Les contrats de marchés publics ne sont plus conclus en application du code des marchés publics depuis 2016. Après plus de 2 ans d'encadrement par le décret 2016-360, les marchés publics sont, depuis le 1er avril 2019, soumis au code de la commande publique.
Bonjour vous terminez votre vidéo en soulignant le fait que parfois un contrat passé entre deux personnes privées peut-être considéré comme un contrat administratif avez-vous un exemple d’arrêt jurisprudentielle qui illustre ce principe svp ?
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Les contrats de marchés publics ne sont plus conclus en application du code des marchés publics depuis 2016. Après plus de 2 ans d'encadrement par le décret 2016-360, les marchés publics sont, depuis le 1er avril 2019, soumis au code de la commande publique.
merci bg
Avant le partiel de droit administratif ça fait pas de mal ! Merci beaucoup !!
Ça a été alors ? Je le passe dans une semaine
Bonjour vous terminez votre vidéo en soulignant le fait que parfois un contrat passé entre deux personnes privées peut-être considéré comme un contrat administratif avez-vous un exemple d’arrêt jurisprudentielle qui illustre ce principe svp ?
Tribunal des conflits 2013 SEEP contre ERDF
J'ai vraiment aimé ce chapitre et le réduire prochainement
Merci beaucoup !
Svp dans une entreprise c quoi le rôle de responsable de gestion de contrat de marchés ?
T'es un boss !
Merci beaucoup
Merci bcp
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