Obligation de végétalisation

QUESTION : quel est le régime juridique de l'obligation de végétalisation ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour !
Dans la précédente vidéo, nous avions évoqué l’obligation de solarisation.
Mais il ne s’agit pas du seul axe mis en place par le législateur pour lutter contre le dérèglement climatique, puisque comme nous l’avons vu, le nouvel article L. 171-4 du Code de la construction instaure le choix entre d’une part, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables, et d’autre part un système de végétalisation, basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération.
Le but est en effet d’installer sur les toitures des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Un décret du 18 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre sont venus préciser les contours de l’obligation de végétalisation.
Ils ont notamment fixé les exigences concernant la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
SITE WEB : www.mv-avocat.fr
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