclaration et n'a payé aucun impôt.
EN 2024, il vous vend ce terrain et vous demandez l'ACD. Les impôts sont en droit de vous réclamer l'impôt calculé depuis 1960. J'ai été confronté à ce cas à la DGI. L'agent m'a dit que l'attributaire m'a certainement fait un bon prix à cause de ses arriérés d'impôt qui m'incombent.
Bref, l'Etat tolère beaucoup de choses. Cest à la création du Titre Foncier que certains centres d'impôt nous invitent à déclarer notre terrain. Parce qu'on est sorti du titre de possession au titre de propriété.
Joyeux week-end à tous. Merci
@@6c-tv660 Excusez moi pour les terrains non approuvé c'est à quel moment on commence le calcul des impôts...Après l'approbation ou dès lors qu'on a reçu l'attestation villageoise ?
Bonjour, j’ai une attestation villageoise suite à un achat de terrain, j’ai tous les documents villageois, ou dois-je me diriger pour faire l’acd s il vous plaît ?
@@BeautyfulMetchan vous devez vérifier au ministère si le lotissement est approuvé et que votre terrain se trouve sur le dit lotissement, après vous devez faire la cession et payer les frais pour inscrire votre nom dans le guide villageois, Vous devez maintenant faire votre dossier technique, puis le compulsoire avec un huissier de justice.. Voici les principaux documents à fournir.... Pour le reste vous pouvez l'avoir facilement.. Aller sur le site du ministère il y a la liste complète des documents