Les autres volets de la loi Hamon dans le domaine de l'assurance

La mesure phare de la loi Hamon concernant l’assurance est l’introduction de la résiliation infra-annuelle, c'est a dire la possibilité de résilier son contrat dès qu'il a plus d'un an. Mais la loi Hamon ne se limite pas à ce dispositif.
Mais la loi Hamon ne se limite pas à ce dispositif.
Elle impacte
• L’assurance emprunteur. Le gouvernement a voulu donner davantage de liberté de choix aux emprunteurs. En effet, lorsqu’un particulier souscrit un crédit immobilier, la banque impose la souscription d’une assurance liée à ce prêt afin de couvrir les impayés en cas de décès, d’invalidité, voire de perte d’emploi. Jusqu’ici la loi Lagarde permettait à l’emprunteur de choisir son assurance de prêt mais une fois ce choix fait, l’emprunteur n’avait aucune possibilité de changer d’avis. Pour ceux qui se sont précipités et qui ont opté pour le contrat de leur banque, la loi Hamon leur permet désormais de trouver une assurance similaire dans une autre compagnie dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. C’est ce que l’on appelle une délégation d’assurance de prêt en opposition à l’assurance dite de groupe de la banque.
Toutefois, le contrat concurrent présenté à l’organisme emprunteur doit posséder un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance de la banque. Pour faciliter les comparaisons, une grille de référence a été établie pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Seule l’assurance emprunteur liée à la souscription d’un crédit immobilier est concernée par cette possibilité offerte par la loi Hamon.
•Les assurances affinitaires souscrits par erreur en double sont aussi concernés par cette loi. Il n’est pas rare de souscrire une garantie similaire à ce que l’on possède déjà dans un autre contrat d’assurance lors de l’achat d’un service. Or, fréquemment, l’assuré ne s’en rend compte que quelques jours après et il est déjà trop tard. En cas de sur-assurance, autrement dit si le souscripteur est déjà protégé pour le même risque, la loi Hamon lui permet de résilier son nouveau contrat dans les 14 jours (calendaires) qui suivent la signature. Ainsi, l’article L112-10 du code des assurances précise : « L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie […]. »
Si l’assuré décide de mettre fin au contrat dans le délai imparti, l’assureur est tenu de rembourser le montant de la prime payée par le souscripteur dans les 30 jours à compter de la renonciation (sauf sinistre intervenu dans cette période). Cette faculté de résiliation ne concernent que les contrats affinitaires c’est à dire constituant un complément d'un bien ou d'un service
• L’assurance santé est aussi impactée par la loi Hamon. Ainsi, les organismes d’assurance qui proposent des complémentaires santé ont un devoir renforcé d’information envers leurs clients. C’est pourquoi, dans les documents remis aux assurés, l’assureur doit exposer de « façon simple et normalisée, chiffrée en euros » les remboursements qu’il pratique et à quoi ils correspondent. En effet, auparavant, les remboursements étaient quasi-systématiquement exprimés en pourcentages du tc. Cette manière de présenter les garanties était plutôt compliquée à comprendre pour un assuré qui n’’est pas familier de ce système. Les assureurs doivent donc maintenant détailler les garanties en donnant des exemples chiffrés. Le but est que les assurés sachent précisément à quelle prise en charge ils ont droit pour leurs frais de santé.
• Le libre choix du réparateur auto
L’assuré a la possibilité de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat ; cette faculté doit être rappelée à l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre » de manière « claire et objective », à l’oral puis sous forme écrite pour confirmation.
Il a par ailleurs été précisé par la suite que la faculté de choisir son réparateur devait être rappelé dès le premier contact de l’assuré avec son assureur en vue de la déclaration de sinistre.
• L’assureur doit motiver la résiliation unilatérale
A l’expiration d’un délai d’un an, assuré comme assureur ont le droit de mettre fin à un contrat d’assurance, par lettre recommandée au moins deux mois avant sa date d’échéance. Or la loi Hamon a simplement précisé que la « résiliation unilatérale du contrat d’assurance […] par l’assureur d’un contrat souscrit par un particulier […] doit être motivée ». Par exemple, l’assureur peut indiquer « résiliation après sinistre » ou « résiliation pour modification de la situation de l’assuré » Cette obligation ne concerne que les contrats couvrant les particuliers
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