Les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 CPC (Les frais de justice)

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  • Опубликовано: 12 июл 2024
  • Que sont les dépens (article 695 CPC) ? Qui supporte la charge des dépens ? A quoi correspondent les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ? Toutes les réponses dans cette vidéo.
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    Sommaire de la vidéo :
    - 0:00 : Introduction
    - 0:48 : Le principe de gratuité de la justice
    - 2:13 : La définition des dépens
    - 2:40 : La liste des dépens de l'article 695 CPC
    - 4:15 : La charge des dépens
    - 5:24 : Les frais irrépétibles de l'article 700 CPC

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