La dévolution successorale
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- Опубликовано: 9 сен 2024
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Actualités du Droit Belge vous parle de la dévolution successorale. Qu'est-ce que la notion de ligne? Comment fonctionne la règle de l'ordre et du degré ? Qu'est-ce que la règle de la fente ?
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Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit Belge s.p.r.l
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
J'aime cette vidéo, l'enseignant est claire. Très bon enseignement mais Le droit belge est-il applicable en France, en l'occurence le droit belge dépend t il du code civil ?
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mon père est décédé en 2011,je viens de voir un relevé bancaire d'avril 2019 à son nom de 300 mil € ! est-ce normal ? ma mère dit que ça nous regarde pas et que tout est à elle(elle a procuration car papa était un "pauvre diable") : 1 maison principale + 2 secondaires et 2 autres au Portugal dont 1 que mon père à hérité de son vivant,
mais elle dit que c'est à elle et que ma sœur et moi n'avons rien à voir. Est-ce possible ?
Je crois qu'elle n'a pas prévenu du décès de papa le notaire (elle ne veut pas dire son nom) et pas plus les autorités portugaises, cette maison héritage de mon père(il a 2 frères) va être vendue
Elle dit que ça lui appartient à 100%, et qu'elle va aller signer seule(et ses 2 beaux frères) ! c'est triste, ma soeur est smicarde, élève seule 2 enfants, mais on doutent un peu.. depuis le relevé bancaire . Que penser de cette situation ? merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour. Non, ce n'est pas vrai. Les enfants disposent d'une réserve légale à l'égard de laquelle il n'est pas possible de porter atteinte. Elle dispose , par contre , de l'usufruit sur toute la succession. Compte-tenu des biens formant la masse successorale à partager, vous pouvez sortir d'indivision soit de manière amiable, soit par voie judiciaire.
Voir les articles suivants :
Article sur la réserve légale des héritiers
www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/successions/les-heritiers-reservataires-et-la-reserve-legale/heritiers-reservataires---les-descendants
Article sur la demande de liquidation-partage judiciaire en matière successorale ou matrimoniale
www.actualitesdroitbelge.be/droit-de-la-famille/droit-de-la-famille-abreges-juridiques/la-demande-en-liquidation-partage-judiciaire/la-demande-en-liquidation-partage-judiciaire
Bo.jour à la suite du décès en2018 de ma mère dans son pays d'origine qui est lespagne du coup elle a rien donné à personne l'état espagnol dit que les parents n'ont pas le droit de deherite leur enfant zlorsletata partage en trois l'héritage que nous attendons toujours elle a laissé une maison comment sa ce passe pour la succession de cette maison qui est n Espagne? Combien de temps encoure pour percevoir note heritage?