La résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement

La résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement :
Le règlement de la prime d’assurance doit être adressé à l’assureur avant l’échéance principale.
L’article L113.3 du code des assurances laisse un délai supplémentaire de 10 jours pour régler sans qu’aucune sanction ne soit appliquée. A défaut de règlement dans les 10 jours, l’assureur peut adresser une lettre recommandée au client le mettant en demeure de payer sa prime. Si la prime reste impayée, alors les garanties seront suspendues 30 jours après l’envoi du recommandé, le jour de l’envoi n’étant pas comptabilisé. Si l’assuré règle pendant la suspension des garanties, le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. Passé ce délai de 10 jours, si la cotisation n’a toujours pas été payée, l’assureur est en droit de résilier le contrat.
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