Interessant. Peut-on poser un portail motorisé et fournir un code d'accès ou une clé aux personnes qui jouissent du droit de passage et ainsi condamner l'accès aux étrangers? Merci :)
les lois qui datent de Napoléon sont pourries complètement , pour faire respecter un droit de passage dans un chemin privé , bon courage , c'est bien écrit sur l'acte de vente , mais quand vous appelez la police pour pouvoir rentrer chez vous personne ne se dérange , quand l'ambulance arrive et ne peut accéder à mon domicile la police ne bouge pas ça s'appelle de la non assistance à personne en danger , si vous voulez que ça débouche il faut prendre un avocat et aller en justice et encore ce n'est pas gagné car la justice défend les voyous , il y a vraiment des réformes à faire en France en urgence , regardez cette pauvre femme de 72 ans ; son voisin lui a mis une barrière pour l'empêcher de passer en voiture elle est obligée à 72 ans de prendre la brouette et de faire 500 m avec ses courses , honte à la France , honte à la justice
Vu la lenteur de la justice , mieux vaut être patient et cela même si on peut mettre en pratique l'article 682 du code civil qui en fait ne sert à rein !
plusieurs erreurs juridiques dans votre vidéo, pas de prescription acquisitive pour les servitudes discontinues et non apparentes. Un terrain enclavé dispose d'une servitude légale. A différencier de servitudes conventionnelles...C'est le Tribunal de grande instance qui règle les problèmes de servitudes et non le tribunal d'instance.
Interessant. Peut-on poser un portail motorisé et fournir un code d'accès ou une clé aux personnes qui jouissent du droit de passage et ainsi condamner l'accès aux étrangers? Merci :)
les lois qui datent de Napoléon sont pourries complètement , pour faire respecter un droit de passage dans un chemin privé , bon courage , c'est bien écrit sur l'acte de vente , mais quand vous appelez la police pour pouvoir rentrer chez vous personne ne se dérange , quand l'ambulance arrive et ne peut accéder à mon domicile la police ne bouge pas ça s'appelle de la non assistance à personne en danger , si vous voulez que ça débouche il faut prendre un avocat et aller en justice et encore ce n'est pas gagné car la justice défend les voyous , il y a vraiment des réformes à faire en France en urgence , regardez cette pauvre femme de 72 ans ; son voisin lui a mis une barrière pour l'empêcher de passer en voiture elle est obligée à 72 ans de prendre la brouette et de faire 500 m avec ses courses , honte à la France , honte à la justice
Vu la lenteur de la justice , mieux vaut être patient et cela même si on peut mettre en pratique l'article 682 du code civil qui en fait ne sert à rein !
plusieurs erreurs juridiques dans votre vidéo, pas de prescription acquisitive pour les servitudes discontinues et non apparentes. Un terrain enclavé dispose d'une servitude légale. A différencier de servitudes conventionnelles...C'est le Tribunal de grande instance qui règle les problèmes de servitudes et non le tribunal d'instance.
Marie Cecile en suisse ce comment?
Marie Cecile ici em chavornay suisse on traverse une tempête, on n'a perdu le droit de passagem